Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES" chez EXAKIS NELITE (EXAKIS)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société EXAKIS NELITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €
Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175
Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part

ET :

Le syndicat XXX

Représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté

Le syndicat XXX

Représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties »

Préambule

La Société Exakis Nelite et les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur rattachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail et de veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord s’inscrit notamment dans le respect de l’article L. 2242-17 et l’article R.2242-2 du Code du travail énonçant les objectifs de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Société Exakis Nelite et les partenaires sociaux veillerons au respect de la mixité pour l’accès à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur et chaque collaboratrice une bonne articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les objectifs et les actions seront accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Les informations utilisées pour le support de nos négociations sont disponibles dans la BDES.

Fort des éléments présentés ci-dessus, la Société et les partenaires sociaux conviennent de la pertinence de solliciter un accompagnement par un organisme extérieur dans l’objectif d’établir un diagnostic, des actions et les indicateurs pour suivre la situation.

Chapitre 1 – L’accès à l’emploi/recrutement

1. Recrutement

Les recrutements au sein de la Société Exakis Nelite s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction et s’inscrivent dans la politique plus générale de non-discrimination à l’embauche.

1. Les offres d’emploi

La Société veillera à ce que dans la rédaction des offres d’emploi la mention femmes-hommes soit systématiquement insérée.

2. Suivi des candidatures et équilibre des recrutements

Dans l'objectif d'atteindre une meilleure mixité des emplois, il est convenu de porter une attention particulière au respect du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement. Les décisions prises en matière de recrutement doivent être fondées exclusivement sur des éléments objectifs relevant du domaine professionnel.

3. Processus de recrutement

Le processus de recrutement continuera à se dérouler de manière similaire pour les femmes et les hommes en retenant des critères de sélection identiques.

 

 

2. Mixité des emplois

La Société s’engage à favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures lors de recrutements extérieurs directs (via les sites de carrière ou les réseaux sociaux)

• Indicateur : Répartition H/F des embauches par 1 an

Chapitre 2 – La Rémunération effective et l’Egalité salariale

La Société et les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, telle que définie à l’article L. 3221-2 du code du travail, entre les femmes et les hommes.

1. Rémunération à l’embauche

Afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables, la DRH contrôle systématiquement les rémunérations à l’embauche.

La Société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétences et expériences équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés à la même rémunération, position et coefficient pour la même fonction.

2. Evolution salariale

   La Société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.

   A compétences égales, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilité.

   Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.

• Indicateur du salaire moyen par sexe et par coefficient conventionnel

• Indicateur du salaire moyen par sexe et par tranche d’âge (moins de 30 ans ; de 30 à 39 ans ; 40 à 49 ans ; de 50 ans et plus)

• Indicateur du nombre de promotion par sexe et par coefficient conventionnel.

Chapitre 3 – La Formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur fonction ou leur âge.

• Indicateur Nb heures de formation part F/H

• Indicateur Nb d’effectif formé part F/H

• Indicateur Nb d’actions de formation part F/H

Chapitre 4 – Les conditions de travail et d’emploi dans le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

1. Organisation du travail

La Société est attentive à ce que les modalités d’organisation du travail ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution de carrière des salariés.

L’accès au télétravail sera accordé sans distinction entre les hommes et les femmes.

La Société veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être évitées.

2. Le travail à temps partiel

La Société rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Le temps partiel n’est pas considéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié ou la salariée et accepté par la Direction et ceci dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle.

• Indicateur du nombre de salarié-e-s à temps partiel par sexe

3. Retour après absence longue durée

La Société s’engage à organiser un entretien au retour d’absences longue durée (congé parental d’éducation/maternité, longue maladie, congé sabbatique, congé individuel de formation…)

• Indicateur du nombre de salarié-e-s par nature d’absence longue durée et par sexe

• % des salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité

• % des salarié-e-s ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé parental

Chapitre 5 - Communication

La Société s’engage à sensibiliser les supérieurs hiérarchiques à la mise en place et au déploiement de cet accord permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie privée.

La Société s’engage à travailler avec les partenaires sociaux sur les modalités de communication relative à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Chapitre 6 - Durée de l'accord

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

2. Il prendra effet à la date de signature de l’accord.

Chapitre 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Chapitre 8 - Dépôt de l'accord et publicité

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).

Fait à Paris, le 12 juillet 2019

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE Pour la XXX Pour la XXX

XXX XXX XXX

Président Délégué Syndical Délégué Syndical