Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

• La Société xxxx, Société par Actions Simplifiée au capital de xxx Euros, immatriculée au RCS sous le n° xxxx ayant son siège social à xxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Responsable de site,

ci-après dénommée « la société », d'une part,

et

• Monsieur xxx, Délégué Syndical xxxx,

• Monsieur xxx, Délégué Syndical xxxx,

ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,

constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 27 novembre 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 11 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

La Délégation Unique du personnel a été informée sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Froideconche, le 11 octobre 2018.

Pour La Société, Le Délégué Syndical xxx

xxxx xxx

Le Délégué Syndical xxx

xxx