Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez ID LOGISTICS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOCIETES :

• La société LA FLECHE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 501 352 546, dont le siège social est situé 735 avenue de la 1^ère Division Blindée Quartier Boscodomini zac d’extension du MIN - 84300 CAVAILLON ;

• La société ID LOGISTICS FRANCE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 433 691 862, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON

• La société ID LOGISTICS TRAINING, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 502 041 437, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;

• La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 493 509 277, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;

• La société ID LOGISTICS BREBIERES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 797 906 658, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;

Réunies au sein de l’UES ID LOGISTICS dont le siège administratif se situe 55 chemin des Engranaud – 13660 ORGON, représentée par, en qualité de DRH FRANCE.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord.

D’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. PREAMBULE

Les sociétés de l’UES ID LOGISTICS relèvent de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Cet accord de branche prévoit un contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 130 heures.

En 2015, il a été convenu par accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures par salarié et par an pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ID LOGISTICS sur la base du volontariat pour les heures supplémentaires entre 130 et 200 heures.

Face à la crise sanitaire majeure à laquelle est confrontée la France depuis le 16 mars 2020, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de se mobiliser activement pour faire face aux difficultés conjoncturelles auxquelles les sociétés de l’UES ID LOGISTICS peuvent être confrontées, en privilégiant les actions qui permettent de préserver la santé et la sécurité des salariés et de maintenir la poursuite des activités de l’entreprise.

Etant précisé que la propagation de l’épidémie de COVID-19 et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation sont de lourdes conséquences sociales et économiques pour les entreprises des branches transport et logistique.

Aussi, conscients de la période difficile traversée tant par les sociétés de l’UES ID LOGISTICS que par leurs salariés, il a été identifié, en concertation avec les organisations syndicales signataires, que faciliter le recours aux heures supplémentaires, via l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, permettrait :

• d’une part aux sociétés de l’UES ID LOGISTICS d’affronter et de s’adapter aux difficultés inhérentes à cette période et de se préparer au mieux à une reprise de l’activité dès que les conditions de santé publique le permettront ;

• d’autre part de préserver les emplois de nos collaborateurs tout en poursuivant leur création ;

• enfin, de permettre aux salariés de préserver leur pouvoir d’achat de par la rémunération des heures supplémentaires effectuées.

C’est la raison pour laquelle, il a été conclu le présent accord.

II. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ID LOGISTICS.

Ce champ d’application concerne également les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de la société dans le cadre de contrats de travail temporaire, sous réserve que la durée de leur contrat ou de leur mission soit compatible avec les dispositions du présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord entend décontingenter les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le 30 mai 2020.

Il en résulte que les heures supplémentaires ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires annuel de 200 heures.

Il est rappelé que toute heure effectuée au-delà de 200 heures doit impérativement être faite sur la base du volontariat après accord recueilli auprès du collaborateur via le formulaire déjà existant.

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes interviendront conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

III. DISPOSITIONS GENERALES 

Article 4 : Durée et effet

Le présent accord prendra effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’affichage.

Une copie du présent accord sera remise au CSECE et aux CSER.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Orgon, le 14 avril 2020,

En 9 exemplaires, dont un pour chaque partie.