Accord d'entreprise "accord sur l'organisation des élections professionnelles CSE 2018" chez PURMET TRANSPORT (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ANNEE 2018

PURMET TRANSPORT

A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

• Entre la Société PURMET TRANSPORT SAS et représentée par …………., agissant en qualité de président, siret 433 313 863 00014, située CD 9 quartier le beausset 13700 MARIGNANE.

d’une part,

• Et le Syndicat FO représenté par ………………………….délégué syndical,

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre du comité social et économique ci-après le CSE.

Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent organiser le périmètre de cette instance ainsi que préciser ses modalités de fonctionnement.

Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne la prochaine mandature du CSE après les prochaines élections professionnelles de 2018.

Article 2 – périmètre du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour reconnaître que la société PURMET TRANSPORT est composée d’un établissement unique situé à Marignane et que son périmètre d’intervention est situé en région PACA et très partiellement en LANGUEDOC ROUSSILLON.

Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

Article 3 – Représentant de proximité

Les parties s’entendent pour ne pas mettre en place des représentants de proximité en plus du membre titulaire et du membre suppléant à élire au sein du CSE de PURMET TRANSPORT.

A ce sujet, la direction remet aux organisations syndicales la liste des effectifs / statut /sexe au 31.10.2018 ci-dessous.

Légende :

• Colonne 1 homme

• Colonne 2 femme

L’effectif est composé de 20 salariés dont 1 femme et 19 hommes.

Article 4 – commissions du CSE

L’effectif est inférieur à 50 salariés par conséquent la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne s’impose pas .

Les parties à l’accord s’entendent pour confier aux membres élus du CSE la mission de traiter directement toute question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans ce cadre les élus du CSE pourront mener des enquêtes en cas d’accident grave et ou en cas recherche de mesure préventive dans des situations d’évènements grave, pendant le temps de travail (non imputées sur les heures de délégation).

Compte tenu de notre effectif les autres commissions supplémentaires (économique, formation, logement, égalité professionnelle…) ne sont pas obligatoires.

Article 5 – formation ‘sécurité’ des membres du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour former les membres titulaires et suppléants à l’exercice de leur mission en matière de santé sécurité et conditions de travail, bien que cette formation ne soit pas obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Le coût pédagogique et les frais annexes (déplacement…) seront financés par l’employeur. Elle sera d’une durée de 3 jours et prise sur le temps de travail (et non les heures de délégation). L’objectif est de :

• Développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail

• Initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 6 – local du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour mettre en place un local à la disposition des membres du CSE qui sera situé à Marignane notamment pour leur permettre de se réunir.

Article 7 – attributions des élus du CSE

Les parties à l’accord rappellent que les missions des élus sont notamment :

• De Présenter les réclamations individuelles ou collectives, notamment en matière de protection sociale

• De Compétence générale en matière de santé sécurité et conditions de travail, dans ce cadre ils ont accès aux documents tels que DUER, VP engins…

• De statuer sur le reclassement d’un salarié reconnu inapte par la médecine du travail

• De statuer sur le licenciement économique collectif d’au moins 11 salariés

• De statuer sur les congés payés

• En cas d’atteinte au droit des personnes

• En cas de danger grave et imminent

• Ils peuvent représenter des travailleurs extérieurs (intérimaires, salariés détachés, stagiaires..) et également saisir l’inspection du travail.

Article 8 – nombre de réunions annuelles du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour se réunir une fois par mois, la direction définira un calendrier annuel. Par ailleurs, les élus pourront être reçus à leur demande en cas d’urgence.

Article 9 – convocation des suppléants aux réunions

Les parties s’entendent pour que les titulaires organisent eux-mêmes et le plus en amont possible leur remplacement aux réunions du CSE en cas d’absence prévisible, par leurs suppléants. Les membres suppléants seront convoqués aux réunions étant entendu, conformément aux dispositions relatives au CSE, qu’ils ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire, cette disposition sera rappelée dans chaque convocation.

Article 10– Modalités de Dépôt

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans.

Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application.

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (dont une version anonymisée), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marignane, le 14 novembre 2018.

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale pour la société

FO. PURMET TRANSPORT

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