PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST

Société par Actions Simplifié au capital de 134.596 euros

Dont le siège social est situé 14 rue des Gaudines – 78100 Saint Germain en Laye

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 433957693

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Organisme et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances. 

Le présent protocole a pour but de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST dans le cadre de sa mise en place.

Chapitre 1 : la détermination du nombre d’établissements

Il a été décidé que la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST soit représentée en 1 établissement.

En effet, il est rappelé que la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST intervient chez ses clients en qualité de prestataire de service, que les sites ne disposent pas de l’essentiel des outils de gestion, et que les décisions de gestion du personnel, notamment en matière d’embauche et de licenciement s’effectuent au niveau du siège tout comme la gestion des dépenses.

En conséquence, il est réaffirmé la volonté qu’il n’y ait qu’une représentation pour toute l’entreprise et non par site, ce qui permet également de garantir une homogénéité de partage d’informations et de prises de décision ainsi qu’une stabilité des salariés titulaires d’un mandat au sein de la société eu égard aux dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.

Chapitre 2 : composition du CSE

• Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

➢ De l’employeur,

➢ De représentants du personnel : 12 membres titulaires/12 membres suppléants.

• Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

➢ Un trésorier,

➢ Un secrétaire.

Chapitre 3 : les mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.

Chapitre 4 : Les attributions du CSE

• Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

➢ Les orientations stratégiques de l’entreprise,

➢ La situation économique et financière de l’entreprise,

➢ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Nombre de réunions

Le CSE se réunira 1 fois par mois. Au moins 4 réunions annuelles porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Chapitre 5 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

Chapitre 6 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra, par ailleurs, être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Fait à Saint Germain En Laye, le 25 janvier 2019, en 4 exemplaires

Pour la Société SANTE RESTAURATION SERVICES- VITALREST

Pour la CGT,