Accord d'entreprise "accord harmonisation" chez EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

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Entre les soussignés :

EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE Ouest

Représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Régional,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées respectivement par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central (FO), xxxx Délégué Syndical Central (CGT), xxxx, Délégué Syndical (CFDT)

D'autre part,

PREAMBULE

Suite à la cession fusion de la société Eiffage Route Ouest (Etablissement Bretagne, Basse Normandie, Haute Normandie) à EIFFAGE Route Ile de France Centre (devenue EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE Ouest) intervenue le 1^er janvier 2018, des négociations ont été menées avec les organisations syndicales dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, afin de substituer le présent accord aux accords préexistants au sein des établissements transférés.

A l’issue de ces négociations, et après avoir constaté l’avis favorable des Comité d’Entreprise EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE Ouest, Etablissements Basse Normandie, Haute Normandie et Bretagne, et avoir tenu compte de leurs observations et remarques, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail ; il a pour objet l’harmonisation sociale au sein de la société EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE Ouest, suite à l’intégration des établissements Bretagne, Basse Normandie et Haute Normandie.

Il se substitue à l’ensemble des accords en vigueur au sein de la Eiffage Route Ouest établissements Bretagne, Haute Normandie et Basse Normandie qui avaient continué à produire effet au bénéfice des salariés transférés pendant la période transitoire prévue à l’article L. 2261-14 du Code du Travail.

Il remplace et annule, à la date de sa prise d’effet, toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, et ce, quelle qu’en soit leur origine (accord d’entreprise ou d’établissement, usage ou engagement unilatéral).

Article 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2019, l’ensemble du personnel des établissements transférés est assujetti à l’accord sur l’annualisation, la modulation et l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 2007, en vigueur au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF/ CENTRE.

Les heures de travail effectif au-delà de la 44 eme heure seront payées à 150% dans le mois où ces heures sont effectuées.

Article 3 – 13 ème mois

L’ensemble du personnel des établissements transférés se voit appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’application du 13 eme mois selon les modalités en vigueur au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF/ CENTRE.

Article 4- Médailles

L’ensemble du personnel des établissements transférés se voit appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’application de l’attribution des médailles syndicales selon les modalités en vigueur au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF / CENTRE.

Article 5 - Œuvres sociales

L’ensemble du personnel des établissements transférés se voit appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’application de l’attribution du montant des œuvre sociale selon les modalités en vigueur au sein de la société EIFFAGE ROUTE OUEST.

Article 6 – Journée 0

L’ensemble du personnel des établissements transférés se voit appliquer, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’application de l’attribution du montant des journées 0 en vigueur au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF/ CENTRE.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019

Il donnera lieu à dépôt, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bobigny (1 exemplaire papier et 1 exemplaire informatique), et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Neuilly sur Marne, le 14 Novembre 2018 en 7 exemplaires.