Accord d'entreprise "Accord collectif unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES ID LOGISTICS" chez ID LOGISTICS FRANCE (Siège)

ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
de l’UES ID LOGISTICS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société LA FLECHE,

• La société ID LOGISTICS FRANCE,

• La société ID LOGISTICS TRAINING,

• La société ID LOGISTICS FRANCE 3,

• La société ID LOGISTICS BREBIERES,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ID LOGITICS :

L’organisation syndicale CFDT, représentée en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment par mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES ID LOGISTICS a été mise en place par accord collectif en date du 4 septembre 2014.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social Économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 et un accord collectif conclu au niveau de l’UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail, devra définir le périmètre du CSE.

Les mandats des instances représentatives du personnel actuelles de l’UES ID LOGISTICS arrivant à échéance en date du 15 janvier 2019, il est apparu indispensable à l’ensemble des parties de s’entendre sur une prorogation des mandats désignatifs et des élus du comité d’entreprise, des membres du CHSCT ainsi que des délégués du personnel de l’UES ID LOGISTICS.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ensemble des dispositions suivantes.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prorogation de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des instances représentatives du personnel (titulaires et suppléants) de l’UES ID LOGISTICS ainsi que des mandats désignatifs, compte-tenu des négociations en cours portant sur le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES ID LOGISTICS.

La prorogation concerne :

• les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’entreprise de l’UES ID LOGISTICS ;

• les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants de l’UES ID LOGISTICS ;

• les mandats des membres des CHSCT de l’UES ID LOGISTICS ;

• les mandats désignatifs.

2. Motifs de la prorogation

Les mandats des représentants du personnel doivent arriver à expiration le 15 janvier 2019.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place, en principe, au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les Parties sont actuellement en cours de négociation d’un accord relatif à la mise en place du comité social et économique et des instances représentatives du personnel au sein de l’UES ID LOGISTICS.

Compte tenu de l’état d’avancement des négociations et de l’ampleur de l’organisation des élections professionnelles, les Parties sont convenues de la nécessité de reporter les élections professionnelles, afin que le renouvellement des instances représentatives du personnel puisse s’effectuer dans un périmètre en cohérence avec l’organisation juridique et opérationnelle de l’UES ID LOGISTICS, qui sera retenue in fine dans le cadre de l’accord à venir.

Ainsi, la Direction de l’UES ID LOGISTICS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont donc convenues, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES.

3. Durée de la prorogation

Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord pour la période du 15 janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard.

Les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel se dérouleront ainsi au plus tard au mois d’avril 2019.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 avril 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au comité d’entreprise de l’UES ID LOGISTICS,

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Orgon, le 14 janvier 2019

En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie