Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prolongation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez B2A (Siège)

Entre les soussignés :

La SOCIETE B2A SELAS

Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc 67170 BRUMATH

Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de B2A SELAS

Représentées par :

…, déléguée syndicale FO

…, délégué syndical CFDT.

d'autre part,

Après avoir exposé que :

Le CSE B2A a été informé lors d’une réunion extraordinaire du CSE du 2 mars 2023 d’un potentiel futur projet de fusion entre les sociétés B2A et Analysis qui pourrait voir le jour courant 2024. Nonobstant toutes les formalités qui resteraient à mettre en œuvre avant l’éventuelle concrétisation de ce projet, et notamment la consultation du CSE de B2A sur les conséquences sociales de cette opération, et compte tenu de l’échéance des mandats des représentants au CSE B2A dont le terme est fixé au 3 décembre 2023, les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société B2A SELAS.

Article 2 : Objet de l’accord

Les mandats actuellement en cours des institutions représentatives du personnel suivants :

• Comité Social et Economique

• Délégués de Proximité

Arrivent à terme au 3 décembre 2023.

Lesdits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise.

En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 31 décembre 2024.

Concernant les Délégués de Proximité, et afin de leur donner les moyens nécessaires à une bonne gestion de leurs missions durant cette période de prorogation de leur mandat, ils bénéficieront, à compter du 04/12/2023, d’un crédit d’heures de délégation porté à 15 heures mensuelles, reportables d’un mois sur l’autre, en lieu et place du crédit de 10h dont ils disposaient jusqu’au terme initial de leur mandat.

Les élus au Comité Social et Economique de B2A et les Délégués de Proximité pourront utiliser leurs heures de délégation jusqu’au jour du deuxième tour des élections professionnelles, et les nouveaux élus bénéficieront de leur crédit d’heures dès le jour de leur élection, comme le prévoit la réglementation en vigueur.

Si toutefois une fusion des sociétés B2A et Analysis venait à se concrétiser en 2024, par absorption de la seconde par la première, il serait mis en place dès la semaine suivant la date de réalisation des publicités légales actant cette opération deux délégués de proximité supplémentaires au CSE, issus de l’ancien CSE Analysis, disposant  des mêmes moyens que leurs homologues déjà nommés au sein de B2A, notamment en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation (mobilisable dès leur nomination).

Enfin, et conformément aux règles légales en vigueur, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le périmètre des instances représentatives du personnel et sur le protocole d’accord préélectoral au moins deux mois avant la fin des mandats en cours, et en tout état de cause dans les 30 jours qui suivront la date de réalisation des publicités légales actant l’opération potentielle de fusion.

La Direction engagera des négociations portant sur le dialogue social à l’issue des élections professionnelles.

Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des institutions représentatives du personnel et s’achèvera à l’issue de ceux-ci.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.

Article 4 : Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Brumath, le 10 octobre 2023, en 5 exemplaires,

Pour l’entreprise :

…, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO :

…, Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT :

…, Délégué syndical