Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE)" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

L’UES Viveris composée des sociétés Viveris Systèmes, Viveris Technologies, Viveris Intégration et Viveris ASR représentée par XXX, Directeur Général, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,

D’UNE PART,

ET

La CFE-CGC

Représentée par XXX

L’UNSA-Specis

Représentée par XXX

La CGT

Représentée par XXX

La FEC-FO

Absence de représentation

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Viveris sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du Sénat le 14 février 2018, la Direction des sociétés de l’UES et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Le but de cet accord est d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’UES Viveris.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :

• Viveris Systèmes (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris Technologies (siège situé Parc d’Affaires Icade, 1 rue Traversière à Rungis 94598),

• Viveris Intégration (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris ASR (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100).

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU CSE

2.1. Périmètre d’implantation du CSE

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et sur la base d’une volonté commune de la Direction et des Partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place du CSE au niveau de l’UES Viveris. Un seul CSE est mis en place au sein des sociétés de l’UES Viveris.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble des attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation.

En annexe 1, l’ensemble des sociétés et des établissements de l’UES Viveris rentrant dans le périmètre de ce CSE.

2.2. Evolution des budgets des anciennes instances du personnel

Il est rappelé que les membres du comité d’entreprise de l’UES Viveris ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE.

2.3. Règlement intérieur

Lors de la mise en place du CSE, il est demandé aux nouveaux membres du CSE élus de travailler ensemble sur la réalisation d’un règlement intérieur définissant son fonctionnement.

2.4. Local du CSE

Les élus du CSE disposent d’un local situé à Boulogne-Billancourt (32-36, rue de Bellevue – 92100), lieu où se déroule principalement les réunions mensuelles.

Un lieu de stockage sera mis à disposition des élus du CSE dans les établissements de Villeurbanne, Rungis et Toulouse.

Dans le cas, où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle dans les locaux de Boulogne-Billancourt, des salles de réunion seront ponctuellement à leur disposition dans les établissements de l’UES Viveris, sous réserve de la réserver préalablement.

2.5. Réunion à distance / Recours à l’audioconférence

Il est rappelé que la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous les élus, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à l’audioconférence.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTTS DE PROXIMITE

3.1. Périmètre d’implantation des représentants de proximité

Afin de garantir une représentation de l’ensemble des établissements même les plus petits en effectifs, et de relayer les préoccupations et priorités de tous les salariés, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l’UES Viveris, pour les établissements dépourvus d’élus au CSE.

Le but est de faire l’interface « sur le terrain » entre les salariés, les représentants du CSE et la Direction en cas d’absence au sein d’une agence d’un élu au CSE.

3.2. Nombre de représentants de proximité

Un représentant de proximité par agence dépourvu d’élu au CSE.

3.3. Désignation des représentants de proximité

Ces représentants seront désignés en début de mandat, par les membres titulaires au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.

3.4. Moyens des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, cumulable sur 2 mois uniquement et non mutualisable.

3.5. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans l’agence dans laquelle ils sont désignés :

• Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ;

• Et enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent.

L’e représentant de proximité remontera les questions et les problématiques rencontrées aux membres titulaires du CSE, qui les présenteront, si nécessaire, à la Direction lors des réunions mensuelles.

3.6. Perte de mandat ou mobilité géographique

En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par les membres titulaires du CSE, afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois après la fin de mandat ou son départ.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place de 4 CSSCT au sein de l’UES Viveris :

• Un CSSCT regroupant les agences de Boulogne-Billancourt, Lille, Méroux et Oberhausbergen

• Un CSSCT pour l’agence de Rungis

• Un CSSCT pour l’agence de Toulouse

• Un CSSCT regroupant les agences de Villeurbanne et Saint-Egrève

4.2. Composition de la CSSCT

Chaque CSSCT seront composés de 3 membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres des CSSCT concernés devront être rattachés à ces agences. En cas d’absence de membre du CSE appartenant à l’établissement concerné, le représentant de proximité sera convié à participer à cette commission.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.

Un membre de chaque CSSCT sera désigné Secrétaire de la commission par les membres du CSSCT concernés.

Le président sera le Directeur de l’agence ou un représentant de la Direction.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle désigné par l’Inspecteur du Travail

• Les agents des services de préventions des CARSAT

3. Heures de délégation

Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont cumulables sur 2 mois mais non mutualisables.

Il est rappelé que le temps passé en réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

4. Réunions du CSSCT

Les membres du CSSCT se réuniront une fois par semestre sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, en plus de ces deux réunions annuelles soit à la demande du président du CSE, soit à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les convocations à ces réunions se feront par messagerie électronique. L’ordre du jour sera élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSSCT.

L’ordre du jour des réunion sera communiqué au moins trois jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement des dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chaque des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Fait à Boulogne-Billancourt, en huit exemplaires, le 5 mars 2019.

Pour l’UES Viveris :

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC, XXX, délégué syndical

Pour l’UNSA-Specis, XXX, délégué syndical

Pour la CGT, XXX, déléguée syndicale

Pour la FEC-FO, absence de délégué syndical

Annexe 1

Listes des sociétés et établissements appartenant à l'UES Viveris et concernés par l’accord de mise en place du CSE

• Viveris Systèmes

RCS Nanterre

N° de SIRET : 433 774 486 000 16

Siège de Boulogne Billancourt, 32-36 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

N° de SIRET : 433 774 486 001 07

Etablissement de Belfort, 1 avenue de la gare TGV 90400 MEROUX

N° de SIRET : 433 774 486 000 99

Etablissement de Grenoble, Espace Gavanière Bât 8, 2 rue Maquis des Marseillères 38120 SAINT EGREVE

N° de SIRET : 433 774 486 001 15

Etablissement de Lille, 36 rue de l'Hôpital Militaire 59800 LILLE

N° de SIRET : 433 774 486 000 32

Etablissement de Lyon, Central parc II, 115 Bd Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

N° de SIRET : 433 774 486 000 40

Etablissement de Strasbourg, Valparc Bâtiment Saphir, 5 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN

• Viveris Intégration

RCS Nanterre

N° de SIRET: 417 136 311 000 24

Siège de Boulogne Billancourt, 32-36 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

N° de SIRET : 417 436 311 000 32

Etablissement de Strasbourg, Valparc Bâtiment Saphir, 5 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN

N° de SIRET : 417 736 311 001 23

Etablissement de Lille, 36 rue de l'Hôpital Militaire 59800 LILLE

N° de SIRET : 417 736 311 000 57

Etablissement de Lyon, Central parc II, 115 Bd Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

• Viveris ASR

RCS Nanterre

N° de SIRET : 441 572 062 000 20

siège de Boulogne Billancourt 32-36, rue de Bellevue, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

N° de SIRET : 441 572 062 000 46

Etablissement de Lyon, Central parc II, 115 Bd Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

• Viveris Technologies

RCS Créteil

N° de SIRET : 501 600 761 000 24

Siège de Rungis, Parc d’affaires Silic, 1 rue Traversière, 94598 RUNGIS CEDEX

N° de SIRET : 501 600 761 000 40

Etablissement de Toulouse, 1 avenue de l’Europe 31400 TOULOUSE

N° de SIRET : 501 600 761 000 16

Etablissement de Lyon, Central parc II, 115 Bd Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

N° de SIRET : 501 600 761 000 65

Etablissement de Lille, 36 rue de l'Hôpital Militaire 59800 LILLE

N° de SIRET : 501 600 761 000 73

Etablissement de Grenoble, 2 rue du Maquis de Marseilleres 38120 SAINT EGREVE

N° de SIRET : 501 600 761 000 57

Etablissement de Strasbourg, 5 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN