Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAGUET ENERGIE" chez SAGUET ENERGIE (Siège)

SAGUET ENERGIE

840 Route des Sarcelles

74130 BONNEVILLE

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAGUET ENERGIE

ENTRE

L’ENTREPRISE

SAGUET ENERGIE

840 ROUTE DES SARCELLES

74 130 BONNEVILLE

Représentée par Monsieur …………………………………., agissant en qualité de Gérant de la société

ET

L’élu du comité social et économique :

• Monsieur …………………………………, titulaire

Préambule :

Il a été conclu le présent accord en application de l’article L. 3312-5 du code du travail.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord pose le principe du versement d’une prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la Loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO 27/12/2019).

Article 2 : Bénéficiaires de de la prime exceptionnelle

Le présent accord concerne tous les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2019 à l’exception des salariés dont la rémunération a atteint du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 trois fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail (au prorata en cas d’année incomplète).

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Son montant s’élève à 1000 euros par salarié.

Article 4 : Modulation de la prime exceptionnelle

En application de la réglementation, ce montant peut être modulé selon les salariés, en fonction de la rémunération de chacun, de son niveau de classification, de sa durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année civile 2019 ou encore de la durée de travail prévue au contrat.

Les critères de modulation retenus au sein de la société sont les suivants :

1. Le critère de modulation retenu au sein de la société est le niveau de classification.

- Classification apprenti : 200 euros

- Classification OETAM et cadres : 1000 euros

2. Puis pour les OETAM et cadres exclusivement, application d’un second critère de modulation cumulatif : le temps de présence effective sur l’année civile 2019

• Date d’embauche antérieure au 30/09/2019 : 1000 euros,

• Date d’embauche entre le 01/10/2019 et le 15/10/2019 : 500 euros,

• Date d’embauche entre le 16/10/2019 et le 30/11/2019 : 250 euros,

• Date d’embauche entre le 01/12/2019 et le 31/12/2019 : 50 euros.

Article 5 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles ou contractuelles, ou à des primes versées dans le cadre d’usages.

Article 6 : Modalités de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et des taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1509 quinvicies du code général des impôts.

Elle n’est pas imposable et ni soumise à la CSG et la CRDS.

Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de janvier 2020 et fera l’objet d’une mention sur ce bulletin de salaire.

Article 8 : Conclusion d’un accord d’intéressement

Parallèlement à cette décision unilatérale, un accord d’intéressement est mis en place au sein de l’entreprise.

Article 9 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

L’Accord doit être déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Bonneville, le 30/01/2020

Le Président Le Membre du Comité Social et Economique

Monsieur ………………………………. Monsieur ………………………………..