ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES SALARIES SE RENDANT SUR LE LIEU DE TRAVAIL A VELO

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :

• Capitole Finance SA

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 433 952 918

Code APE : 6491Z

Représentée par Monsieur *************

• Ecureuil Service SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 444 599 971

Code APE : 4669B

Représentée par Monsieur *************

• Auto Location Toulouse SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 390 794 873

Code APE 71 1A

Représentée par Monsieur *************

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 3

ARTICLE 3. MODALITES DE PRISE EN CHARGE 3

ARTICLE 4. CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS EN COMMUN 4

ARTICLE 5. SECURITE 4

ARTICLE 6. EFFET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 10. DEPOT DE L’ACCORD 5

ARTICLE 11. PUBLICATION DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Le présent accord a pour objet de promouvoir et de favoriser la transition énergétique et l’utilisation de ce mode de transport non polluant au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE TOFINSO.

Les parties souhaitent encourager les collaborateurs à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail et à pratiquer une activité physique régulière afin d’améliorer leur santé et leur bien-être.

Le présent accord fixe les modalités de versement de l’indemnité kilométrique vélo au sein l’UES CAPITOLE FINANCE TOFINSO.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES CAPITOLE FINANCE, ci-après nommée « l’entreprise », à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 2. MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros par an et par salarié si des dispositions législatives ou règlementaires augmentaient ce plafond c’est ce dernier qui sera appliqué dans la limite de400€.

A titre informatif et au jour de la conclusion du présent accord les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3. MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel (sur la base des itinéraires vélo recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif (sur la base des itinéraires vélo recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

La prise en charge s’effectue à la demande du collaborateur et sur présentation des justificatifs au Service Ressources Humaines (formulaire de demande/attestation sur l’honneur)¹. Le versement sera effectué en deux fois, de manière semestrielle, au moment de la paie ou, le cas échéant, avec les éléments de solde de tout compte, dans la limite du plafond prévu à l’article 2 du présent accord.

L’indemnité kilométrique figurera sur le bulletin de paie le mois de son versement.

Le collaborateur s’engagera à informer le Service Ressources Humaines de tout changement de domicile. Toute modification impactant le calcul de l’indemnité devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 4. CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS EN COMMUN

L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.

ARTICLE 5. SECURITE

La sécurité des collaborateurs est un enjeu majeur pour l’entreprise. Aussi, l’UES CAPITOLE FINANCE préconise aux collaborateurs bénéficiant du dispositif de respecter les règles de sécurité en la matière (port des équipements obligatoires) et de respecter le Code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables lorsqu’elles existent et en respectant les feux rouges.

ARTICLE 6. EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé après un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.

Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 10. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 11. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 6 exemplaires.

A Labège, le 25 novembre 2019.

Signatures :

Capitole Finance SA

Représentée par Monsieur *************

Ecureuil Service SAS

Représentée par Monsieur *************

Auto Location Toulouse SAS

Représentée par Monsieur *************

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par *************

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par *************

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1. Voir annexe↩