Accord d'entreprise "PROLONGATION DES MANDATS" chez EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T09318001299
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE O
Etablissement : 43360419600207 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place vote éléctronique (2019-08-29)
Accord relatif à la mise en place du vote électronique (2023-08-03)
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (2023-08-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-15
Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest
Entre :
Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, SNC au capital de 8 679 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196 dont le siège social est 2 Rue Helene Boucher – 93330 Neuilly sur Marne représentée par .. en sa qualité de Directeur régional, d’une part ;
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CGT, représentée par : Monsieur .., en tant que DS Central
FO, représentée par: Monsieur .. en tant que DS Central
CFDT, représentée par : Monsieur .. en tant que DS
Ci- après « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et délégués du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest ont débuté le 28 Novembre 2014.
Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situe au plus tard le 27 Novembre 2018 ou dans la quinzaine qui précède.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest se sont rencontrées et convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :
Article 1 – Prorogation des mandats :
Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 30 octobre 2019 inclus.
La liste des établissements concernés par ces dispositions figure en annexe 1 du présent accord.
Article 2 – Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi des Pays de Loire, ainsi qu’au greffe des prudhommes du siège de la société.
Il sera fait une copie au délégué syndical, aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et affiché sur les panneaux prévus à cet effet
Fait à la Neuilly sur Marne, le 15 Octobre 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.
Pour la société
CGT FO
CFDT
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