Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L'UES VIVERIS" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE L’UES VIVERIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Viveris composée des sociétés Viveris Systèmes, Viveris Technologies, Viveris Intégration et Viveris ASR représentée par XXXX, XXXX, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,

D’UNE PART,

ET

La CFE-CGC

Représentée par XXXX

L’UNSA-Specis

Représentée par XXXX

La CGT

Représentée par XXXX

La FEC-FO

Représentée par XXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET DEFINITION

L’UES Viveris souhaite promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication, tout en mettant un point d’honneur à respecter la vie privée et de la santé de ses salariés.

On entend par droit à la déconnexion le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils

numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Les outils numériques physiques sont les ordinateurs, les tablettes, les smartphones, les réseaux filaires etc.et dématérialisés sont les logiciels, les connexions sans fil, la messagerie électronique, l’internet/extranet etc. qui permettent d’être joignable à distance.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :

• Viveris Systèmes (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris Technologies (siège situé Parc d’Affaires Icade, 1 rue Traversière à Rungis 94598),

• Viveris Intégration (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris ASR (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100).

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION DE L’ENCADREMENT AU DROIT A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront mises en place, par des notes de service et des mails d’information, à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Les managers sont les principaux interlocuteurs des collaborateurs. A ce titre, ils doivent appliquer au quotidien les bonnes pratiques décrites dans un guide qui leur sera remis, et ainsi faire preuve d’exemplarité.

Les managers devront encourager les salariés à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DES SALARIES AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Il est essentiel de rappeler que chaque salarié est acteur de sa propre déconnexion et doit veiller au respect de ses temps de repos et de congés.

Pour cela, un guide de bonne pratique sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de Viveris et distribué à chaque nouvel entrant.

Ainsi, pour lutter contre la surcharge d’information, il sera recommandé de :

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• d’utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » ;

• d’utiliser avec discernement la fonction « Faire suivre » ;

• et d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION

5.1 Choix du moyen de communication :

Afin d’éviter l’éventuel stress découlant de l’utilisation des outils numériques professionnels, il sera demandé aux salariés de s’interroger sur le bon moyen de communication à utiliser.

L’envoi d’un email est une modalité de communication parmi d’autres : échange verbal, échange téléphonique, réunion physique, envoi d’une note formelle, conférence téléphonique…

L’ensemble des salariés sont invités à se poser systématiquement la question de savoir laquelle de ces modalités est la plus pertinente : le but est-il de délivrer ou partager une simple information ? D’ouvrir une discussion impliquant un échange approfondi ?

Pour les urgences, l’usage du téléphone est à privilégier.

5.2 Absence du salarié :

Dans le but que les salariés ne se sentent pas contraints de répondre à leurs mails en leurs absences, ils seront sensibilisés par un mail de l’importance de définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès d’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature da la Direction, aux organisations syndicales signataires, par la Direction aux organisations représentatives.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : ADHESION – REVISION – DENONCIATION

8.1 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES Viveris, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8.2 Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des parties signataires.

Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

8.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis légal de trois mois.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

En application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de Viveris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 janvier 2018

Pour l’UES Viveris

XXXX

XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC, XXXX, délégué syndical

Pour l’UNSA-Specis, XXXX, délégué syndical

Pour la CGT, XXXX, déléguée syndicale

Pour la FEC-FO, XXXX, délégué syndical