Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BOCHATON (Siège)

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’Entreprise SARL BOCHATON

ET

L’ensemble du personnel de la société

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès –verbal est annexé au présent accord).

PREAMBULE :

La société exerce son activité dans le domaine du bâtiment, elle est donc soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ainsi qu’à l’accord du 9 septembre 1998 relatif à l’aménagement du temps de travail.

Toutefois, ces accords étant relativement anciens certains aspects ne sont plus adaptés à la réalité actuelle. La société et les salariés ont donc jugé nécessaire d’adapter certains points à leur mode de fonctionnement particulier par le biais d’un accord collectif d’entreprise.

Le présent accord a notamment pour objet de se substituer à l’accord d’entreprise conclu le 01/12/2001 et qui a fait l’objet d’une dénonciation le 23/12/2020.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L’accord s’appliquera de plein droit à tout salarié nouvellement embauché.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’accord s’appliquera de plein droit.

Cet accord ne s’applique pas aux salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixé dans leurs contrats.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail la notion de temps de travail effectif s'entend du "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif.

Il est rappelé qu'en l'état actuel des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations éventuelles sont les suivantes :

- La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-36 du Code du travail).

- La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article

L3121-35 du Code du travail).

- La durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales (article L3121-34 du Code du travail)

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

L’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 36 heures sur 5 jours.

ARTICLE 4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord collectif fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés sera fixée dans le contrat de travail et comprendra le paiement de 4.33 heures supplémentaires par mois.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est accepté par les parties signataires et forme un tout indivisible.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera également placé à disposition du personnel pour assurer leur bonne information.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L3313-1 du Code du travail et en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, il est mis en place une Commission ad hoc, composée de représentants des salariés spécialement désigné à cet effet :

La commission sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 CT.

Le respect de ces dispositions est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de tout système d'intéressement.

ARTICLE 8 : DENONCIATION, REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanent de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2021 après dépôt auprès des administrations compétentes.

Fait à La Motte de Galaure, le 23/02/2021

SIGNATURES

Pour la société Pour les salariés

Nom signature et cachet PV de ratification de l’accord