Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Relatif a la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la Société ARTEIS" chez ARTEIS (Siège)

Protocole d’accord

relatif à la prorogation des mandats

des instances REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

de la société ARTEIS

Entre :

La Société ARTEIS SAS, au capital de 489 150€, dont le siège social est situé au 7, rue Edmond Michelet, 93 360 Neuilly Plaisance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 681 046, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

d’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives de la Société :

Le syndicat CFE/CGC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de la Société ARTEIS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE). 

A cette fin, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ARTEIS a été convié aux négociations le lundi 8 octobre 2018.

Article 1 – Durée des mandats

Par accord relatif à la durée des mandats électifs des représentants du personnel au sein de la société ARTEIS, la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société ARTEIS a été portée à 2 ans. Le renouvellement des mandats doit donc intervenir au plus tard le 6 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard le 30 septembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Prorogation des mandats

Ainsi, les mandats légaux et conventionnels, des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au jour du 1^er tour des élections et au plus tard le 30 septembre 2019.

Les mandats désignatifs ne sont pas impactés par ces dispositions.

Article 3 – Durée et revision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société ARTEIS procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Neuilly Plaisance, le 29 octobre 2018

Pour la société ARTEIS

Président

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical