Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES TEMPS D'HABILLAGE DESHABILLAGE ET SUR LES PAUSES REPAS" chez FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES TEMPS D’HABILLAGE / DÉSHABILLAGE ET SUR LES PAUSES REPAS

Entre la société Federal Mogul Operations France SAS, site de Saint Jean de la Ruelle, représentée par, Directeur Usine, d’une part, et,

L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

Dressant un constat commun quant au contexte industriel et économique de plus en plus exigeant, les signataires ont reconnu la nécessité pour l’entreprise de gagner en compétitivité par l’application d’un certain nombre de modifications relatives à l’organisation des inter-équipes et des temps de pause repas.

Les parties se sont notamment réunies dans le cadre des dispositions prévues aux articles L3121-3 et L3121-7 du Code du travail relatives à la gestion des temps d’habillage / déshabillage, et de l’article 14 du règlement intérieur de l’entreprise.

Au terme de leurs discussions, les signataires sont parvenus à un accord dont l’objet est d’apporter un cadre à une nouvelle gestion des temps d’habillage / déshabillage et des pauses repas.

Sur ces bases, employeur et organisation syndicale ont décidé de clôturer les discussions et d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1 – Définition et champ d’application

En application de l’article L3121-3 du Code du travail, le temps d’habillage et de déshabillage donne lieu à une contrepartie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Le port d’une tenue de travail est imposé en raison des normes de travail ;

• Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise.

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel du site de Saint Jean de la Ruelle travaillant en équipe 2x8, Nuit et Fixe. Les personnels administratifs, cadre au forfait et horaire variable sont exclus du champ d’application du présent accord. Les personnels affectés à l’atelier Métallurgie ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 13 mars 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée et remplace toutes éventuelles dispositions de toutes natures (accords, usages, décisions unilatérales de l’employeur, etc.) portant sur le même sujet.

Article 3 – Temps d’habillage et de déshabillage

3.1 – Principes

L’habillage / déshabillage correspond à l’opération par laquelle un salarié revêt et ôte une tenue de travail.

Le temps nécessaire à ces opérations est pris avant la prise de poste puis à l’issue du poste, de sorte que le salarié soit en tenue et à son poste au démarrage de son horaire, puis ne quitte son poste de travail pour ôter sa tenue de travail qu’en dehors de son horaire.

Ainsi, les opérations d’habillage et de déshabillage ne sauraient avoir lieu qu’en dehors de l’horaire théorique des salariés concernés. Ce principe permet au salarié de consacrer l’intégralité du temps pour lequel il est employé à exercer ses fonctions.

Cette organisation est destinée à permettre une continuité de l’activité sur 24 heures d’ouverture et en particulier le passage des changements d’équipes « lignes tournantes ».

Le temps d’habillage et de déshabillage n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

3.2 – Contrepartie

Conformément à l’article L3121-3 du Code du travail, bien que le temps d’habillage / déshabillage ne soit pas assimilé à du temps de travail effectif, ce dernier fait l’objet d’une contrepartie lorsque ces opérations sont effectuées avant la prise de poste et à l’issue de l’horaire théorique.

La contrepartie est définie comme pécuniaire et sera calculée sur la base de 15 minutes par jour de présence, multipliées par le taux horaire base + prime d’ancienneté (151,67 heures) du salarié concerné.

3.3 – Non-respect des horaires

Le non-respect des horaires de travail pourra entrainer le retrait immédiat de la contrepartie décrite au 3.2, ainsi que l’application de toute mesure utile conformément au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 – Organisation tournante des pauses repas

Le fonctionnement des lignes pendant les temps de pause est une mesure visant à améliorer la productivité de l’usine. En effet, dans notre contexte de production automobile grande série, les moyens engagés se doivent d’être optimisés du fait de leur poids important dans nos prix de revient.

Dans cette optique, des premiers essais ont été réalisés sur des lignes prioritaires (pour raison client ou économique) depuis plusieurs mois dans un certain nombre de secteurs et avec le personnel volontaire. Ceux-ci ont permis de démontrer la faisabilité par des résultats positifs mais aussi d’identifier les difficultés organisationnelles restant à travailler.

Tout en continuant cette mise en pratique, et afin de parfaire le dispositif pour l’ensemble des équipements du site, la direction s’engage à mettre en œuvre un groupe de travail avec la participation des personnels des secteurs concernés.

Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Fait en trois originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 06/03/2023.

Pour Federal Mogul Operations France SAS Pour l’organisation CGT