Accord d'entreprise "Accord de détermination du périmètre du Comité Social et Economique" chez ORIONIS II (Siège)

ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE ORIONIS II SAS

ENTRE :

• La Société ORIONIS II SAS, dont le siège social est établi 40 RUE DE LA MARE HOULEUSE 77700 MAGNY-LE-HONGRE, et représentée par Monsieur ……en qualité de Directeur Général de ladite structure,

D’une part, 

ET

• L’organisation syndicale SIT 77, représentée par Monsieur …….., en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est tout d’abord rappelé que :

PREAMBULE

Les mandats du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société ORIONIS II SAS arrivent à échéance le 13 juin 2023. A cet effet, les élections du CSE en vue du renouvellement de l’instance vont très prochainement être organisées. Il importe donc, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Les parties se sont donc rencontrées à cette fin.

Il a donc été convenu ce qui suit :

article 1 - cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2 et L. 2221-1 et suivants du code du travail.

Il revêt la nature juridique d’un accord d’entreprise.

Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre de la Société ORIONIS II SAS dont le siège social est situé 40 Rue de la Mare Houleuse, 77700 – Magny-Le-Hongre.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties au présent accord constatent que la Société est dotée d’un site unique situé 40 Rue de la Mare Houleuse, 77700 – Magny-Le-Hongre et constituant le siège social de la Société.

Compte tenu de la configuration géographique et organisationnelle de la Société, les parties constatent ainsi que la Société dispose donc d’un établissement unique qui constituera le périmètre de mise en place du CSE.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Validité de l’accord

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

A défaut de respect des conditions rappelées ci-dessus, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Conditions de suivi et clauses de rendez-vous – Conditions d’information des institutions représentatives du personnel

Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.

Elle sera composée :

• Des délégués syndicaux,

• De la Direction ou d’un de ses représentants.

La commission est chargée de veiller à une bonne application de l’accord, de régler, par proposition d’avenants ou par avis interprétatif, d’éventuels problèmes d’application.

La commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente, 8 mois avant le terme des mandats en cours du CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.

Il est rappelé que le CSE a été régulièrement informé des négociations du présent accord.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux parties signataires de l’accord et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

ARTICLE 5 – FORMALITES

5. 1. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier de l’accord et le procès-verbal annexé sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Magny-le Hongre, le 4 avril 2023,

en 4 exemplaires originaux

Pour la Société, Monsieur en qualité de Directeur Général 

Pour l’organisation syndicale représentative SIT 77,

Monsieur , en qualité de Délégué Syndical