ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DALTYS EST

Entre

La Société DALTYS EST, dont le siège social est 1 Allée Louis Lumière 54230 Neuves-Maisons,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT

L’Organisation Syndicale CFDT

D’autre part.

PREAMBULE 4

1#. Cadre de mise en place du CSE unique 5

Article 1. Périmètre CSE et Etablissements distincts 5

Article 2. Public concerné 5

Article 3. Durée des mandats 5

2#. Composition du CSE et prérogatives de ses membres 5

Article 1. Membres et personnes siégeant au CSE / composition 5

Article 2. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 6

Article 3. Attributions du CSE 6

Article 4. Représentants syndicaux au CSE 7

Article 5. Représentants de proximité 7

3#. Organisation et fonctionnement du CSE 7

Article 1. Réunions plénières 7

Article 2. Fixation et communication de l’ordre du jour 8

Article 3. Procès-verbal des réunions 8

Article 4. Les 3 consultations récurrentes d’ordre public 9

Article 5. Expertises 10

Article 6. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 10

Article 7. Recours à la visio-conférence 11

4#. Les moyens mis en place 12

Article 1. Les heures de délégation 12

Article 2. Formation des membres du CSE 14

Article 3. Le parcours professionnel des représentants du personnel 14

Article 4. Le budget alloué au CSE 14

Article 5. Local 16

Article 6. Frais de déplacements 16

5#. Commissions désignées par le CSE 16

Article 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 16

6#. Dispositions finales 18

Article 1. Application de l’accord 18

Article 2. Suivi de l’accord 18

Article 3. Durée 18

Article 4. Révisions 18

Article 5. Dénonciation 19

Article 6. Dépôt de l’accord 19

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les entreprises ont la possibilité par le biais de la négociation collective, de mettre en place un accord d’entreprise régissant les règles de cette nouvelle instance.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de de la Délégation Unique du Personnel arrivant à échéance le 9 décembre 2019, il a été décidé, de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Dans ce contexte, la Direction de , conformément à l’article L 2313-2, propose à la négociation un accord d’entreprise afin de déterminer le nombre et le périmètre de mise en place du CSE ainsi que les moyens qui y sont affectés.

La direction de l’entreprise et le syndicat signataire, par les dispositions du présent accord, souhaitent faire évoluer le dialogue social au sein de .

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

C’est ainsi qu’après s’être réunies en date des 20 juin et 5 juillet 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de en vue des élections professionnelles à intervenir à la fin de l’année 2019.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Cadre de mise en place du CSE unique

Périmètre CSE et Etablissements distincts

Les élections du Comité Social et Economique interviennent dans le cadre suivant : la société dont l’effectif est réparti entre le siège social et l’ensemble de ses établissements secondaires.

Les parties signataires reconnaissent et l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Par conséquent, il sera mis en place un seul Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise et couvrira l’ensemble de ses établissements.

Public concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de dans le respect des textes en vigueur qui seraient élus et membres du Comité Social et Economique.

Le CSE devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise .

Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Composition du CSE et prérogatives de ses membres

Membres et personnes siégeant au CSE / composition

Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé, ainsi que ses modalités d’élections, par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, par un vote à la majorité des membres présents, les membres du bureau du CSE qui comprendra le secrétaire et le trésorier et qui pourra être complété utilement d’un secrétaire adjoint voire d’un trésorier adjoint notamment pour pallier leur remplacement.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

La Délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Ainsi que le prévoit le Code du travail, le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations accompagnées de l’ordre du jour à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Attributions du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés présente également les réclamations individuelles et collectives des salariés, et représentation des autres travailleurs occupés dans l'entreprise.

Le CSE aura à sa charge les sujets entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Ces trois parties différentes de la réunion auront lieu à la suite l'une de l'autre.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions du CSE. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part au vote.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Aucune heure de délégation ne sera octroyée pour ce mandat de représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au CSE.

En outre, un même salarié ne pourra pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressée devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.

Représentants de proximité

Les Partenaires sociaux ont fait le choix de ne pas mettre en place de représentant de proximité pour la durée de cet accord, estimant que le nombre élus au CSE était suffisamment important pour mener à bien leurs missions.

Organisation et fonctionnement du CSE

Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les 2 mois dans les entreprises.

Au moins 4 réunions du CSE par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives, visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail, seront envoyées au secrétaire et au président du CSE au minimum 5 jours ouvrables avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.

Les thèmes relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail devront être transmis au Secrétaire afin d’être intégrés à l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sera transmise par le président du CSE au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion prévue selon les modalités suivantes : par mail avec accusé de réception ou de lecture, par lettre remise en main propre ou en courrier recommandé.

Procès-verbal des réunions

Il reviendra au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire extérieur pour retranscrire et rédiger le procès-verbal de séance.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire (ou le prestataire extérieur) dans les 15 jours calendaires suivant la réunion plénière du CSE. Les délais seront raccourcis à 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Si une nouvelle réunion est prévue, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 3 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard la veille de la séance plénière ordinaire suivante qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

Le procès-verbal définitif sera signé par le secrétaire du CSE en deux exemplaires (1 exemplaire original pour archivage au bureau du CSE et un exemplaire pour le président) et scanné pour diffusion aux différentes agences, dépôts, cafétérias ou tout autre lieu appartenant à la Société .

En cas d’absence du secrétaire CSE ou à défaut de présence de son adjoint pour le remplacer, un secrétaire d’instance pourra être désigné en début de séance plénière.

Les 3 consultations récurrentes d’ordre public

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, les membres de la délégation au CSE sont consultés sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les délais de consultation du CSE

Les délais doivent être suffisants et permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai sera porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert conformément aux articles R.2312-5 et R2312-6 du Code du travail.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation concernée par courrier recommandé, par remise en main propre ou mail (documents joints à l’ordre du jour d’une réunion du CSE).

Ces délais s’appliquent également aux consultations ponctuelles

Périodicité des consultations

La périodicité des consultations sera annuelle pour les 3 consultations récurrentes.

Les modalités de consultation

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes (ou La Direction et les Syndicats prévoient la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique sur tout ou partie des thèmes des trois grandes consultations)

Chaque consultation (ou consultation unique) du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

Le contenu des documents permettant les consultations

Les éléments contenus dans la base de données économiques et sociales (BDES) permettront la mise à disposition des informations nécessaires et de consolider les avis à l’occasion des consultations récurrentes de l’instance.

Les autres consultations éventuelles feront l’objet de rédaction de documents qui seront soumis à l’instance dans un délai raisonnable permettant une lecture attentive.

Expertises

Dans le cas où les membres du CSE souhaiterait recourir à une expertise concernant les consultations récurrentes, les partenaires sociaux conviennent que le nombre d’expertise serait fixée à 1 au maximum sur un des trois thèmes.

Ce recours sera possible tous les deux ans au moment de la consultation.

La remise du rapport par l'expert se fera au plus tard 8 jours avant l'expiration des délais de consultation

Les conditions de financement des expertises sont fixées par les textes légaux.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES) qui est constituée au niveau de la Société.

Organisation de la BDES

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-18 du code du travail.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 2 années et n’intègre pas les perspectives sur les 3 années futures.

La base de données économiques et sociales contient les grands thèmes conformément aux articles R. 2312-8 ou R. 2312- 9 du code du travail, hormis les rubriques suivantes « partenariats » et « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ».

Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Fonctionnement de la BDES

La base de données économiques et sociales est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sous Format PDF sous OFFICE 365. 

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base dans les conditions suivantes : Mode lecture uniquement, aucune modification n’étant possible – Les enregistrements, photos, impressions, copier/coller ou autres sont strictement interdites sans validation écrite de la Direction.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus ou tout autre personne mandatée bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.

Recours à la visio-conférence

Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visioconférence de manière exceptionnelle lors des réunions du CSE et de sa CSSCT d’une part afin d’éviter aux différentes parties de se déplacer sur le lieu de la réunion et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir, et d’autre part, de mettre en place une réunion extraordinaire rapidement. Aucun enregistrement visuel ne sera effectué.

Les moyens mis en place

Les heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire sera fixé dans le protocole préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave. Il conviendra d’en informer le Président du CSE préalablement.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

Le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Mutualisation

Les membres de la délégation du CSE pourront chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Le représentant syndical au CSE ne bénéficie pas quant à lui d’heure de délégation et ne peut également pas bénéficier du dispositif de mutualisation.

Annualisation et cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art. R.2315-5).

Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• D’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 5 jours ouvrés en cas d’annualisation ou de mutualisation,

• 4 jours ouvrés, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• Une demi-journée : 4 heures de délégation,

• Une journée : 8 heures de délégation.

Formation des membres du CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18).

Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2315-40).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Le budget alloué au CSE

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

Les montants alloués par pour le fonctionnement de CSE restent équivalents à ceux dédiés au fonctionnement de la DUP.

Le CSE disposera de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : l’argent de cette subvention pourra être notamment être utilisé pour la documentation, la formation, assistance juridique, et pourra également, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux : 0.2% de la masse salariale brute.

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles : 0.8% de la masse salariale brute plafonnée.

Passage du CE au CSE

Dès la mise en place de l’accord, la Délégation Unique du Personnel de la Société reversera au CSE l’ensemble de ses biens. Pour se faire, lors de la dernière réunion de la DUP, le comité décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées (article 3 de l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017).

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par la DUP lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes (article 3 de l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017).

s’engage à assister les CSE lors de ces transferts.

Transfert de l’excédent annuel d’une subvention

Le CSE pourra opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et vice et versa.

Une faculté symétrique est prévue, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE aura la faculté de transférer :

• Tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de son excédent.

• Tout ou partie de l’excédent du budget annuel de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite des plafonds qui seront adoptés dans les décrets.

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres du CSE.

Le président ne pourra pas participer au vote.

Lorsque l’excédent du budget destiné aux ASC est transféré à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération autorisant le transfert doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels ou le livre de compte du CSE

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Local

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’ensemble des moyens techniques (Mobilier, informatique, téléphonie).

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leur local, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner papier) est à la charge de l’entreprise.

Frais de déplacements

Les déplacements des membres du CSE dans le cadre de leurs missions sont remboursés sur la base des justificatifs de dépenses par le budget de fonctionnement CSE excepté les réunions faisant déjà l’objet de remboursement par l’entreprise : convocations CSE ordinaires ou extraordinaires, négociations, déplacements professionnels qui sont obligatoires et demandées par la Direction.

La politique déplacement en vigueur dans l’entreprise est applicable aux élus du CSE.

Enfin, dans la mesure du possible, il convient d’utiliser les véhicules de service appartement à la flotte automobile de la Société DALTYS EST.

Commissions désignées par le CSE

La Direction fait le choix de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE de .

Composition et désignation

Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprendra trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2^ème collège prévu à l’article L.2314-11 du code du travail.

Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et la désignation se fera à la majorité des membres présents au cours de la première séance plénière.

Attributions

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

En effet, la Commission relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail (SSCT) ne peut que proposer des expertises, la décision de missionner un expert ne peut être prise que par le CSE (L. 2315-38).

Organisation et fonctionnement

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président quatre fois par an.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront se tenir entre les quatre réunions ordinaires à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des commissions Santé, Sécurité et conditions de travail sont définies par le règlement intérieur CSSCT.

Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Leur mandat prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Moyens

Les parties conviennent que le crédit d’heures des membres de la CSSCT est celui dont dispose les membres du CSE qui auront été élus par la délégation du CSE pour siéger à la CSSCT pour l’exercice de leurs missions.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Dispositions finales

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de la Société

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Durée

Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE.

Dans les 3 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Révisions

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales régies par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Neuves-Maisons, le 10 septembre 2019

L’Organisation Syndicale CGT

L’Organisation Syndicale CFDT

La société DALTYS EST