Accord d'entreprise "ACCORD RELTIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de
7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,

Représentée par M………………………, dûment habilité en sa qualité de Manager des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée «la Société »

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• M……………………… – Déléguée Syndicale FO

• M……………………… – Délégué Syndical SNATT CFE-CGC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

D’autre part.

A l’issue de la négociation, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

I. Fin des mandats des instances représentatives du personnel en place 5

II. Champ d’application et périmètre du CSE 5

III. Principe du recours au vote électronique 5

IV. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 5

a. Composition du CSE 5

b. Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE 6

c. Représentant syndical au CSE 6

d. Heures de délégation des membres du CSE 6

e. Moyen du CSE 7

i. Budget de Fonctionnement 7

ii. Contribution aux activités sociales et culturelles 7

iii. Transfert de fonds entre les deux budgets 7

iv. Formations 8

v. Local et Matériel 8

f. Règles de remplacement d’un membre du CSE & Elections partielles 8

V. Fonctionnement et attributions du CSE 9

a. Réunion plénière du CSE 9

i. Convocation 9

b. Grande Réunion plénière annuelle 10

c. Réunion dédiée à la présentation des comptes du CSE 10

d. Accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) 10

e. Consultations et expertises 10

i. Consultations récurrentes 11

ii. Consultations ponctuelles 11

iii. Délais de consultation 11

f. Réunions préparatoires 11

g. Temps passé aux réunions du CSE 12

h. Obligation de discrétion et de confidentialité 12

VI. Commissions du CSE 12

a. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

i. Composition et désignation de la CSSCT 12

ii. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT 13

iii. Moyens de fonctionnement 13

b. Autres commissions du CSE 14

i. Commission Formation professionnelle 14

ii. Commission d’information et d’aide au Logement 15

iii. Commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes 15

VII. Représentants de Proximité 15

a. Mise en place des représentants de proximité (RPX) 15

b. Missions des Représentants de Proximité 17

c. Moyens et mode de fonctionnement 17

d. Perte de mandat et remplacement 18

VIII. Délégués Syndicaux 18

a. Crédit d’heures 18

b. Déplacements 18

c. Communication 19

IX. Remboursement de frais et Règles de déplacement 19

X. Durée, Dénonciation et Révision 20

XI. Dépôt et publicité 20

Préambule

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Au regard de ces nouvelles dispositions règlementaires, les parties conviennent, par le présent accord, d’adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel aux nouvelles dispositions légales précitées.

Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de la société et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’entreprise.

La Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, aux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux délégués du personnel.

Le présent accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition. Soucieuses de conserver une représentation de proximité des salariés et d’apporter une attention particulière à la dimension locale de certains sujets, les parties prévoient la mise en place de représentants de proximité sur les sites actuellement existants. Ces derniers bénéficieront d’attributions à dimension locale en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et serviront de relais au CSE.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Fin des mandats des instances représentatives du personnel en place

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger – pour les délégués du personnel et les membres élus du CE - et réduire – pour les membres désignés des 3 CHSCT de l’entreprise - ces mandats au 31/12/2019.

Au-delà, les mandats prorogés et réduits ne pourront plus produire leurs effets.

2. Champ d’application et périmètre du CSE

Un comité social et économique sera constitué au sein de la société à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Compte tenu de l’organisation en place dans l’entreprise les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de la société.

3. Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations au CSE, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE.

Les modalités du vote électronique sont précisées dans un accord distinct.

4. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

   1. Composition du CSE

Le comité social et économique (ci-après CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, président de l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 et L. 1111-2 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.

Le président du comité assure notamment les missions suivantes, il :

• fixe le calendrier des réunions ;

• établit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l’ordre du jour de la 1ère réunion du comité) ;

• organise et dirige les débats lors des réunions ;

• garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.

En complément, le président du comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus CSE présents.

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE, adoptée à la majorité des voix, après inscription du point à l’ordre du jour.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure pour la désignation des membres du bureau prévue au présent accord.

2. Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales, compte tenu de l’effectif de la société inférieure à 501 salariés, le représentant syndical ne disposera pas de crédit d'heures.

4. Heures de délégation des membres du CSE

• Membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants se partagent un crédit d’heures mensuel de 300 heures de délégation soit 25 heures mensuel par membre titulaire ou suppléant en l’absence d’un titulaire. Ces heures peuvent être reportées ou cumulées dans les conditions fixées à l’article R. 2315-5 du Code du Travail.

• Bureau du CSE

Afin de tenir compte des missions spécifiques incombant au trésorier particulièrement en charge de la gestion des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de lui allouer, un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures attribués aux membres titulaires du CSE.

5. Moyen du CSE

Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés sur la base de la masse salariale brute (MSB) telle que définie à l’article R. 2315-61 du Code du Travail.

Ces subventions sont versées mensuellement, avec une régularisation annuelle, le cas échéant.

1. Budget de Fonctionnement

Le CSE se verra allouer un budget de fonctionnement annuel fixé à 0,4% de la MSB de la société.

2. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,8% de la MSB de la société.

3. Transfert de fonds entre les deux budgets

Le comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le comité peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE.

Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;

• dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

  4. Formations

Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours sera organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Celle-ci devra être planifiée dans les quatre mois suivant les élections professionnelles et sera intégralement financée par l’employeur. Cette formation est renouvelée après l’exercice de 4 années de mandat.

Une formation santé, sécurité, et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours sera organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Celle-ci devra être planifié dans les quatre mois suivant les élections professionnelles et sera intégralement financée par l’employeur. Cette formation est renouvelée après l’exercice de 4 années de mandat.

5. Local et Matériel

Le CSE dispose d’un local équipé (téléphonie, internet, armoires fermant à clés…) situé au siège de l’entreprise (Tour CB21) avec accès aux moyens modernes de communication aux standards de l’entreprise. Les moyens fournis par l’entreprise demeurent la propriété de celle-ci.

Sous réserve du respect des règles de sécurité et de sureté applicables, les membres titulaires du CSE se verront attribués un badge d’accès à la Tour CB21 pour faciliter l’accès aux salles de réunion et au local CSE. Ce badge permettant également l’accessibilité au restaurant d’entreprise.

Un « Badge invité » pour accès au restaurant d’entreprise réservé à l’usage exclusif des membres du CSE sera remis au secrétaire du CSE

6. Règles de remplacement d’un membre du CSE & Elections partielles

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution dès lors que cela s’avère nécessaire.

A défaut, les parties conviennent que des élections partielles ne seront pas organisées dès lors que, suivant les collèges, le nombres de membres restant atteint les minimums de :

• 3 élus au sein du collège Ouvriers/Employés

• 1 élu au sein du collège Techniciens et Agent de maitrise

• 1 élu au sein du collège Cadres

En tout état de cause, les élections partielles ne seront pas organisées à moins de 12 mois de la fin de la mandature.

5. Fonctionnement et attributions du CSE

   7. Réunion plénière du CSE

Les membres du CSE seront convoqués 12 fois par an – ou 1 fois par mois - à l’initiative de l’employeur, dont 4 fois par an pour des réunions portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être examinées en cours de réunion.

En cas d’absence de point à l’ordre du jour, la réunion mensuelle ne se tient pas. Un procès-verbal de carence est alors formalisé.

Des procès-verbaux seront obligatoirement établis par le secrétaire à la suite des réunions. Le procès-verbal sera soumis à délibération et validé au plus tard à la réunion mensuelle ordinaire suivante.

Le président du comité fait connaître, au plus tard à la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion. Ses déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

6. Convocation

Une convocation mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibératives et consultatives :

• Les membres élus titulaires du CSE

En application de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Ils seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires mais uniquement à titre d’information ;

• Le cas échéant, le ou les représentants syndicaux au CSE ;

• Le cas échéant, les trois collaborateurs (salariés de l’entreprise) pouvant assister l’employeur.

Assistent également avec voix consultative à toutes les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’autorité chargée de la police des installations classés SEVESO seuil haut.

En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel CSE, aux réunions de ce comité visées ci-dessus ;

• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• aux réunions se tenant à la suite d’un accident grave ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ;

• aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est fixé par le président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions, et leur confirme par écrit au moins huit jours avant la tenue de celles-ci.

8. Grande Réunion plénière annuelle

Afin de partager des informations générales concernant la société (situation économique annuelle, projets à venir…), la direction réunira une fois par an, lors d’une réunion plénière ordinaire, les membres de droit du CSE y compris les suppléants. Cette réunion se déroulera courant 1^er semestre de l’année.

9. Réunion dédiée à la présentation des comptes du CSE

Une fois par an, le trésorier du CSE présentera les dépenses annuelles du CSE (budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles) ainsi que les comptes consolidés.

10. Accès à la Base de données économiques et sociales (BDES)

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires et suppléants du CSE, et les délégués syndicaux ont accès à la BDES de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

11. Consultations et expertises

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition).

C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.

7. Consultations récurrentes

Les parties conviennent que le Comité social et économique (CSE) sera obligatoirement consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans ; ou dès lors qu’un changement de stratégie survient ;

• la situation économique et financière de l’entreprise tous les 2 ans ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi chaque année.

  8. Consultations ponctuelles

Conformément à l’article 2312-8 du code du travail, le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  9. Délais de consultation

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen d’un mois dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, et de deux mois lorsque le sujet est soumis à une expertise.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la réunion « 0 »

Aussi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus.

12. Réunions préparatoires

Les consultations récurrentes sur convocation de l'employeur pourront être précédées d'une séance de travail préparatoire la veille, à laquelle peuvent participer les membres élus qui siègeront à la réunion plénière (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire qui ne peut se rendre à la réunion plénière) et, le cas échéant, les représentants syndicaux du CSE.

13. Temps passé aux réunions du CSE

Le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du comité et le représentant syndical au CSE, le cas échéant, n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme temps de travail effectif.

En revanche, le temps passé en réunion préparatoire de l’instance est déduit du crédit d’heures mensuel.

14. Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres du comité économique et social et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Ces informations de nature confidentielle ne doivent pas figurer dans les procès-verbaux.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.

6. Commissions du CSE

   15. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dite « CSSCT » est mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

10. Composition et désignation de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants, représentants idéalement toutes les activités de la société. Un membre titulaire du CSE sera obligatoirement désigné à la CSSCT parmi les 6 membres de la commission. Ce dernier sera le représentant de la commission au CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2315-39 du code du travail, l'un des membres de la CSSCT devra nécessairement être un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège.

A cet effet, les parties conviennent qu'il sera procédé à deux votes distincts dont l'un sera dédié à la désignation du représentant du 2nd ou du 3ème collège le cas échéant.

Le membre de la CSSCT est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du comité social et économique. En cas de perte de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions détaillées ci-dessus.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction qui présidera l’instance.

11. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des collaborateurs de la société. Elle opère à ce titre une analyse préalable.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT se réunira en amont des quatre réunions du CSE portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et durant laquelle seront présentés des projets pouvant avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion des membres des commissions SSCT en dehors des 4 réunions annuelles précédant les CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, et qui ne sont pas sur convocation de l’employeur, sera décompté dans le cadre du crédit d’heure des membres de la commission.

12. Moyens de fonctionnement

Les membres de la Commission SSCT disposeront d’un crédit d’heures mensuel de :

• 10 heures s’ils sont membres suppléants du CSE,

• 5 heures s’ils sont membres titulaires du CSE

• 5 heures s’ils sont représentant de proximité titulaire et titulaire au CSE

• 10 heures s’ils sont représentant de proximité titulaire mais suppléant au CSE

Une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours sera organisée pour les membres désignés de la CSSCT. Celle-ci devra être planifiée dans les quatre mois et dispensée dans les 9 mois suivant les élections professionnelles et sera intégralement financée par l’employeur. Cette formation est renouvelée après l’exercice de 4 années de mandat.

Cette formation sera obligatoirement dispensée par des organismes figurant sur la liste arrêtée par l’autorité administrative au niveau régional (Préfet) ou national.

L’intégralité des frais de déplacement et de restauration des membres de la CSSCT seront pris en charge par la Direction pour les réunions sur convocation de l’employeur.

16. Autres commissions du CSE

3 commissions supplémentaires sont mises en place pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence.

Leurs membres, obligatoirement élus du CSE, titulaires ou suppléants, sont désignés par une résolution à la majorité du CSE sur proposition des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE. Chacune de ces commissions doit comporter idéalement au moins un représentant de chaque collège.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité, conformément à l’article L2315-45 du code du travail.

13. Commission Formation professionnelle

Conformément aux articles L2315-49 et suivants, la commission formation est chargée
de :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants, de sorte que chaque collège puisse, idéalement, être représenté. Sa présidence est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

La commission Formation professionnelle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la Direction et sera le cas échéant précédée d'une réunion préparatoire le matin.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint ainsi que le Représentant Syndical au CSE pourront participer à la réunion de cette commission.

14. Commission d’information et d’aide au Logement

Conformément aux articles L2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les collaborateurs de la société.

Elle est composée de 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants, de sorte que chaque collège puisse, idéalement, être représenté.

Sa présidence est assurée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté.

La commission d’information et d’aide au Logement se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la Direction.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent participer à la réunion de cette commission.

15. Commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Conformément à l’article L2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

Elle est composée de 4 membres du CSE, titulaire ou suppléants, de sorte que chaque collège puisse, idéalement, être représenté et qu’il y ait une parité des membres (2 hommes et 2 femmes).

Sa présidence est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

La commission égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la Direction et sera le cas échéant précédée d'une réunion préparatoire le matin.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent participer à la réunion de cette commission.

7. Représentants de Proximité

   17. Mise en place des représentants de proximité (RPX)

La Direction et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés.

Dans le cadre de l'article L. 2313-7 du Code du Travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la société répartis sur plusieurs sites, les parties conviennent de la possibilité de désigner un représentant titulaire et suppléant par groupe de sites tel que précisé dans le tableau ci-dessous.

Dans le cadre des projets d’ouvertures de nouveaux établissements au sein de la société en cours de mandat, il est convenu que ces derniers soient intégrés aux groupements de sites suivant leur localisation géographique.

En outre, il est expressément convenu que ces représentants de proximité sont désignés par le CSE selon les modalités suivantes :

• Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Ils doivent en outre exercer obligatoirement leur activité professionnelle sur un des sites concernés par la désignation.

• Le départ définitif du salarié du site considéré entrainera la fin automatique du mandat de représentant de proximité.

• Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, titulaires ou non d'un mandat électif ou syndical, sous réserve de remplir les conditions posées ci-dessus.

Les représentants de proximité sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

La désignation des RPX se fera au plus tard lors de la deuxième réunion de CSE après un appel à candidatures effectué par la Direction.

Les mandats des représentants de proximité prennent automatiquement fin avec le terme des mandats du CSE les ayant désignés.

18. Missions des Représentants de Proximité

Le représentant de proximité a pour mission de permettre le développement d'un dialogue social de proximité et est dans ce cadre le relais des salariés de son site.

Il a également pour attribution de contribuer au maintien et à l'amélioration des conditions de sécurité de travail du personnel des sites dont il est le représentant, en lien avec la CSSCT et le CSE.

A ces fins, une réunion pourra être organisée entre le représentant de proximité titulaire et le responsable du site sur lesquelles se trouvent la majorité des sujets/questions à la demande d'une des deux parties. Le suppléant sera également convoqué si des questions/sujets concernent le site sur lequel il travaille.

En tout état de cause, une réunion trimestrielle sera organisée pour chaque regroupement de sites et fera l’objet d’un PV de carence, en cas d’absence de question/sujet.

Un compte rendu de réunion sera établie par la Direction sous forme de Questions/Réponses. Ce compte rendu sera affiché sur les sites concernés après validation de celui-ci par les représentants de proximité.

Le temps passé en réunion avec l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les parties conviennent qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le représentant de proximité pourra, à sa demande, être accompagné lors de cette réunion d'un membre élu du CSE ou par un Délégué syndical. Les heures prises dans ce cadre s'imputeront sur le crédit d'heures du membre élu du CSE.

19. Moyens et mode de fonctionnement

Pour l'exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures mensuel de :

• 5 heures s’ils sont membres titulaires du CSE sans pouvoir dépasser 7,5 heures en cas de report

• 7 heures s’ils sont membres suppléants du CSE sans pouvoir dépasser 10,5 heures en cas de report

• 10 heures s’ils ne sont pas membres élus du CSE sans pouvoir dépasser 15 heures en cas de report

• 5 heures s’ils sont déjà membres de la CSSCT et, membre suppléant du CSE

Ces heures de délégation seront reportables d’un mois sur l’autre à hauteur de 50% et ne pourront dépasser 150% des heures mensuelles. Toutefois, elles ne peuvent être mutualisées.

Il est convenu que les locaux actuellement mis à la disposition des représentants du personnel sur certains sites seront mis à la disposition des représentants de proximité, sauf en cas d'impossibilité matérielle.

Il est expressément convenu que cette mesure ne saurait faire naitre de droit acquis à l'attribution d'un local pour tous les représentants de proximité.

L’intégralité des frais de déplacement et de restauration des représentants de proximité pour les réunions sur convocation de l’employeur seront pris en charge par la Direction.

Dans le cadre de son mandat et exclusivement sur les sites concernés par sa mandature, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement des activités en cours.

En ce sens, les organisations syndicales s’engagent à ne pas interrompre l’activité des équipes en cours ainsi que de limiter leur temps d’intervention sur le lieu de travail à une durée raisonnable au regard de l’activité des salariés. Dans la mesure du possible, les représentants de proximité sont invités à informer préalablement l’encadrement de leur intervention. L’organisation de temps d’échanges collectifs avec les salariés fera l’objet d’une concertation préalable avec le manager pour le choix du créneau horaire et de la durée.

20. Perte de mandat et remplacement

Le changement d’affectation du représentant de proximité en dehors des sites au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Il perd également son mandat en cas de démission de son mandat, de rupture du contrat de travail et sur décision de CSE. Lorsqu’un représentant de proximité titulaire perd son mandat, le suppléant le remplace de plein droit en tant que titulaire.

En fonction du contexte, la direction et les membres du CSE étudieront la faisabilité d’organiser une nouvelle désignation sur le groupement de site où il n’y a plus de représentation. En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné.

8. Délégués Syndicaux

Conformément aux dispositions légales, un délégué syndical par organisation syndicale représentative sera désigné par celui-ci dans l’entreprise.

21. Crédit d’heures

Chaque délégué syndical dispose de 18 heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

22. Déplacements

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Compte tenu de la dispersion géographique des sites, les parties s’entendent sur la prise en charge par la société des déplacements et des frais de restauration des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Les déplacements devront être organisés via les outils groupe et dans le cadre de la politique voyages/déplacement applicable. Pour permettre l’allocation de ces moyens, ces déplacements devront être identifiés comme déplacements des délégués syndicaux dans l’outil de réservation groupe. Le manager devra être identifié comme valideur de ces déplacements dans l’outil.

23. Communication

L’utilisation des mails professionnelles (Liste de diffusion Outlook) pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :

• Les délégués syndicaux peuvent communiquer par mail au début et à l’issue de chaque négociation

• Les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d’un titre et expéditeur (Délégué Syndical/organisation syndicale) explicite

Par ailleurs des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.

9. Remboursement de frais et Règles de déplacement

Les demandes de remboursement de frais devront être conforme aux règles applicables en la matière dans l’entreprise.

Il est entendu que les déplacements s’apprécient par rapport au lieu habituel de travail.

10. Durée, Dénonciation et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La défense, en 7 exemplaire

Le

Pour la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ,

M………………………………………………

Manager des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

M…………………………………………….

Déléguée Syndicale FO

M………………………………………………

Délégué Syndical SNATT – CFE CGC