ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE 

LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16^ème (75), représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de XXXX,

ci-après désignée « LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES » ou « la Société » ;

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• CFDT, représentée par XXX , délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, délégué syndical,

• CGT, représentée par XXX , délégué syndical,

• FO, représentée par XXX , délégué syndical.

ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part.

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les Parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au sein de la société LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, à l’issue du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles organisées en 2019.

Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce CSE.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : les 30 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 24 octobre 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

1. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 1.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur le site conformément à la réglementation en vigueur ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 1.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Utiliser les bons de délégation, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement à la prise des heures de délégation.

2. Calendrier de mise en place du CSE

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société devant arriver à échéance le 5 octobre 2020, il est convenu de réduire la durée des mandats en cours et que ceux-ci s’achèvent à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en 2019 en vue de la mise en place du CSE.

La mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel envisagé pour les élections est le suivant :

• le 27 novembre 2019 pour le premier tour,

• le 11 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté par le protocole d’accord préélectoral dont les négociations ont débuté le 17 octobre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

3. Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE unique sera mis en place au sein de la société LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES dont le siège social et les locaux de travail sont situés :

• Bois de Boulogne, 1 Chemin de la Croix Catelan 75016 PARIS

4. Nombre et durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 2 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 6.

5. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

6. Composition du CSE

Le nombre de membres du CSE titulaires et de suppléants est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de la Société.

Ainsi, selon ces dispositions, le CSE unique est composé de la manière suivante :

• Le président ou son représentant dument mandaté, le cas échéant.

• Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE est de 6 titulaires et 6 suppléants.

• Le CSE désignera un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

• Le nombre de siège attribué à chaque collège est défini dans le protocole d’accord préélectoral.

• Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et à l’alternance hommes/femmes. 

• Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint seront désignés, de préférence, par le CSE parmi ses membres titulaires.

7. Organisation des réunions du CSE

Article 7.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 10 à 12 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier/février /mars/ avril / mai/juin / septembre /octobre/ novembre / décembre, la tenue des réunions des mois de juillet et août dépendant de l’actualité.

Parmi ces réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 7.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Lorsque tout ou partie de la réunion du CSE portera sur des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail,

• le responsable de la sécurité au sein de l’entreprise,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• l’agent de contrôle des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

pourront participer à la réunion au moment où ces points mentionnés à l’ordre du jour seront traités.

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

En outre, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE pourront participer aux réunions.

Article 7.3 – Convocation

La convocation aux réunions du CSE précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ; elle est accompagnée de l’ordre du jour.

Le Président, ou son représentant, adresse la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes :

membres titulaires du CSE ;

membres suppléants du CSE ;

représentants syndicaux au CSE ;

éventuels invités.

Les membres suppléants du CSE peuvent assister à l’ensemble des réunions du CSE.

S’agissant des réunions portant en tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :

le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ;

le responsable sécurité au sein de l’entreprise ;

l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

l’agent de contrôle des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE le cas échéant, ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le cas échéant.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par email.

Article 7.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires de la possibilité de mutualisation de leurs heures de délégation telle que décrite à l’article 8 du présent accord.

8. Moyens

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation

8.1.1 Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, des heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposait en application du code du travail. Les membres du CSE concernés informent le responsable hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d’eux.

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette possibilité de report d’heures ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe le responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

8.1.2 Nombre et utilisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, les titulaires disposent de 21 heures de délégation par mois et par personne.

Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

en réunion du CSE avec l'employeur,

aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,

aux formations prévues par le code du travail.

Article 8.2 – Les budgets

8.2.1 Budget de fonctionnement

La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement de 0.30% de la masse salariale brute définie par le code du travail.

Cette subvention est payée par virement bancaire en deux échéances, au mois de janvier et septembre, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente, une régularisation étant effectuée, le cas échéant, en début d’année suivante.

8.2.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution qui sera versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles est fixée comme suit : 0.9 % de la masse salariale brute définie par le code du travail.

Cette contribution est payée par virement bancaire en deux échéances, au mois de janvier et de septembre, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente, une régularisation étant effectuée, le cas échéant, en début d’année suivante.

Article 9 :        Commissions et délégations désignées par le CSE  

 

En cas de mise en place d’une commission, la désignation des membres de cette commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel.

 

  

9.1 Commission Formation 

 

• Composition

 

La Commission Formation du CSE est composé de 2 membres.

 

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

 

Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.

 

 

• Réunions

 

La commission Formation du CSE se réunit 1 fois par an.

 

9.2 Commission Femmes/Hommes

 

• Composition

 

La Commission Egalité Professionnelle du CSE est composé de 2 membres.

 

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

 

Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.

 

 

• Réunions

 

La commission Egalité Professionnelle du CSE se réunit 1 fois par an.

 

 

9.3 Commission Cantine

 

• Composition

 

La Commission Egalité Professionnelle du CSE est composé de 2 membres.

 

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

 

Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.

 

 

• Réunions

 

La commission Cantine du CSE se réunit au moins 1 fois par an.

9.4 Délégation du CSE au conseil d’administration de l’entreprise SASP Lagardère Paris Racing Ressources.

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus un nombre de 2 représentants au conseil d’administration de l’entreprise SASP Lagardère Paris Racing Ressources.

Cette désignation prend la forme d’un vote (à la majorité des voix exprimées) opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel ; Le président ne participant pas au vote.

Tout élu peut se porter candidat. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CSE.

Les représentants assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis.

Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au conseil d’administration.

Ils se chargent d’établir un compte rendu de chaque séance. Ce compte rendu est ensuite présenté à l’ensemble du CSE en réunion plénière. 

Article 10 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 11 : Nature de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 : Prise d’effet – Durée – Révision

12.1 Prise d’effet

Le présent accord prend effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées au mois de novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE au sein de la Société.

12.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel qui seront élus lors des élections professionnelles organisées en 2019 au sein de la Société.

Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel au CSE élus en 2019.

12.3 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire de cette convention ou de cet accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 13 : Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

13.1 Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris ;

un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

13.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Paris,

Le 5 novembre 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction de la SASP

XXX

Pour la CFDT Pour la CFTC

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Pour la CGT Pour FO

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