Accord d'entreprise "Accord de Méthode Négociation GEPP" chez EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord de méthode portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation d’un nouvel accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage

ENTRE

Monsieur , agissant en qualité de DRH du Groupe Eiffage Infrastructures et au nom de chacune des filiales composant ce Groupe,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Eiffage Infrastructures,

Pour la C.F.D.T. Monsieur

Pour la C.G.T. Monsieur

Pour la C.G.T-F.O. Monsieur

D’autre part,

Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Par courrier du 21 février 2022, Monsieur rappelait aux 3 Organisation Syndicales représentatives au sein de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage son souhait d’ouvrir une négociation en vue de conclure un nouvel accord sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels afin notamment de prendre en compte les évolutions mises à disposition des managers et des collaborateurs via la mise en place d’un nouvel SIRH dédié (People Talent).

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.

Il est conclu sur le fondement des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage détenues à 100% par la Société Eiffage Infrastructures SAS.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation encadrée par le présent accord de méthode vise à conclure au niveau la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage un nouvel Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Article 3 : Réunions plénières de négociation

Les réunions plénières de négociation se tiendront au siège du Groupe à Vélizy-Villacoublay, sauf circonstances exceptionnelles imposant qu’elles se déroulent en un autre lieu ou à distance.

La date de chaque réunion plénière de négociation se fixera en amont via la mise en place d’un Doodle dans lequel la Direction proposera 3 dates pour une réunion, la date retenue étant celle qui recueillera le plus de présents parmi les participants.

De préférence, la Direction s’attachera au maximum à éviter de proposer des dates de réunion plénière les lundis et vendredis.

En accord avec les parties prenantes, les « convocations » seront envoyées à l’adresse mail professionnelle des membres mandatés, avec demande d’avis de réception et de lecture.

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Branche Infrastructures désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord.

Les délégations des organisations syndicales représentatives comprennent 3 membres, coordinateur compris. Les organisations syndicales pourront désigner un membre suppléant qui pourra participer aux réunions plénières en qualité de simple observateur en visioconférence (à l’exception des observateurs dont le lieu de travail est situé à Vélizy-Villacoublay), sauf s’il est amené à remplacer un membre titulaire absent.

Afin de permettre une diversité parmi les négociateurs, les organisations syndicales représentatives s’efforceront de désigner des membres appartenant aux différents métiers de la Branche Infrastructures.

Article 5 : Déroulement des négociations

Des réunions préparatoires seront organisées l’après-midi précédant la réunion plénière fixée le matin. Sauf exceptions, les réunions plénières sont prévues pour durer de 8h30 à 13h00. Le temps consacré aux réunions de préparation est assimilable à du temps de travail effectif.

Dans ce cas, l’organisation matérielle des réunions est assurée par la Direction, les frais de déplacement, ainsi que les frais d’hôtel seront pris en charge par la Direction conformément aux règles en vigueur.

Article 6 : Réunion avec un expert

Afin de répondre à la demande des élus d’actualiser leurs connaissances autour de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, la Direction prendra en charge, en amont de la première réunion plénière de négociation, une réunion de formation-sensibilisation. Ne pourront participer à cette réunion que les membres de chaque délégation des Organisations Syndicales.

Cette réunion se tiendra le et se déroulera également à Vélizy-Villacoublay.

La Direction prendra également en charge l’organisation matérielle de celle-ci, ainsi que les frais d’hôtel et de diner pour les membres des délégations des Organisations Syndicales obligés de venir la veille de cette réunion.

La Direction proposera aux membres de chaque délégation, en amont de cette réunion, une fois la date fixée, un bilan de l’accord actuel.

Il est convenu que l’Expert ne participera pas aux réunions plénières de négociation.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Branche Infrastructures, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Branche Infrastructures sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Branche Infrastructures.

A Vélizy-Villacoublay, le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’ensemble des Sociétés de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage

Monsieur

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T-F.O.

Monsieur Monsieur

Pour la C.G.T.

Monsieur