Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS" chez ECOCERT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

Entre

ECOCERT FRANCE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général

d'une part

et

les délégations syndicales suivantes :

- CGT représentée par xxxx

- CFDT représentée par xxxx

Représentant ensemble l’unanimité des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles d’ECOCERT FRANCE.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les représentants syndicats font le constat que l’articulation des délais légaux applicables à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise amènent à engager la négociation du protocole d’accord préélectoral en période de vacances estivales.

Cette période pouvant être source d’indisponibilité des partenaires sociaux, il apparait opportun pour la préparation dans de bonnes conditions de ces élections, de proroger les mandats en cours de la délégation élue du personnel, de sorte que les négociations puissent se tenir postérieurement, dans le respect des délais légaux.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise ECOCERT FRANCE.

Article 2 : Prorogation des mandats

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres du comité social et économique actuellement en cours jusqu’à la date du 1^er tour des élections professionnelles, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 23 novembre 2021.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit à la date effective du 1^er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 23 novembre 2021.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Clause de rendez-vous et suivi

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par ECOCERT FRANCE et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.

Fait à L’Isle Jourdain, le 5 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise ECOCERT FRANCE Pour les organisations syndicales :

CGT

CFDT