Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE FCA SERVICES" chez FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES
Cet accord signé entre la direction de FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES et le syndicat Autre et CFTC le 2023-04-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T07823013820
Date de signature : 2023-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES
Etablissement : 43334730900083
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-05
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE FCA SERVICES
Entre la Société Fiat Chrysler Finance et Services, société par actions simplifiées, dont le siège social est 2- 10 boulevard de l’Europe à Poissy (78300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 433 347 309 représentée par Madame xxx, Responsable Ressources humaines dûment habilitée,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées
d’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel de la société FCA SERVICES arrivent à échéance le 5 juin 2023.
Compte tenu des transferts de personnel envisagés au cours de l’année 2023, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, selon les conditions et modalités ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Durée de la prorogation des mandats
Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus-tard le 31/03/2024.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
La société Fiat Chrysler Finance et Services procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le texte de l’accord sera déposé sur téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
Fait à Poissy, le 5 avril 2023
Pour la Direction de la société Fiat Chrysler Finance et Services.
Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical SNIFF-UNSA
Délégué syndical CFTC
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