ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE SECURITE SITE

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Entre :

La société M2I SALIN, située Route d’Arles 13129 Salin de Giraud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 550 571 et représentée par son Directeur Général, Monsieur , dûment mandaté par ladite société,

D’une part, et,

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives conformément à l’article L 2121-1 du Code du Travail :

Le syndicat FO, représenté par , Délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés. 4

ARTICLE 2 – Modalités et organisation. 4

2.1 Moyens mis à disposition des cadres prenant l’astreinte 4

2.2 Principes de fonctionnement 4

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés 4

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte. 5

3.1 Repos compensateurs 5

3.2 Paiement forfaitaire 6

ARTICLE 4 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte 6

4.1 Temps d’intervention 6

4.2 Prime d’intervention 6

ARTICLE 5 – Durée de l’accord. 7

ARTICLE 6 – Révision de l’accord. 7

ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord. 7

1. PREAMBULE

En application de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces périodes d’astreinte, qui, en dehors des interventions, ne constituent pas une durée de travail effectif, donnent droit à compensation négociée, sous forme financière ou de repos.

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte sécurité site dont l’objectif est :

• d’assurer la surveillance des installations de l’entreprise M2I SALIN, classées Seveso seuil bas.

• d’assurer une continuité de Direction sur le site.

Cela reprend principalement les missions suivantes qui ne sont toutefois pas limitatives :

• Correspondant de l’autorité administrative en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires en cas d’urgence ou de péril imminent,

• Correspondant des tiers et des riverains en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires en situation de risque d’atteinte aux biens et aux personnes,

• Direction des Opérations en cas de sinistre selon le POI et les consignes en vigueur sur le site.

De fait et en l’absence du Directeur du Site, le Cadre d’astreinte reçoit du Directeur du Site une délégation temporaire de pouvoir d’intervention, ceci jusqu’à ce que le Directeur du Site et/ou le Responsable hiérarchique du cadre d’astreinte soient eux-mêmes informés et en mesure de prendre les décisions dictées par les événements à gérer.

Tout évènement causant l’intervention du Cadre d’astreinte devra être immédiatement signalé au Directeur du site et faire l’objet d’une mention expresse sur un document unique (cahier d’intervention) décrivant :

• le jour et l’heure du fait générateur de l’astreinte,

• les modalités d’information de la hiérarchie,

• les personnels impactés par l’incident,

• et les mesures prises par le Cadre pour remédier à l’incident ayant généré l’astreinte.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.

Le présent accord est applicable aux salariés Cadres de la société M2I SALIN qui auront, sur la base du volontariat, bénéficié de la formation Astreinte Site.

8. ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition des cadres prenant l’astreinte

Mise à disposition d’un téléphone portable, relié à une centrale incendie, sur laquelle les détecteurs incendie situés dans l’ensemble des installations sont reportés.

2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte se tient sur une semaine complète, pendant et en dehors des horaires de travail habituels du Cadre d’astreinte, du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00.

En cas d’empêchement du Cadre d’astreinte, son remplacement devra être immédiatement assuré par un autre Cadre habilité pendant cette période, à charge pour le titulaire d’assurer l’information quant à son remplacement auprès de l’ensemble des salariés présents sur site pendant la durée de celui-ci.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier annuel précisant les périodes d’astreinte des Cadres volontaires sera communiqué aux salariés concernés par le service HSE au plus tard le 15 décembre de l’année N pour l’année N+1.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 14 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12.

Les jours d’astreinte et les temps d’intervention effectués dans le mois seront saisis en fin de mois sur les feuilles de pointage mensuel par les Cadres concernés et seront visés par la hiérarchie. Ces feuilles seront ensuite transmises au service RH.

10. 
    

    ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

Le temps pendant lequel le Cadre d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Il en résulte que les cadres d’astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, en contrepartie de la prise d’astreinte, les cadres bénéficieront selon leur choix :

• soit d’un repos compensateur,

• soit d’un paiement,

indépendamment du temps d’intervention qui lui, sera bien traité comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L’option entre le repos compensateur ou le paiement se fera par écrit au moyen d’une fiche individuelle confirmant les intentions des Cadres concernés, et ce dès la conclusion du présent accord.

3.1 Repos compensateurs

Les repos compensateurs acquis au titre de l'astreinte sont les suivants :

DUREE DE L'ASTREINTE	NOMBRE DE REPOS COMPENSATEURS
Semaine du lundi au vendredi sans interruption	0,5 RC
Week-end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures	1 RC/week-end + 1 RC tous les 4 week-ends.

Lorsque l'astreinte comporte un jour férié, le nombre de repos compensateur de l'astreinte est impacté comme suit :

DUREE DE L'ASTREINTE	NOMBRE DE REPOS COMPENSATEURS
Le seul jour férié (quel que soit le jour de semaine : ouvré ou non)	+ 0,5 RC

Les repos compensateurs d'astreinte doivent être pris dans les six mois suivant la date à laquelle l'astreinte est intervenue, par séquences d’une journée ou d’une demi-journée en accord avec la hiérarchie.

3.2 Paiement forfaitaire

Les montants bruts versés au titre de l’astreinte sont les suivants :

DUREE DE L'ASTREINTE	MONTANTS VERSES
Astreinte du lundi au vendredi sans interruption	210 €
Astreinte du vendredi 18h00 au lundi 8h00	222 €
TOTAL Astreinte semaine + week-end	432 €
Astreinte durant un jour férié (quel que soit le jour de semaine : ouvré ou non)	210 €

La revalorisation des montants prévus à l’article 3.2 se fera au 1^er janvier de chaque année, à raison de +1% par an. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

ARTICLE 4 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte

4.1 Temps d’intervention

Le temps d’intervention, qui comprend le temps de déplacement, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Il est précisé que le temps de déplacement doit être d’un délai raisonnable et ne doit pas excéder le temps habituel de trajet domicile-travail.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes pendant la période de repos obligatoire, il pourra la suspendre et il bénéficiera ultérieurement d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au temps de repos supprimé.

4.2 Prime d’intervention

La compensation du temps d’intervention se fera, pour tous les Cadres d’astreinte, indépendamment de leur coefficient, de la manière suivante :

DUREE DE L'INTERVENTION	REMUNERATION DE L'INTERVENTION
Intervention du lundi au vendredi	Prime forfaitaire de 35€/heure d'intervention (1)
	majorée de 40% pour les heures réalisées entre 21h00 et 6h00
Intervention du vendredi 18h00 au lundi 8h00 et jour férié	Prime forfaitaire de 40€/heure d'intervention (1)
	majorée de 40% pour les heures réalisées entre 21h00 et 6h00

1. Dans le respect de la durée légale hebdomadaire de travail.

La revalorisation des montants prévue à l’article 4 .2 sera identique à celle définie à l’article 3 .2.

Enfin, les coûts de déplacement calculés sur la distance du trajet domicile-travail, seront remboursés par note de frais, sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires par demande motivée et avec un préavis de six mois.

14. ARTICLE 6 – Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé par auprès de la DIRECCTE de Marseille et auprès du secrétariat - Greffe du conseil des Prud’hommes d’Arles.

Fait en 5 exemplaires à Salin de Giraud, le 20 avril 2018.

Pour la Direction de M2I Salin,

Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT,