ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S

La société DOCAPOSTE CERTINOMIS, société par action simplifiés au capital de 40 156 euros, dont le siège est situé sis 45/47 Boulevard Paul Vaillant, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le SIREN 433998903

Représentée par XX, Directrice/Directeur Général(e), ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et

Et les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT F3C,

Représentée par XX

L’organisation syndicale CFE CGC – FIECI,

Représentée par XX

L’organisation syndicale CGT FAPT,

Représentée par XX

L’organisation syndicale FO -COM,

Représentée par XX

L’organisation syndicale SUD Solidaires,

Représentée par XX

D’autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble les « parties »

Sommaire

Préambule : 3

Article 1 - Cadre des élections professionnelles 3

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir 3

Article 3 – Collège électoral 4

Article 4 - Effectifs dans le collège unique 4

Article 5 - Répartition des sièges dans le collège unique 4

Article 6 – Proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique 4

Article 7 - Calendrier des élections et durée des mandats 5

Article 8 – Etablissement des listes électorales 6

Article 8.1 Conditions d’électorat 6

Article 8.2 Conditions d’éligibilité 6

Article 8.3 Liste électorale 7

Article 9 - Principes applicables à la présentation des listes de candidats 7

Article 9.1 Premier tour du scrutin 7

Article 9.2 Second tour 8

Article 10 – Recours au vote électronique 9

Le recours au vote électronique pour ce scrutin est mis en place en application de de la décision unilatérale de la société DOCAPOSTE CERTINOMIS signée en date du 31 mars 2023. Un cahier des charges est établi dans le cadre de cet accord. Il est annexé au présent protocole. 9

Article 11 - Modalités d’organisation des élections 9

Article 11.1 Dates et heures du vote 9

Article 11.2 Composition et missions du bureau de vote 9

Article 11.3 Assistance aux opérations électorales 10

Article 11.4 Déroulement du vote électronique 10

Article 11.5 Propagande électorale 11

11.5.1. Appels à candidature 12

11.5.2. Professions de foi 12

11.5.3 Permanences syndicales sur site 13

Article 11.6 Premier tour 13

Article 11.8 Second tour 14

Article 12 - Dépouillement – Procès-verbaux 14

Article 12.1 Dépouillement 14

Article 12.2 Validité des votes 14

Article 12.3 Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats 15

Article 13 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 15

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) 17

1.1 Anonymat 17

1.2 Confidentialité et chiffrement 18

1.4 Intégrité 18

1.4.1 Disponibilité 18

Préambule :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de l’élection des membres du comité social et économique de la société DOCAPOSTE CERTINOMIS, conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/04/2023.

Les mandats des membres du comité social et économique (CSE) de DOCAPOSTE CERTINOMIS arrivent à échéance le 27/06/2023. La date du 1^er tour des élections doit être fixée dans le 15 jours précédents la fin des mandats.

Après la réunion de négociation s’étant tenu le 27/04/2023, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.

Article 1 - Cadre des élections professionnelles

Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique concernent l’ensemble des salariés de la société DOCAPOSTE CERTINOMIS attaché au site suivant :

ETABLISSEMENT
Siège social : 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry sur Seine

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent protocole est de 18 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

	TOTAL	CADRES	NON CADRES
	H	F	H	F	H	F
EFFECTIF	7	11	3	4	4	7
POURCENTAGE	39%	61%	0,17%	0 ,22%	0,22%	0.39%
TOTAL ETP	18	7	11

En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 1 titulaire

• 1 suppléant

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 3 – Collège électoral

L’effectif de la société se décompose de la manière suivante :

• 1 employé,

• 10 agents de maîtrise,

• 7 cadres.

Compte tenu de l’effectif de la Société, les parties se sont entendues pour mettre en place un collègue unique.

L’élection des organisée dans le cadre d’un collège unique.

Article 4 - Effectifs dans le collège unique

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :

• Collège unique : 18 salariés ;

Article 5 - Répartition des sièges dans le collège unique

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs dans le collège unique précisés ci-dessus, la répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

	Collège unique
	F	H
Effectif	11	7
Effectif total	18
Proportion d’H/F dans l’entreprise dans le collège unique	61%	39%
Nombre de siège	1 siège titulaire 1 siège suppléant
Répartition des sièges titulaires et suppléants par proportion H/F	1	0

Article 6 – Proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique

Il est rappelé qu’au sein du collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 11 femmes et 7 hommes.

À cet égard, les listes de candidats (titulaires et suppléants) devront respecter les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes : les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont obligatoirement composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Compte tenu de la répartition du siège dans le collège, chaque liste de candidats doit comporter au minimum une femme.

Article 7 - Calendrier des élections et durée des mandats

ACTIONS	1ER TOUR	2ND TOUR EVENTUEL
Information des salariés par voie d’affichage et par une note de service adressée par courriel de l’organisation d’élections professionnelles	15/03/2023
Information-invitation des syndicats à négocier le PAP et à déposer des listes de candidats	04/04/2023
Réunion de négociation du PAP	27/04/2023
Signature électronique du PAP	04/05/2023
Remise des listes électorales provisoire aux organisations syndicales	05/05/2023
Affichage du PAP, information des salariés sur l’organisation des élections Diffusion d’un appel à candidature à l’ensemble des salariés	05/05/2023
Date limite d’affichage des listes électorales définitives (pour les deux tours)	11/05/2023
Date limite d’envoi des appels à candidature des OS à la RH, pour diffusion aux salariés Date limite pour les OS pour solliciter la RH pour l’organisation de permanences syndicales sur les sites de l’entreprise	15/05/2023
Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi	26/05/2023 à 14H00	21/06/2023 à 14H00
Date affichage des listes candidats	26/05/2023	21/06/2023
Envoi par mail des professions de foi aux électeurs par la Direction	29/05/2023	22/06/2023
Date de désignation de la composition du bureau de vote	09/06/2023
Envoi du matériel de vote électronique	Les courriels seront envoyés à J-2 de l’ouverture du 1er tour
Ouverture du scrutin	15/06/2023 à 9h30	26/06/2023 à 9h30
Fermeture du scrutin	15/06/2023 à 16h00	26/06/2023 à 16h00
Dépouillement et proclamation des résultats	15/06/2023	26/06/2023
Communication et affichage des résultats	16/06/2023	27/06/2023

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Article 8 – Etablissement des listes électorales

La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée sur les panneaux prévues à cet effet avant le 11/05/2023.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 8.1 Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant trois mois au moins dans l'entreprise ;

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de notre entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de notre entreprise.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de notre entreprise mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 8.2 Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;

• ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8.3 Liste électorale

Les listes électorales définitives sont établies par la Direction des Ressources Humaines.

Elles précisent les nom, prénom, civilité, si le salarié est âgé de plus de 18 ans, date d’ancienneté dans l’entreprise, pour chaque salarié, ainsi que le statut d’électeur et/ou d’éligibilité.

Les listes électorales mentionneront la mention « OUI » pour ceux remplissant les conditions d’âge, d’électorat et d’éligibilité.

En plus de ces informations, il sera communiqué aux organisations syndicales la date de naissance des salariés. La Direction des Ressources Humaines remettra aux organisations syndicales la liste électorale provisoire dès le 1er jour ouvré suivant la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 9 - Principes applicables à la présentation des listes de candidats

L’élection des représentants du personnel étant un scrutin de liste à deux tours, les listes de candidats sont établies selon les règles suivantes :

• Des listes séparées doivent être présentées pour les titulaires et les suppléants,

• Le premier tour est dédié aux organisations syndicales,

• Au second tour, les candidatures sont libres.

Article 9.1 Premier tour du scrutin

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au nom du principe d’unicité syndicale, chaque organisation syndicale ne pourra présenter qu’une seule liste au nom de sa confédération.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. À défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Les organisations syndicales devront communiquer leurs listes de candidats titulaire et suppléant, accompagnées des professions de foi, par courriel avec avis de réception à l’attention XX, RRH du périmètre, XX@docaposte.fr et de XX, XX@docaposte.fr , de façon à ce qu’elles leur parviennent au plus tard le 26/05/2023 à 14H00. Toutes listes reçues après la date et l’horaire fixés ci-dessus ne seront pas prises en compte.

En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées par la Direction dès le 26/05/2023, sur les panneaux qui leur sont réservés, et seront communiquées, dans le même temps, par courriel à l’ensemble des salariés et aux organisations syndicales présentes à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 9.2 Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Si un second tour intervient, sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelle liste, il appartiendra aux syndicats intéressés d’en effectuer la remise ou l’envoi.

Il pourra y avoir des listes de candidats non présentées par les organisations syndicales.

Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 21/06/2023 à 14H00, à l’attention XX, RRH du périmètre, XX@docaposte.fr et de et de XX, XX@docaposte.fr@docaposte.fr.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les modalités du 1^er tour s’appliquent au 2^nd tour.

Article 10 – Recours au vote électronique

Le recours au vote électronique pour ce scrutin est mis en place en application de de la décision unilatérale de la société DOCAPOSTE CERTINOMIS signée en date du 31 mars 2023.
Un cahier des charges est établi dans le cadre de cet accord. Il est annexé au présent protocole.

Le vote électronique est exclusif du recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

La solution de vote de la société VOXALY a été choisie en raison de la fiabilité de leur système de vote, faisant l'objet d'une expertise indépendante visant à valider sa conformité aux exigences légales s’appliquant aux systèmes de vote électronique.

La description détaillée du fonctionnement du système potentiellement retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole (annexe n°1).

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié à deux jours calendaires avant l’ouverture du bureau de vote du 1^er tour, par courriel, sur leur messagerie professionnelle nominative.

Ce matériel est constitué d’un courriel appelant à voter et comportant une adresse internet (celle du site de vote), ainsi qu’un code d’accès confidentiel personnel à chaque électeur.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Le matériel de vote est identique pour le 2^nd tour.

Ce mode de vote est ouvert à tous les salariés de la société. Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 11 - Modalités d’organisation des élections

Article 11.1 Dates et heures du vote

Le scrutin se déroulera :

• pour le premier tour le 15 juin 2023 de 9h30 à 16h00;

• et pour le second tour éventuel, le 26 juin 2023 de 9h30 à 16h00.

Le cas échéant, les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Article 11.2 Composition et missions du bureau de vote

Le bureau de vote n'est composé que d'électeurs du collège électoral concerné.

Il sera composé de trois électeurs volontaires (un président et deux assesseurs).

A défaut de volontaires, il est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune. La présidence appartient alors au salarié le plus âgé.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Le président du bureau de vote ne devra pas être candidat à l’élection.

L’employeur s’assurera avant l’ouverture du scrutin que le bureau de vote bénéficie d’une formation, pendant les heures de travail, à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Article 11.3 Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l'entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.

L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, chargé d’assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions que le délégué de liste.

Article 11.4 Déroulement du vote électronique

L’adresse du site de vote pour l’élection est la suivante :

https://electionscsecertinomis.voxintime.com

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, aux dates mentionnées à l’article 7 du présent accord, de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé dédié aux élections professionnelles.

La plateforme VOXALY est disponible sur les supports suivants : MAC, PC, tablette, smartphone.

Le site de vote est accessible sur tous les navigateurs du marché.

Les codes d’accès individuels sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la Direction.

Les codes sont confidentiels, ils permettront de se connecter au système de vote, de s’authentifier et de créer un mot de passe. Une donnée personnelle permettra de valider le vote.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement (les membres du bureau de vote) pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Le scrutin sera clôturé à 16h00 les 15/06/2023 1^er TOUR pour le 1^er tour et 26/06/2023 2^nd TOUR pour le 2^nd tour, le cas échéant. Les électeurs doivent se connecter au site de vote au plus tard à 15H59. Une communication sera faite sur ce point à destination des salariés.

Un courriel de rappel au vote sera adressé par la Direction à l’ensemble des salariés à 14H00 chaque journée de vote (1^er et 2^nd tour).

Les salariés disposeront d’un mode opératoire pour les élections.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, pendant toute la durée du scrutin, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal (de son lieu de travail, de son propre ordinateur, par mobile, de son domicile ou tout autre lieu de son choix) connecté à internet,

• l’électeur devra renseigner le code confidentiel reçu et répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de créer son mot de passe

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Conformément aux dispositions légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 11.5 Propagande électorale

Les organisations syndicales intéressées et les candidats libres (au second tour le cas échéant) assurent leur propagande électorale.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et les candidats s’interdisent d’utiliser directement les adresses de messagerie professionnelle des salariés, le relai devant être effectué par la Direction.

11.5.1. Appels à candidature

Il est convenu que les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole pourront fournir un appel à candidature (document PDF, format A4 recto verso) qui sera envoyé par courriel à l’ensemble des électeurs, par la Direction, le lendemain de l’envoi du protocole d’accord préélectoral aux salariés.

Ce document devra être transmis par courriel à l’attention XX, RRH du périmètre (XX@docaposte.fr) et de XX (XX@docaposte.fr) au plus tard le 15/05/2023 à 14H00.

11.5.2. Professions de foi

Les organisations syndicales et les candidats sans étiquette syndicale ayant déposé une liste de candidats valide pourront adresser une profession de foi que la Direction transmettra par courriel à tous les électeurs, le 29/05/2023 pour le 1^er tour et le 22/06/2023 pour le 2^nd tour.

Pour ce faire, les professions de foi devront être transmises au service des Ressources Humaines (document PDF, format A4 recto verso) par courriel à XX, RRH du périmètre (XX @docaposte.fr) et de XX (XX@docaposte.fr) :

• pour le 1^er tour au plus tard le 26/05/2023 à 14H00;

• et au plus tard le 21/06/2023 à 14H00 pour les nouvelles listes de candidats du 2^nd tour.

Il est rappelé que pour le 1^er tour des élections, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes et déposer des professions de foi.

Il est convenu que le courriel sera transféré, pour information, à l’organisation syndicale qui aura transmis le document.

L’affichage des professions de foi des candidats (sous format unique A4 recto verso) devra être réalisé par la Direction sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Concernant les professions de foi et les logos des listes de candidats, il est précisé que les organisations syndicales sont tenues de respecter un format et une taille de fichier identiques, comme indiqué ci-dessous en fonction des contraintes imposées par le prestataire de vote électronique, à savoir :

• Fichier PDF A4 recto verso couleur ou noir et blanc avec un poids de 2mo maximum.

• Logo au format PNG (200*200 pixel).

Le 27 04 2023, lors de la première réunion de négociation du présent protocole d’accord, il a été réalisé un tirage au sort des organisations syndicales pour l’ordre d’affichage des listes de candidat et des professions de foi tel que :

1. CFTC

2. FO

3. CFE-CGC

4. CFDT

5. CGT

6. SUD

11.5.3 Permanences syndicales sur site

Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole pourra solliciter deux créneaux d’une heure de permanence dans l’entreprise et ce selon les horaires et jours suivants : entre le 16/05/2023 et le 24/05/2023, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Il sera également possible de prévoir une connexion à distance via TEAMS sur les créneaux de permanence choisis par l’organisation syndicale.

Une absence de 30 minutes pour les salariés sera tolérée pour se rendre aux permanences
syndicales.

La Direction réservera une salle dédiée afin d’organiser cette permanence. Sur le site d’Ivry sur Seine (Siège) il est convenu que les organisations syndicales pourront organiser cette permanence au sein de leur local syndical.

Afin de planifier ces dispositifs, il appartiendra à chaque organisation syndicale signataire d’avertir la Direction des Ressources Humaines (XX, RRH du périmètre – XX@docaposte.fr) et XX (XX@docaposte.frau moins 72h à l’avance, au plus tôt le DATE.

La Direction précise que les déplacements et frais associés seront à la charge de l’organisation syndicale concernée.

À cet effet, la société DOCAPOSTE CERTINOMIS diffusera les informations relatives à chaque permanence par courriel à l’ensemble des électeurs.

Article 11.6 Premier tour

En fonction des résultats du 1^er tour, la société aura ou non l’obligation d’en organiser un second.

Notamment, lorsqu’au moment du dépouillement des résultats du premier tour, le bureau de vote constate que le quorum n’est pas atteint, il doit être procédé à un second tour.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Dans ce cas, le bureau de vote doit poursuivre le dépouillement jusqu’à l’attribution des sièges aux listes en présence.

S’il n’est pas atteint, aucun élu ne peut être désigné et il est procédé à un second tour dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, pour l’élection des titulaires, le dépouillement doit tout de même être poursuivi et donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour calculer la représentativité des organisations syndicales ayant présenté des candidats, qui s’apprécie en fonction des résultats au premier tour des élections professionnelles.

Les procès-verbaux du premier tour seront transmis, par messagerie électronique, le jour même aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.

Article 11.8 Second tour

Un second tour sera organisé dans les cas listés à l’article 5.2 du présent protocole d’accord, à savoir lorsque :

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour,

• aucun candidat n’a été présenté au premier tour par les organisations syndicales invitées à la négociation du présent protocole,

• des sièges restent vacants à l’issue du premier tour : soit que le nombre total des candidatures de toutes les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ne permet pas de pourvoir tous les sièges, soit lorsqu’un siège réservé n’a pu être attribué, en l’absence de candidat de la catégorie concernée.

Il n’est pas nécessaire d’atteindre un quorum au deuxième tour.

Article 12 - Dépouillement – Procès-verbaux

Article 12.1 Dépouillement

Les opérations permettant d’attribuer les sièges revenant à chaque liste, sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous la direction du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats par le président du bureau de vote.

Une séance de formation des membres du bureau de vote sera effectuée avant la date du premier scrutin.

Article 12.2 Validité des votes

La radiation d’un ou plusieurs noms sur un bulletin de vote n’entraîne pas l’annulation du bulletin qui sera pris en compte pour la valeur des noms non rayés.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Au-delà de 10%, le nombre de voix pris en compte pour le candidat sera le nombre de voix non raturées.

Article 12.3 Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats

Une fois que les procès-verbaux ont été établis et signés, en autant d’exemplaires que nécessaire, par les membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote ; il proclame les noms et prénoms des nouveaux représentants du personnel avec le nombre de voix qu’ils ont obtenues « sur leur tête ».

Un exemplaire (ou photocopie) de chaque procès-verbal accompagné d’une copie des listes d’émargement est ensuite remis à la Direction.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Une copie des procès-verbaux est également adressée par courriel aux organisations syndicales qui ont :

— présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

— participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite auprès du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Par ailleurs, le Président du bureau de vote remet sous enveloppe cachetée, signée par les membres du bureau, l’ensemble des documents électoraux à la Direction qui devra les conserver jusqu’aux élections suivantes.

Article 13 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2023. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège social de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur les panneaux réservés à cet effet dans l’entreprise et leur sera également transmis par courriel.

Fait à Ivry sur Seine, le 04 05 2023,

Pour la société DOCAPOSTE CERTINOMIS

XX Directrice/Directeur Général(e)

L’organisation syndicale CFDT F3C, Représentée par XX

L’organisation syndicale CFE CGC – FIECI, Représentée par XX

L’organisation syndicale CGT FAPT, Représentée par XX

L’organisation syndicale FO -COM, Représentée par XX
L’organisation syndicale SUD Solidaires, Représentée par XX

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique.

Le prestataire génère par la suite un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  1. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

1. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

2. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

3. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.