Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Bpifrance Investissement

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Investissement dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le syndicat CFDT

Le syndicat UNSA 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier l’organisation des instances représentatives du personnel.

Les instances existantes (CE, CHSCT et DP) seront dorénavant réunies au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Le CSE nouvellement constitué doit être mis en place avant le 1^er janvier 2020.

Pour tenir compte de l’ensemble des problématiques et notamment négociations obligatoires existantes en fin d’année, les parties conviennent du calendrier électoral suivant, qui sera repris dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections du CSE :

• Le premier tour des élections aura lieu du mardi 12 novembre 2019 à 10h au lundi 18 novembre 2019 à 16h.

• Si un deuxième tour s’avérait nécessaire, il aurait lieu du lundi 25 novembre 2019 à 10h au vendredi 29 novembre à 15h.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Compte tenu de la centralisation des pouvoirs de Direction puisque les prérogatives en matière disciplinaire, d’embauches ainsi que les relations avec les différentes institutions représentatives du personnel sont centralisées au sein de la Direction des Ressources Humaines, les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de Bpifrance Investissement.

Article 2 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en tenant compte de l’effectif de l’entreprise. Compte tenu du maintien des délégués syndicaux distincts du CSE (article L. 2312-11 du Code du travail), ce dernier sera ainsi composé de 11 titulaires et de 11 suppléants (conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail).

Les parties conviennent de la présence d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE, désigné parmi les suppléants élus ou les délégués syndicaux.

Par ailleurs, les parties conviennent que si le représentant syndical, choisi parmi les suppléants, était amené à devoir renoncer à son mandat, son remplaçant pourra être désigné parmi les autres suppléants, le cas échéant, parmi les candidats présentés par son organisation syndicale représentative lors des dernières élections.

Article 3 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 à compter des prochaines élections sous réserve d’une modification de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE.

Article 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR

Le CSE, par la voix de son secrétaire, mettra en place son règlement intérieur qui définira les modalités de son fonctionnement.

Celui-ci ne peut pas comporter de clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou des modalités définies dans le présent accord et l’accord sur le dialogue social au sein du Groupe.

Ce règlement devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

Article 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité lors de la mise en place du CSE.

Article 7 : CONSEIL D’ENTREPRISE

Les parties réaffirment le rôle primordial pour la vie économique et sociale de l’entreprise, d’un dialogue social historiquement de qualité au sein de l’entreprise mené avec des interlocuteurs privilégiés.

Les Parties ont décidé de maintenir les délégués syndicaux dans leur configuration actuelle, et ainsi de ne pas créer un conseil d’entreprise.

Article 8 : LES COMMISSIONS

Le CSE s’appuiera pour ses travaux sur les commissions suivantes :

• Commission trimestrielle Santé, Sécurité et Conditions de travail qui se réunit trimestriellement en séance ordinaire.  Cette commission désigne en son sein un rapporteur qui communique l’avis de la CSSCT dans le cadre de ses prérogatives, préalablement à la consultation du CSE. Cette commission est composée de 4 membres élus.

• Commission Egalité Professionnelle, composée d’un Président élu et de deux salariés élus ou non élus sur les listes présentées ;

• Commission Talents Formation, composée d’un Président élu et de deux salariés élus ou non élus sur les listes présentées ;

• Commission mensuelle relative aux questions et réclamations des élus : cette commission se réunit mensuellement et son compte-rendu écrit des questions et des réponses de la Direction sera annexé au PV du CSE et est composée de 4 membres élus.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission d’information et d’aide au logement.

Les membres du CSE se réservent le droit de constituer d’autres commissions facultatives sans que cette création n’entraine de nouveaux droits.

Il est convenu que les présidents seront présents aux réunions de CSE prévoyant les points se rapportant à leurs commissions.

Les modalités de fonctionnement des commissions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES LIEES AU TRANSFERT DU CE AU CSE

Lors de sa dernière réunion qui sera fixée au 17 décembre 2019 à 10h, le Comité d’entreprise (CE) décide de l'affectation des biens du CE à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Les comptes clos au 30 Juin 2019 seront soumis à l’approbation par le CE avant sa disparition soit le 17 décembre 2019 à 10h. Le CE déterminera et proposera une répartition du patrimoine, des dettes et des engagements transmis.

Les événements particuliers ou d’importance depuis le 1er janvier 2019, autres que la gestion courante et habituelle, seront mentionnés par le CE au jour de sa disparition. Un inventaire des immobilisations, de la trésorerie, des contrats en cours et des engagements au jour de la disparition du CE sera notamment dressé au jour de la disparition du CE. Le CE déterminera également les conditions de transfert des créances et des dettes.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité́ de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Une commission de transfert est créée. La commission de transfert constituée par les membres du bureau du CE avec un représentant de l’employeur aura pour mission de préparer, d’arrêter puis d’approuver les comptes pour la période intercalaire allant du 1er janvier 2019 à la date de disparition du CE.

La commission de transfert, outre l’émission des comptes 2019 du CE allant jusqu’à disparition, prendra en charge les activités et la gestion du CE durant la période transitoire entre la fin du CE et la constitution du CSE.

Article 10 : MOYENS DU CSE

La subvention de fonctionnement sera déterminée conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.

La dotation aux ASC

Les conditions d’affiliation et d’octroi prévues avec le COSOG demeurent maintenues.

Article 11 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Cette base rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.

Les informations sont consultables via une BDES mise en place le cas échéant avec le concours d’un progiciel maintenu par un prestataire extérieur.

Elle est accessible aux membres élus et désignés par le CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

Les droits d’accès sont autorisés par la Direction. Ils sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenus dans cette BDES qui revêtent un caractère confidentiel.

Il est ici précisé que les informations connues du grand public ou des salariés ne peuvent être considérées comme confidentielles.

Les éléments d’information mis à disposition dans la BDES valent communication des rapports et informations aux CSE.

Les représentants du personnel seront réputés avoir eu connaissance de ces rapports et information lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur cette BDES, auront été adressés par courrier électronique en même temps que la convocation et l’ordre du jour, comme cela a été convenu entre les parties.

L’entreprise s’engage à sourcer les différentes bases de données permettant un accès plus fluide et un remplissage moins contraignant de l’outil afin d’en changer.

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 13 : NOTIFICATION, AFFICHAGE, REVISION

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée et sera enregistré sur le site internet de téléprocédure prévu à cet effet pour les accords collectifs.

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires, il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation de révision du présent accord selon la réglementation en vigueur (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail).

Toute modification fera l’objet d’un avenant selon la réglementation en vigueur (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code de travail).

A Maisons-Alfort, en deux exemplaires, le 27 Septembre 2019.

Bpifrance Investissement

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le syndicat CFDT 

Le syndicat UNSA