Transgourmet Opérations SAS

accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au sein de la société Transgourmet Opérations

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par , Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,

d'une part,

et :

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• FO représentée par

• SOLIDAIRES représentée par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Article 0 – Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 5

Article 2 – Poursuite des engagements de l’accord précédent 5

Article 3 – Indicateurs de suivi annuel 5

Article 4 – Engagements de la direction 6

Article 4-1 – Commerce 6

Article 4-2 – Entrepôt 6

Article 4-3 – Transport 8

Article 5 – Durée d’application de l’accord 10

Article 6 – Modalités de révision 10

Article 7 – Modalités de suivi 10

Article 8 – Publicité et dépôt après validation de l’accord 10

Article 0 – Préambule

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus et dont au moins la moitié de leur effectif est exposée à des facteurs de pénibilité, doivent négocier un accord ou mettre en place un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.

L’entreprise avait mis en place dans ce cadre un plan d’actions au 15 janvier 2013 pour une durée de trois ans.

Ce plan d’actions a été remplacé par un accord d’entreprise signé le 5 juillet 2017 pour une durée de 3 ans.

Suite à l’échéance de ce plan d’actions, les parties se sont rencontrées sur ce thème à partir du 10 septembre 2020. Ces rencontres se sont poursuivi les 1^er, 20 octobre.

L’entreprise, dans le cadre de ses obligations liées à la pénibilité, a déterminé annuellement la proportion de salariés exposés aux facteurs et seuils de pénibilité définis par la loi.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Depuis le 3^ème trimestre 2017, seuls les facteurs de risques indiqués dans les tableaux suivants sont pris en compte pour les déclarations des salariés Art. D. 4163-2  du code du travail (Décr. n°2017-1769 du 27 déc. 2017, art. 1^er).

Transgourmet Opérations affirme sa volonté d’intervenir, à chaque fois que possible, sur la source de la pénibilité en agissant sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des collaborateurs et s’engage sur la mise en œuvre des actions détaillées dans les sous chapitres suivants.

Cette volonté se traduira notamment par une répartition cohérente et équitable de la charge de travail de chaque collaborateur.

Au sein de Transgourmet et au vue des conditions d’exposition identifiées, seuls les facteurs suivants relèveront de déclaration d’exposition pour les salariés concernés :

• Travail de nuit

• Températures extrêmes

• Bruit

Aux termes de la négociation, les parties se sont entendues sur l’accord ci-après développé. Cet accord vient appuyer la politique en Santé et Sécurité au Travail déployée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années et veillera à la poursuite de celle-ci, ainsi qu’à la mise en œuvre des différentes actions envisagées.

Les dispositions du présent accord se substituent à tout autre plan d’actions, usage ou pratique portant sur le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(es) de la société TransGourmet Opérations (dont la liste des établissements est jointe en annexes), dès lors que ceux-ci sont exposés à au moins un des facteurs de pénibilité déterminé par l’article D. 4161-2 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Poursuite des engagements de l’accord précédent

Transgourmet Opérations affirme sa volonté de poursuivre la mise en œuvre des engagements initiés dans l’accord pénibilité de juillet 2017. Les engagements précédents qui faisaient l’objet d’une phase de test, lorsque celle-ci s’est révélée positive, sont repris dans les engagements 2020 pour suivre le déploiement de ceux-ci.

Article 3 – Indicateurs de suivi annuel

Afin d’assurer un suivi rigoureux des indicateurs de mise en œuvre des actions, il sera utilisé les critères d’avancement suivant :

• Entre 0 et 25 % de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond rouge.

• Entre 25 et 50% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond orange

• Entre 75 et 100% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond vert.

Article 4 – Engagements de la direction¹

Article 4-1 – Commerce

N°	Objectif à atteindre	Engagement à mettre en œuvre	Délai de réalisation	Indicateur de suivi annuel
2017-1	Diminuer l'exposition aux postures pénibles liées à la conduite pour les personnes présentant des problèmes de santé.	Sur présentation d’un certificat médical et après avis du médecin du travail, les personnes présentant des problématiques de santé peuvent accéder à un véhicule adapté à leur situation. Ce véhicule sera livré dans un délai de 6 mois après la validation de la demande par le médecin du travail	31/12/2021	% de véhicules adaptés par rapport au nombre de personnes concernées

Article 4-2 – Entrepôt

N°	Objectif à atteindre	Engagement à mettre en œuvre	Délai de réalisation	Indicateur de suivi annuel
2017-2	Améliorer les postures lors de la prise de colis dans les alvéoles de pickings	Poursuivre les aménagements initiés lors du précédent accord : Tiroirs à palette Butées de fond d’alvéole Pickings dynamiques Définition des conditions de prise en charge de la mesure entre le site et la filière nationale.	31/12/2023	% de sites ayant démarré ces aménagements
2017-3	Amélioration des postures des personnels d’entrepôt, lors de la lecture des étiquettes	Equipement des entrepôts en éclairage LED avec un niveau d’éclairement renforcé.	31/12/2023	% d’établis-sements équipés en LED.
2020-4	Réduire les risques liés aux postures contraintes en pickings. L’objectif étant de sortir la palette complète du palettier afin d’accéder aux colis de fond de palette.	Etudier la faisabilité de la mise en place de tiroir à palette à hauteur d’homme (1m<h de prise <1m80). A réserver pour les produits à faible rotation.	31/12/2023	% de sites ayant installé des tiroirs
2020-5	Réduire les risques liés aux postures contraintes en pickings.	Rappeler l’intérêt des mesures ergonomiques mises en place dans nos entrepôts auprès des managers et gestionnaires de stocks : Tiroirs à palettes Butées d’alvéoles en prof. Picking dynamique Etc.	31/12/2021	% de managers et gestionnaires de stocks formés
2020-6	Réduire les risques liés aux postures contraintes en pickings.	Etudier la faisabilité d’un outil informatique permettant de suivre la rotation des produits avec un système d’alerte pour le GS.	31/12/2023	% avancement de l’étude
2020-7	Réduire les risques liés aux postures contraintes en pickings.	Revoir les modèles de plateaux fils car ceux-ci se déforment avec le poids.	31/12/2022	Référencement de nouveaux modèles de plateaux fils.
2020-8	Evaluer les risques liés l’implantation de la Voice.	Points de suivi réguliers sur la Voice à définir au sein des CSE pour les sites en déploiements.	31/12/2021	% de CSE ayant mis en place cette mesure
2020-9	Réduire les risques liés aux postures contraintes en pickings.	Recenser les établissements équipés de rehausse afin de ne pas avoir de palettes au sol directement sous les palettiers. Conditions : Support de palette individuel. Lisse supérieure à 2m.	31/12/2021	% de sites équipés
2020-10	Réduire les risques liés à la prise de colis en hauteur (notamment sur les palettes dont la hauteur de prise est > 1m80)	Tester des chariots de préparation avec le poste de conduite élevable jusqu’à 1m20 avec un plateau pour la dépose temporaire du colis par le préparateur.	31/12/2021	Réalisation du test sur un site

Article 4-3 – Transport

N°	Objectif à atteindre	Engagement à mettre en œuvre	Délai de réalisation	Indicateur de suivi annuel
2017-11	Diminuer la difficulté de manipulation des rolls et notamment le roulage	Remplacer les roues de rolls par des modèles plus adaptés aux différents types de sols, au diamètre plus important (125 mm), et limitant les vibrations.	31/12/2023	% de rolls équipés des nouvelles roues.
2017-12	Réduire la difficulté de manipulation des rolls	Déployer un dispositif d’aide à la manutention des rolls de type « tire-roll »	31/12/2023	% de sites équipés d’un nombre suffisant de cet engin.
2020-13	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Monter un groupe de travail avec la filière transport sur l’application de la recommandation R505 de la Cnamts. Membres de la commission : 1 = Filière Transport 1 = Filière QHSE 1 = Commerce 2 = Responsables Transport sites. 2 = Représentants du personnel.	31/12/2022	Nb. de réunions du groupe de travail
2020-14	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Sur la grille d’évaluation des conditions de livraison chez les clients, ajouter le classement commercial du client.	31/12/2021	Date d’ajout de la mention sur la grille d’évaluation.
2020-15	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Etudier la possibilité de classer les tournées de livraison en fonction des difficultés rencontrées et pouvoir équilibrer la difficulté des tournées pour le chauffeur sur une semaine.	31/12/2022	% avancement de l’étude
2020-16	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Pour les clients qui commandent de gros volumes, étudier la possibilité de livrer ce même client sur plusieurs jours en fonction de ses priorités.	31/12/2021	% avancement de l’étude
2020-17	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Sur les clients très difficiles demander au commercial d’accompagner au moins une fois le chauffeur à livrer afin d’identifier, les problématiques de livraison.	31/12/2023	% d’intervention des commerciaux en livraison par sites.
2020-18	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison chez certains clients	Lors de l’attribution du temps de livraison par client, les conditions climatiques (neige, pluie, canicule), ne sont pas prises en compte. Etudier la possibilité d’intégrer un temps supplémentaire en fonction de la contrainte saisonnière dans l’outil de planification.	31/12/2022	% avancement de l’étude
2020-19	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison avec des rolls.	Etudier un système permettant de limiter le blocage des roues de roll par le film étirable qui se coince dedans.	31/12/2023	% avancement de l’étude
2020-20	Réduire les risques liés aux difficultés de livraison avec des rolls.	Suite à la mise en place des poignées de rolls et des rampes pour passage de ressauts, imposer cette acquisition aux sites. A minima, 1 poignée et 1 rampe par chauffeur.	31/12/2022	% de sites équipés à 100%.
2020-21	Réduire les risques liés aux difficultés de manipulation des rolls sur les 7,5T par la porte latérale.	Rechercher des 7,5T avec une cloison de séparation longitudinale	31/12/2023	% avancement de l’étude

Article 5 – Durée d’application de l’accord

Conformément à l'article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 – Modalités de révision

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d'évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Modalités de suivi

Sans préjudice des attributions respectives des différentes instances représentatives du personnel, le suivi du présent accord sera effectué par une commission annuelle de suivi.

• La délégation salariale est composée des délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Chacune des délégations syndicales est constituée du Délégué Syndical Central, et d’une personne de l’entreprise, élue ou désignée de la même organisation syndicale.

• La délégation de l’employeur comprend un nombre de personnes qui ne pourra être supérieur à 6, dont 1 expert technique (prise de notes, présentation de documents, etc.).

Article 8 – Publicité et dépôt après validation de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.

En six exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Fait à Valenton, le 25 novembre 2020,

La Direction Les Organisations Syndicales

CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France

CGT

FO

SOLIDAIRES

Liste Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.

Noms des établissements Transgourmet	Adresses
ALPES	2, rue de Sarcelles		74130	BONNEVILLE
ALSACE	43, Route d’Illhaeusern		68970	GUEMAR
AQUITAINE	2 Avenue du vieux Moulin		33450	SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE	MIN de Bordeaux Brienne	BP 97	33076	BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE	ZA Les bonnes filles		21200	LEVERNOIS
CENTRE OUEST	Rue les grands champs		36000	VELLES
CENTRE EST	8, rue Jacques Cœur	BP 73	03402	YZEURE
IDF VALENTON	8 Rue de la Ferme de la Tour	ZAC Départementale du Val de Pompadour	94460	VALENTON
IDF WISSOUS	10-12 Boulevard Arago	ZI Villemilan	91325	WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS	ZAC de la Prairie Saint Pierre		77120	COULOMMIERS
LORRAINE	753, rue Pierre et Marie Curie		54710	LUDRES
MEDITERRANEE	Z.I. du Bois de Leuze		13310	SAINT MARTIN DE CRAU
MIDI PYRENNES	Z.A.C. Allée de l’Hers		31650	EUROCENTRE Cedex
NORD	Z.A. de la Porte Multimodale de l’Aa		62510	ARQUES
OUEST	Avenue Syrma - ZAC de la haute forêt		44470	CARQUEFOU
RHONE	Zone des Chesnes -		38070	SAINT-QUENTIN FALLAVIER
RHONE Gap	22, route de la justice	BP 34	05001	GAP
STRASBOURG	90, rue de Hausbergen		67300	SCHILTIGHEIM

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1. La numérotation des engagements se lit suivant le schéma :

   yyyy-x où :

   y = Année de l’accord d’origine

   x = n° d’ordre de l’engagement dans le présent accord

   Un n° sur fond gris correspond à un engagement émanant d’un précédent accord.↩