Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS" chez RKW SAINT FRERES EMBALLAGE (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

ENTRE :

• La Société RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € ayant son siège social à 80420 VILLE LE MARCLET Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur --, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et par -- agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART, 

ET :

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur -- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1^er tour titulaires : 32/73, soit 43,8%) ;

• Le syndicat FO, Monsieur --, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1^er tour titulaires : 41/73, soit 56,2%),

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet et y domicilié ès qualité.

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé le 26 mars 2015, les élections professionnelles de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel devaient être organisées avant la fin de leur mandature soit avant le 21 avril 2019.

Dès le 24 janvier 2019, La Délégation Unique du Personnel a informé la Direction de son souhait de reporter la date des prochaines élections visant à mettre en place le CSE, au mois d’octobre 2019.

Les organisations syndicales et la Délégation Unique du Personnel de la Société RKW SFE ayant acceptés le report, il est en conséquence rédigé le présent accord de prolongation de mandat.

1. Prolongation des mandats et report de la date des elections professionnelles

L’organisation Syndicale et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer le calendrier électoral et de définir la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein de RKW SFE.

En conséquence, les mandats des membres de la DUP RKW SFE sont prolongés jusqu’à la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 20/12/2019.

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de septembre 2019.

2. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE  :

  • une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;

  • une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les anneaux prévus à cet effet.

Fait à Ville le Marclet

Le 14 mai 2019

Signatures

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

-- Pour le syndicat CGT

Directeur Général --

-- Pour le syndicat FO

Directeur des Ressources Humaines --