PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE - SOCIETE CLEARSY

Entre les soussignés :

La société CLEARSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 433 901 402 000 35, dont le siège social est situé 320, Avenue Archimède - Les Pléiades III - 13100 Aix en en Provence, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et,

Le Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du1er Décembre 2017 représenté par XXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part,

ont décidé de conclure le présent règlement de Plan d’Epargne d'Entreprise.

Il annule et remplace le précédent règlement de Plan Epargne Entreprise mis en place au sein de l’entreprise.

1 – Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier du Plan Epargne Entreprise :

 Tous les salariés de l’entreprise qui justifient d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.

 Les personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 3332-2 du code du travail dès lors que l’entreprise compte habituellement au moins un salarié (en plus du dirigeant ou chef d’entreprise) et au plus deux cent cinquante salariés. Elles peuvent effectuer des versements volontaires et bénéficier, le cas échéant, de l’abondement dans les mêmes conditions que les salariés.

 Les autres bénéficiaires mentionnés aux derniers alinéas de l’article L. 3332-2 du code du travail, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui adhèrent à un groupement d’employeurs et/ou les agents commerciaux ayant un contrat individuel avec l’entreprise.

 Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite peuvent continuer à y effectuer des versements s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour un autre motif qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le Plan Epargne Entreprise, mais ne peuvent plus l’alimenter.

Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ, il peut affecter tout ou partie des sommes correspondantes au Plan Epargne Entreprise. Ce versement n’est pas abondé.

L'adhésion au Plan Epargne Entreprise résulte du seul fait des versements effectués. Le bénéficiaire reconnaît que le fait d’effectuer un versement dans le Plan Epargne Entreprise, emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes.

3. 2- Tenue des comptes individuels :

L’établissement qui tient les comptes individuels ouverts au nom de chaque bénéficiaire est HSBC Epargne Entreprise (France) (le « Teneur de compte »), société anonyme habilitée, au capital de 16.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 672 049 525, dont le siège social est 15 rue Vernet 75008 Paris.

Le Teneur de compte tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent au Plan Epargne Entreprise. Ces comptes retracent les sommes affectées au Plan Epargne Entreprise (ventilation des investissements réalisés et délais d’indisponibilité restant à courir). Par ailleurs, il conserve individuellement les parts de FCPE des épargnants et traite l’ensemble des opérations affectant la vie de leurs comptes.

3- Alimentation du Plan Epargne Entreprise :

Le compte de chacun des bénéficiaires peut être alimenté par :

 Les versements volontaires

Chaque bénéficiaire, qui le désire, effectue des versements au Plan Epargne Entreprise selon la périodicité et les modalités définies avec le Teneur de compte. Les bénéficiaires sont informés des modalités de versements volontaires dans le Plan Epargne Entreprise par le biais d’une information séparée qui leur est communiquée. Les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Le montant des versements volontaires annuels ne peut excéder :

Pour le salarié, le quart de sa rémunération annuelle brute, telle que déclarée par l’entreprise à l’administration fiscale,

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,

Pour un dirigeant (assimilé salarié), le quart de la rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,

Pour un retraité et préretraité, le quart des retraites et pensions perçues au cours de l’année.

Ce plafond s’apprécie par bénéficiaire et pour une année civile tous plans d’épargne confondus en cas d’adhésion à d’autres plans d’épargne salariale.

 Le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation, en application des dispositions de l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise

Les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de charges sociales salariales et patronales. Elles sont versées au Plan Epargne Entreprise après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

 Les versements complémentaires de l’Entreprise (« abondement »)

L’entreprise peut compléter, si elle le souhaite, les versements effectués dans le Plan Epargne Entreprise par un abondement. Lorsque le bénéficiaire a obtenu le maximum d’abondement accordé par l’entreprise, il peut continuer à effectuer des versements volontaires dans le Plan Epargne Entreprise, sans abondement et dans la limite du plafond légal des versements volontaires. Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements du bénéficiaire (ou au plus tard à la fin de l’année civile en cours). Les sommes versées au titre de l’abondement sont exonérées de charges sociales salariales et patronales. Elles sont versées au Plan Epargne Entreprise après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 Les sommes transférées provenant d’un autre Plan d’Epargne Salariale, dans les conditions définies avec le Teneur de compte et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4- Frais de tenue de compte

L’entreprise prend à sa charge les frais afférents aux prestations de tenue de registre et de compte-conservation des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) détenues par ses salariés. La tarification de ces prestations, établie sous la forme d’un forfait annuel, couvre “ l’aide minimale ” de l’entreprise telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur et indiquée en annexe du présent règlement (annexe 1). Ces frais sont à la charge des salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise et prélevés annuellement sur leurs avoirs. Cette disposition est applicable à compter de l’année suivant celle du départ du salarié.

Les frais liés à des opérations particulières non couvertes par la tarification prise en charge par l’entreprise sont facturés aux participants dans les conditions portées à leur connaissance annuellement et accessibles sur le site www.epargne-salariale.hsbc.fr.

5- Mode d’investissement des sommes :

La totalité des sommes versées au Plan Epargne Entreprise sont employées à l'acquisition de parts des FCPE dont la liste figure en annexe du Plan Epargne Entreprise (Annexe 2).

Ces FCPE sont gérés par la société HSBC Global Asset Management (France), Société Anonyme au capital de 8.050.320 euros, dont le siège social est situé Immeuble Coeur Défense – 110, Esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie.

Les autres acteurs et les règles de fonctionnement de chacun de ces FCPE, notamment les frais liés à la gestion des FCPE, sont précisés dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (ou DICI), annexés au présent règlement.

Les investissements sont effectués dans les différents FCPE selon le choix exprimé par les bénéficiaires.

Concernant la participation, les bénéficiaires qui le souhaitent, peuvent opter pour le paiement immédiat de tout ou partie des droits attribués dans les conditions définies dans les documents de correspondance qui leurs sont alors adressés. Les sommes perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu.

A défaut de réponse ou à défaut de choix parmi les supports de placement proposés, les sommes sont investies dans le FCPE HSBC EE MONETAIRE – Part F du présent Plan Epargne Entreprise.

Les épargnants ont la possibilité, à tout moment, de procéder à des arbitrages d’un Fonds à l’autre, sans que la durée d’indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.

Les revenus des sommes investies dans les FCPE et automatiquement réinvestis dans ces FCPE bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, prévue à l’article L. 3332-27 du code du travail. Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente des parts de FCPE échappent à l'imposition sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.

Le conseil de surveillance des FCPE proposés au présent règlement est composé de représentants salariés, porteurs de parts et de représentants de l’Entreprise. La composition et les modalités de désignation de ses membres figurent dans le règlement et le DICI des FCPE.

Le rôle et le fonctionnement du conseil de surveillance sont définis dans le règlement des Fonds. Il exerce notamment le contrôle de la gestion des FCPE. Il se réunit obligatoirement une fois par an pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Il adopte son rapport annuel.

6- Les droits des adhérents au FCPE :

Les droits des adhérents au Fonds sont exprimés en parts et éventuellement en dix millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le Fonds.

Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de dix millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptions nouvelles et diminue du fait des rachats (remboursements) de parts antérieurement souscrites, notamment à l'issue du délai d’indisponibilité de 5 ans ou lors d'un motif légal de déblocage anticipé.

La valeur de la part évolue en fonction de la valeur du Fonds. On l'obtient en divisant la valeur totale du Fonds par le nombre de parts existantes.

6. 7- Indisponibilité des avoirs :

   Les parts acquises pour le compte des salariés ne sont disponibles qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice au cours duquel les parts ont été acquises, s’agissant de la participation. La date de disponibilité de l’intégralité des sommes versées au cours d’une même année est ramenée à cette date.

Les adhérents ou leurs ayants-droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs droits avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants :

a) Mariage ou conclusion d’un PACS ;

b) Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

c) Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

 

h) Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i) Situation de surendettement sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Toute évolution relative aux motifs de déblocage anticipé instituée ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

Le participant adresse sa demande de rachat directement au Teneur de compte.

La demande de rachat anticipé doit être présentée dans les six mois de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de situation de surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Passé ce délai de six mois, le motif de déblocage anticipé n’est plus valable.

La levée anticipée intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. A l’issue du délai d’indisponibilité de cinq ans, le salarié peut, soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n’en demander le remboursement que plus tard.

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits, auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.

7. 8- Information des bénéficiaires :

Le personnel est informé de l'existence et du contenu du Plan Epargne Entreprise par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans les locaux de l'entreprise.

1/ Le porteur de parts reçoit, au moins une fois par an, un relevé patrimonial précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé.

2/ Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le Teneur de compte lui confirme l’opération réalisée par avis d’opéré (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).

3/ Chaque année, la Société de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l’entreprise et/ou aux membres du conseil de surveillance du FCPE. Il est tenu à la disposition des porteurs de parts.

4/ Un site Internet est accessible aux épargnants. Ils peuvent notamment y consulter leurs avoirs, réaliser des transactions, accéder aux informations consécutives à l’évolution des dispositions légales et réglementaires susceptibles de les intéresser.

9- Salariés ayant quitté l’entreprise :

Le salarié ayant quitté l’entreprise a la possibilité de maintenir ses avoirs dans le Plan Epargne Entreprise, obtenir la liquidation de ses avoirs ou transférer ses avoirs vers le Plan Epargne Entreprise de son nouvel employeur.

Il reçoit un état récapitulatif indiquant la nature et le montant de ses avoirs, la ou les date(s) à partir desquelles ceux-ci deviendront exigibles, ainsi que toute information concernant la liquidation des sommes épargnées ou leur transfert vers le Plan Epargne Entreprise du nouvel employeur. Dans ce dernier cas, le compte de l’épargnant au titre du présent Plan Epargne Entreprise est clôturé.

Il doit préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les sommes représentatives de ceux-ci. En cas de changement de cette adresse, il appartient à l’intéressé d'en aviser le Teneur de compte en temps utile. L’épargnant devra veiller à conserver l’ensemble de ses états récapitulatifs tout au long de sa vie.

9. 10- Durée et date d’effet du Plan Epargne Entreprise :

   Le Plan Epargne Entreprise prend effet à compter de son dépôt à l’autorité administrative (DIRECCTE compétente). Il est institué pour une durée indéterminée.

11- Révision et dénonciation du Plan Epargne Entreprise :

Toute modification des dispositions du présent Plan Epargne Entreprise fait l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent règlement.

Tout avenant au Plan Epargne Entreprise est porté à la connaissance des salariés, sans délai.

En cas de dénonciation par l’une des parties, un préavis de trois mois peut être respecté, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité administrative.  Une fois le plan dénoncé, les bénéficiaires peuvent y maintenir leurs avoirs mais ne peuvent plus l’alimenter. La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs, ni sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. Elle ne constitue pas un motif de déblocage anticipé des avoirs. Elle est par ailleurs sans conséquence sur les frais de tenue des comptes des salariés qui restent à la charge de l’entreprise dans les conditions du présent règlement.

12 – Règlement des litiges :

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Plan Epargne Entreprise se règlent à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

13 – Dépôt du règlement :

Le présent règlement et ses annexes sont déposés, à la diligence de l’entreprise, à l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ce dépôt devra intervenir avant le premier versement.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent règlement.

Fait à Aix en Provence, le 1^er Décembre 2017,

Pour CLEARSY Pour le Comité d’Entreprise

PJ Annexe

ANNEXE 1

PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE INDIVIDUEL

1 – PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

La tarification des frais de tenue de compte est établie sous la forme d’un forfait annuel.

Elle comprend les prestations obligatoirement à la charge de l’entreprise, correspondant à « l’aide minimale » telle que définie par les textes en vigueur et qui comprennent les prestations suivantes :

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R. 3324-22 du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

2 – PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LES BENEFICIAIRES

Toutes les autres prestations liées à la tenue de compte qui viennent s’ajouter à celles facturées à l’entreprise sont prises en charge par les bénéficiaires du Plan Epargne Entreprise. Les frais correspondants sont prélevés sur leurs avoirs dans les conditions portées à leur connaissance annuellement par le Teneur de Compte et également disponibles sur le site Internet www.epargne-salariale.hsbc.fr.

ANNEXE 2

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE PROPOSES AU PLAN

ET

DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES POUR L’INVESTISSEUR (DICI)

La totalité des sommes versées au Plan Epargne Entreprise sont employées à l'acquisition de parts des FCPE indiqués ci-dessous, dont la classification et la gestion est orientée de la façon suivante (à la date de signature du présent règlement) :

 HSBC EE Monétaire - part F (n° 2041)

Ce fonds est classé dans la catégorie « Monétaire Court terme ».

Il est destiné aux épargnants qui souhaitent placer leur épargne sur un horizon très court et bénéficier de performances régulières, en ligne avec celles du marché monétaire.

 HSBC EE Modéré - part F (n°1947)

Ce fonds est classé dans la catégorie « Diversifié ».

Il est destiné aux épargnants qui souhaitent diversifier leur épargne sur un horizon d’investissement à moyen terme.

 HSBC EE Equilibre - part F (n°1391)

Ce fonds est classé dans la catégorie « Diversifié ».

Il est destiné aux épargnants qui recherchent sur la période de placement recommandée (4 ans minimum), un objectif de performance supérieure à celle de l’indice de référence composé de 50% taux et de 50% actions (allocation stratégique de long terme).

 HSBC EE Diversifié Responsable et Solidaire - part F (n°2186), compartiment du FCPE HSBC EE Socialement Responsable.

Ce fonds est classé dans la catégorie « Diversifié ».

Il s’adresse aux épargnants qui souhaitent placer leur épargne dans un support financier "socialement responsable" répondant en outre aux critères des fonds dits "solidaire" au sens des textes relatifs à l’épargne salariale (investi pour partie dans des entreprises solidaires).

 HSBC EE Actions Responsables - part F (n°2187), compartiment du FCPE HSBC EE Socialement Responsable.

Ce fonds est classé dans la catégorie "Actions de pays de la zone euro".

Il s’adresse aux épargnants qui souhaitent placer leur épargne dans un support financier dont le processus de gestion consiste à sélectionner des actions de la zone euro appartenant à des entreprises répondant à des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance d’entreprise (ESG).