Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'activité partielle de longue durée" chez

ACCORD COLLECTIF

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société X, dont le siège social est situé X, SIRET X, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Gérant, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.

Préambule

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité :

• Mise en place de l’activité partielle de droit commun depuis mars 2020, et encore en vigueur ce jour,

• Incitation des salariés à la prise de congés.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la société sont extrêmement importants et les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

C’est ainsi que depuis plusieurs mois, la société constate que son chiffre d’affaire a très fortement chuté, en comparaison aux années précédentes :

[CHART]

Le chiffre d’affaires annuel de 2018 est arrêté à 1 001 795,82 €, en 2019 à 914 131.11 €, en 2020 il chute à 700 934,36 €, et en 2021 à 617 818, 62 € (à fin octobre), ce qui représente une baisse de près d’environ 36% en 2020 comparé aux années précédentes.

Le chiffre d’affaire mensuel moyen pour chacune de ces années est établi à :

• En 2018 : 83 482,99 €,

• En 2019 : 76 177,59 €,

• En 2020 : 58 411, 20 €,

• Et en 2021 : 61 781,86 €.

Le chiffre d’affaire mensuel moyen a donc baissé de près de 30 % entre 2020 et 2019, et de 42 % entre 2020 et 2018. Entre 2021 et 2019, la baisse est de l’ordre de 23 % et de 35 % entre 2021 et 2018.

Si les chiffres semblent remonter légèrement en fin d’année 2021, au regard de l’année 2020, les perspectives d’activité pour l’année 2022 sont toutefois extrêmement pessimistes.

En effet, il est à noter la crise rencontrée dans le cadre de la production et la commercialisation des matériaux de production, engendrée par la crise sanitaire mondiale, qui impacte de fait l’activité de la société, celle-ci dépendant économiquement de ces matériaux.

La reprise d’activité pour 2022 demeure donc incertaine mais il est à prévoir que le nombre de marchés de la société soit en net recul, en raison des difficultés d’approvisionnement couplées à la crise d’énergie, plaçant alors la société dans une situation économique extrêmement délicate : les prix des matériaux demeurent ainsi à la hausse, détériorant la trésorerie de l’entreprise.

En tout état de cause, les difficultés d’approvisionnement perdurent, ce qui tend à désorganiser les chantiers en cours et complique la réponse aux appels d’offre ou la prise de nouveaux chantiers.

C’est ainsi que l’activité partielle de longue durée semble être aujourd’hui la solution adéquate afin de préserver l’activité et la pérennité de la société, compte tenu du contexte économique actuel et des nombreuses difficultés d’approvisionnement actuelles et à venir.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction
d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application
de l’accord

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule, pour les salariés concernés
par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans la limite de 40 % de la durée légale du travail.

La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application du présent accord. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base
de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

L'employeur s'engage également à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences.

Ainsi, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien, quelle qu’en soit la forme, avec son responsable hiérarchique.

Pendant la mise en place du dispositif d’APLD, l’entreprise s’engage également à favoriser, dans la mesure du possible, la mise en œuvre d’actions de formation sur le temps correspondant aux heures chômées pour les salariés entrant dans ce dispositif, et, ceci en vue de maintenir ou développer les compétences des salariés et selon toutes les voies d’accès existantes.

Article 5 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. De plus, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.

Par ailleurs, une programmation périodique est établie chaque mois. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance d’une semaine.

Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 4 jours.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de X.

Fait à X, le X

En double exemplaires

Pour la société, Pour le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des

Monsieur X 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe