ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

STPI

Entre les soussignés :

La société STPI représentée par dûment mandaté à cet effet ;

D’une part, ci-après nommée « l’Entreprise »,

Et

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

Dans ce cadre la Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise.

Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de STPI depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires Sociaux.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives.

Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Économique participe à leur développement.

SOMMAIRE

1. Le champ d’application 3

2. Le Comité social et économique d’entreprise 3

2.1. Mise en place et composition 3

2.2. Fonctionnement 3

2.3. Réunions du CSE d’entreprise 4

2.4. Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique d’entreprise 6

2.5. Présence aux réunions d’une personne extérieure au CSE 6

2.6. Moyens du CSE d’entreprise 6

3. BDES 7

4. La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

4.1. Mise en place CSSCT 7

4.2. Composition de la CSSCT 7

4.3. Fonctionnement de la CSSCT 8

4.4. Formation des membres de la CSSCT 8

4.5. Moyens alloués à la CSSCT 9

5. Les autres commissions mises en place au niveau des entreprises 9

5.1. La commission formation professionnelle et emploi 9

5.2. La commission d’information et d’aide au logement 9

5.3. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 10

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

7. Révision de l’accord 10

8. Dénonciation de l’accord 10

9. Notification, publicité et dépôt de l’accord 10

Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Le Comité social et économique d’entreprise

   1. Mise en place et composition

Le comité social et économique est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans le cadre de la première mise en œuvre du présent accord, le protocole électoral a garanti le nombre de titulaires et de suppléants suivants :

• 14 titulaires et 14 suppléants

Le protocole d’accord électoral a déterminé la durée des mandats qui est sur une durée de 4 ans.

2. Fonctionnement

   • Président du CSE d’entreprise

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

• Bureau du CSE d’entreprise

Le bureau du comité social et économique d’entreprise est constitué :

• D’un secrétaire et d’un trésorier, ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’entreprise.

• D’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, ils sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

  • Secrétaire du CSE d’entreprise

Le secrétaire du CSE d’entreprise a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’entreprise.

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’entreprise à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’entreprise sur un projet de réorganisation avec PSE.

Il est alloué un crédit supplémentaire de 5 heures par mois au secrétaire. Ce crédit n’est pas transférable d’un mois sur l’autre.

Les rôles et les missions seront rappelés dans le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

• Trésorier du CSE d’entreprise

Le trésorier du CSE d’entreprise a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’entreprise et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du Travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’entreprise ;

• Régler les factures du CSE d’entreprise, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’entreprise ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’entreprise ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du Travail ;

• Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’entreprise et l'un de ses membres ;

Les rôles et les missions seront rappelés dans le règlement intérieur du CSE d’entreprise.

• Représentant syndical au CSE d’entreprise

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du Travail.

Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

3. Réunions du CSE d’entreprise

   • Membres du CSE travaillant de nuit

Les membres du CSE travaillant de nuit participant à la réunion pourront quitter leur poste de travail 11 heures avant l’heure de convocation. Les heures non travaillées sur cette période de 11 heures seront rémunérées.

• La périodicité des réunions du CSE

Le CSE d’entreprise se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de 11 réunions mensuelles ordinaires, soit une réunion par mois sauf au mois d’août.

La présence physique des membres titulaires au CSE d’entreprise est obligatoire à toutes les réunions du CSE d’entreprise, y compris pour les réunions préparatoires organisées à l’initiative des membres du bureau.

Pour le cas où les élus seraient empêchés de se déplacer (moyens de transport défaillants) alors le recours au système de vidéoconférence sera autorisé.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

• Les convocations, l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions

Les convocations aux réunions du CSE d’entreprise sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

Le Comité Social et Économique d’entreprise est convoqué par son Président chaque mois, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Économique transmettent au Secrétaire les réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales ou relative aux accords sociaux d’entreprise en vigueurs. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Économique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant désigné) et le Secrétaire du Comité, au minimum 07 jours ouvrés, avant la réunion et comporte nécessairement les rubriques détaillées ci-dessous :

- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

- Point sur l’activité des chantiers,

- présentation des Indicateurs RH

- Suivi des accidents du travail

• La date pour transmettre les questions au secrétaire est définie à la fin de chaque réunion du CSE pour le mois qui suit.

- Travaux des Commissions, le cas échéant, notamment pour la commission formation professionnelle, il est convenu que 2 fois par an un état d’avancement du plan de formation soient présenté aux élus du CSE.

Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Il est précisé que les documents en lien avec les consultations du CSE sont adressés 07 jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance. L’approbation par les membres titulaires, dont son président, se fait en séance plénière.

A l’issue de la réunion plénière, le procès-verbal approuvé dans les conditions définies ci-dessus sera diffusé par le président ou son représentant :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique via les mails professionnels.

En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, une mention sera inscrite au procès-verbal (soit en préambule soit au point de l'ordre du jour concerné) à la demande du président.

Il est précisé que les réponses portant sur les réclamations individuelles feront l’objet dans la mesure du possible d’une réponse en séance plénière par le président. Ces réponses seront intégrées au procès-verbal de séance.

Il est à noter que les réclamations formulées après l’approbation de l’ordre du jour seront prises en compte dans l’ordre du jour du CSE suivant.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique d’entreprise

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe en premier lieu le secrétaire et son suppléant qui le remplace en respectant un délai minimum de 8 jours ouvrés avant la réunion du CSE d’entreprise. Les règles de remplacement sont celles établies par les ordonnances Macron et l’article L 2314-37 du Code du Travail.

Il informe ensuite le Responsable des Ressources Humaines de son absence dans un délai de 05 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles, et indique le nom de son suppléant.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Présence aux réunions d’une personne extérieure au CSE

La présence aux réunions du comité d'une personne extérieure au CSE ayant voix consultative (autre que les « participants de droit » aux réunions) est subordonnée à l’accord du président.

Les parties conviennent que lorsque la présence d’un invité est acceptée par le président, le nom et ou la qualité de celui-ci devra être précisé dans la rédaction du point fixé à l’ordre du jour.

6. Moyens du CSE d’entreprise

   • Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions à savoir :

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Un accès internet

• Un téléphone

L’usage des matériels confiés devra être conforme aux directives en vigueur dans l’entreprise, à savoir réservé à une utilisation strictement professionnelle et liée au mandat des élus.

• Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE d’entreprise bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures de délégation mensuelles.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette disposition s’applique également pour la répartition entre les membres élus du CSE.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du Code du Travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

Les parties conviennent qu’un délai de prévenance est nécessaire pour l’utilisation des crédits d’heures et ce afin de faciliter le fonctionnement des services de l’entreprise. A ce titre et dans la mesure du possible, les élus du CSE devront informer, en remplissant un bon de délégation leur hiérarchie de leur absence au plus tôt 48h avant ou au plus tard 24h avant leur départ.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif jusqu’à hauteur de 40 heures de réunion dans l’année. Au-delà, les heures passées en réunion ne seront plus prises en charge par l’employeur et devront être déduite des heures de délégation.

Il est à noter que la société ne prend en charge aucun frais de déplacement des élus suppléants pour participer aux réunions préparatoires organisées à l’initiative du secrétaire ou du secrétaire adjoint du CSE.

• Le temps de déplacement des membres titulaires du CSE d’entreprise à l'occasion des réunions à l’initiative de la Société

Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Société dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif.

• Recours aux expertises (hors licenciement économique avec PSE et risque grave)

Les parties conviennent que le nombre de consultation avec recours à un expert donnant lieu à une prise en charge par la société ne pourra excéder 1 consultation par année. Il est rappelé que ce recours devra au préalable avoir été adopté par les membres titulaires du CSE d’entreprise.

BDES

Une base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par décret.

La BDES contiendra les informations sur l’année en cours, les 2 années précédentes et l’année suivante, sous forme de perspective.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. 

4. La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

   1. Mise en place CSSCT

En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’entreprise.

Composition de la CSSCT

Les membres de la commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE d’entreprise parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Les membres de droits sont ceux prévus par la législation en vigueur, ils participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT et le responsable QHSE.

La commission SSCT est composée de 5 membres désignés, elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE et un élu titulaire ou suppléant du 2^ème collège. Afin de garantir une couverture nationale il est convenu qu’un membre soit choisi dans chaque établissement de l’Entreprise.

La CSSCT désigne lors de sa mise en place un secrétaire, parmi ses membres titulaires du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Avec l’accord du président, un collaborateur de l’entreprise non élu au Comité Social et Économique pourra être invité afin d’assurer une complémentarité d’expertise.

Fonctionnement de la CSSCT

Par délégation, le CSE d’entreprise confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques ;

• faire des propositions afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d'amélioration de la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes à la demande du CSE, conformément aux dispositions légales et en présence d’un représentant de l'employeur, en cas d’accident du travail, sur les sites ;

• réaliser des visites « sécurité » après avoir informé le représentant du site désigné par la société. Il sera accompagné par un représentant dûment désigné.

• apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission SSCT ne peut pas être consultée aux lieux et place du CSE d’entreprise et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’entreprise entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSE d’entreprise pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement 07 jours ouvrés avant la réunion entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE d’entreprise.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours par mandat.

Moyens alloués à la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 35 heures de délégation annuelle pour réaliser ses visites sur les sites.

Les frais de déplacement des membres de la CSST sont pris en charge par la société uniquement pour les réunions à l’initiative de la Société.

Lorsque les déplacements sont liés à des actions organisées à l’initiative du CSE alors ils seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

Les autres commissions mises en place au niveau de l’entreprise

Les commissions suivantes sont mises en place au sein de chaque CSE d’entreprise :

La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

1° De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du Travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 3 membres désignés par le CSE d’entreprise en son sein (titulaires ou suppléants). Avec l’accord du Président du CSE, un représentant de la direction des ressources humaines pourra être sollicité afin de répondre aux questions de la commission.

La commission se réunit obligatoirement la veille du CSE d’entreprise quand une consultation de l’instance est fixé à l’ordre du jour définit conjointement avec le Président.

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’entreprise, un secrétaire est désigné en son sein.

Les frais de déplacement des membres de la commission formation professionnelle et emploi, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du CSE, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite l'accession des salariés à la propriété et à l’amélioration du logement ainsi qu’à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunit 1 fois par an.

Elle comprend 3 membres du CSE désignés par le CSE d’entreprise en son sein (titulaire ou suppléant).

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’entreprise, un secrétaire est désigné en son sein.

Les frais de déplacement des membres de la commission d’information et d’aide au logement, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 3 membres du CSE, dont au moins 1 femme et le référent égalité professionnelle, désignés par le CSE en son sein (titulaires ou suppléants).

La commission se réunit 1 fois par an ; elle est présidée par un membre titulaire du CSE, un secrétaire est désigné en son sein.

Les frais de déplacement des membres de la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE d’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Compte tenu de l’aspect novateur des dispositifs mis en place dans le cadre de cet accord, les parties conviennent de la nécessité de réaliser un suivi de la mise en œuvre du CSE à l’issue de la première année civile de sa mise en place. Ce point sera réalisé annuellement au cours d’une réunion ordinaire du CSE d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Allenjoie, le 07 octobre 2019, en 8 exemplaires