Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE INDUSTRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS" chez BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (BOUGUES BATIMENT IDF - OUVRAGES PUBLICS (OPB))

Entre :

• La société xxx, dont le siège social est xxx,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Syndicat xxx

• Union xxx

d'autre part.

PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’établissement Industrie et Equipements Publics (IEP) arrivent à échéance le 7 juin 2023.

Compte tenu du projet de transfert, au plus tard le 1er janvier 2024, de l’activité dédiée au secteur de l’industrie au sein d’un nouvel établissement crée à cet effet, sur lequel les membres du CSE de l’établissement IEP, régulièrement consultés, ont émis un avis favorable à l’unanimité le 4 avril 2023, les parties souhaitent, par le présent accord, proroger les mandats.

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’établissement Industrie et Equipements Publics (IEP).

Article 1 - Prorogation

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’établissement Industrie et Equipements Publics (IEP) arrivent à échéance le 7 juin 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Économique de l’établissement Industrie et Equipements Publics (IEP) jusqu’aux élections qui seront organisées au sein des deux nouveaux établissements, « INDUSTRIES » et « EQUIPEMENTS PUBLICS ».

Il en sera de même pour les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au CSE d’IEP.

Les élections des membres du Comité Social et Économique seront organisées au plus tard dans les 6 mois suivants le transfert de l’activité dédiée à l’industrie au sein d’un nouvel établissement de la société Bouygues Bâtiment Ile de France.

Jusqu’à cette date, le CSE de l’établissement Industrie et Equipements Publics continuera d'être représenté par ses élus désignés au CSE Central.

Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des établissements Industrie d’une part et Equipements Publics (EP) d’autre part.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 13 avril 2023

Pour la Direction Pour le Syndicat xx Pour l’Union xx