Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'ADISSA." chez ADISSA - ASS DEP INSERTION SANTE SOINS ADDICTIONS (Siège)

Protocole d’accord relatif à la prolongation des mandats des Délégués du personnel d’ADISSA.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ADISSA, dont le siège social est 1, rue Charles Corbeau 27 000 EVREUX, représentée par , agissant en qualité de Directrice sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association.

D'UNE PART,

ET

La déléguée du personnel CFDT

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’association ADISSA qui a rejoint le Groupe SOS par voie de filialisation en date du 28/12/2015 est désormais engagée dans un processus d’intégration au sein de l’association Groupe SOS Solidarités, par voie de fusion absorption.

Or, les mandats des Délégués du Personnel au sein d’ADISSA expirent en avril 2018, tandis que ceux des Instances Représentatives du Personnel de Groupe SOS Solidarités ont pour échéance le 22/03/2019.

Par ailleurs, les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE). . Dans ce contexte, les ordonnances prévoient la possibilité de prorogation des mandats expirants entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Partant de ce constat, les parties ont décidé de se rapprocher afin d’envisager de proroger les mandats en cours des délégués du personnel au sein de l’association ADISSA.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux mandats des délégués du personnel de l’association ADISSA en cours à la date de conclusion du présent accord et ayant pour échéance avril 2018.

Article 2 – Durée des mandats

Les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 22 mars 2019 afin d’être notamment harmonisées avec ceux du Groupe SOS Solidarités.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent protocole entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité fixée ci-dessous.

Il est conclu à durée déterminée et aura pour terme la date des prochaines élections professionnelles fixées au 22/03/2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 3. Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association ADISSA en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de chacun des établissements et services de l’association ADISSA.

Fait à Evreux, le 18 janvier 2018

Pour l’Association ADISSA

Pour les délégués du personnel