Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez BELLAVOL (Siège)

Société BELLAVOL

Accord de substitution – HUTTEPAIN VENDEE

Entre les parties :

La société BELLAVOL, située rue des platanes – 79250 Nueil-les-Aubiers, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de la société dûment habilité,

D’une part,

ET

Monsieur XXX et Monsieur XXX, salariés élus au CSE,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En date du 22 mai 2018, la Société HUTTEPAIN VENDEE était créée suite à la liquidation judiciaire du groupe Doux et entrait ainsi au sein du Pôle AMONT du Groupe L.D.C.

Au regard de la complémentarité de leurs activités commerciales et de leur proximité géographique, les Sociétés HUTTEPAIN VENDEE et BELLAVOL, ont souhaité engager un processus de rapprochement par le biais d’une fusion absorption de la société HUTTEPAIN VENDEE par la société BELLAVOL.

Par effet de l’article L. 1224-1 du code du travail, les salariés affectés à l’activité du site des Essarts-en-Bocage étaient transférés au sein de la société BELLAVOL au 1^er janvier 2020.

Du fait de l’opération et en application des dispositions de l’article L.2261- 14 du Code du travail, le statut collectif de la société HUTTEPAIN VENDEE applicable aux salariés situés aux Essarts-en-Bocage, résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement était remis en cause à la date de l’opération.

Tenant compte de cette situation, la Direction de la société BELLAVOL a souhaité ouvrir des négociations afin de conclure un accord collectif de substitution permettant de déterminer le nouveau statut collectif des salariés travaillant sur le site des Essarts-en-Bocage.

C’est pourquoi en date du 6 décembre 2019 les membres élus du CSE de la société BELLAVOL ont été sollicités afin que ceux-ci fassent connaître à la Direction de la société leur intention de négocier un tel accord, le cas échéant, par le biais d’un mandatement reçu d’une organisation syndicale.

Par ailleurs, en date du 19 décembre, la Direction de la société BELLAVOL informait, conformément à l’article L. 2232-24 alinéa 2, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont elle relève et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de sa volonté d’engager des négociations sur ce thème.

Toutefois, en date du 06 Janvier 2020, la société constatait qu’aucune organisation syndicale n’avait fait savoir son intention de mandater un élu membre titulaire du CSE et que, de surcroît, aucun élu membre du CSE n’avait informé la Direction de la société d’un quelconque mandatement.

En revanche, Monsieur XXX ainsi que Monsieur XXX Membres titulaires du CSE de la société BELLAVOL sont signataires du présent accord de substitution en application de l’article L. 2232-25-1 du code du travail.

C’est ainsi que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’adaptation des dispositions précédentes applicables aux salariés de la société travaillant sur le site des Essarts-en-Bocage, préalablement salariés de la société HUTTEPAIN VENDEE.

Il est toutefois rappelé, qu’antérieurement, des réunions de présentation du contenu du présent accord sont intervenues avec les salariés des Essarts-en-Bocage le 25 novembre et le 10 décembre 2019.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application et date d’application

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de sa signature soit le 8 janvier 2020.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés préalablement employés par la société HUTTEPAIN VENDEE, c’est-à-dire exclusivement aux salariés travaillant sur le site des Essarts-en-Bocage,

Les parties sont convenues que l’ensemble des dispositions emportant modifications de la structure de rémunération des salariés travaillant sur le site des Essarts-en-Bocage, s’appliqueront de manière rétroactive au 1^er Janvier 2020 afin que ces salariés puissent bénéficier de ces nouvelles conditions salariales, dans leur totalité, à la date de versement de la première paie suivant l’opération, soit la paie de janvier 2020.

Article 2 – Autonomie de l’établissement et représentation du personnel travaillant sur le site des Essarts-en-Bocage

Les parties constatent qu’après réalisation de l’opération de fusion-absorption et compte tenu de l’unification des fonctionnements et données comptables et budgétaires, et de la présence d’une direction générale unique, les activités situées aux Essarts-en-Bocage ne constituent pas un établissement distinct (au sens du code du travail) de la société BELLAVOL, mais sont intégrées dans le périmètre du CSE en place au sein de la société BELLAVOL.

Ainsi les salariés basés aux Essarts-en-Bocage bénéficient des œuvres sociales du CSE en place et ce depuis le 1^er janvier 2020.

Compte tenu de cette situation, la Société BELLAVOL mettra en œuvre un processus électoral aux fins d’installation d’un comité social et économique commun à l’ensemble des salariés de BELLAVOL, à l’échéance initialement prévue au sein de la société.

Article 3 - Textes conventionnels au niveau interprofessionnel et de la branche

Les textes conventionnels de branche applicables au sein de la société BELLAVOL sont les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société HUTTEPAIN VENDEE à savoir la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (IDCC 1930).

Ainsi, les conditions d’application des textes conventionnels interprofessionnels et de branche demeurent inchangées.

Article 4 - Textes conventionnels de niveau inférieur, usages et engagements unilatéraux

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Article 22 – Durée et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

À tout moment, les parties pourront demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 23 – Publicité et dépôt

En application des dispositions de l’article L. 2232-25 alinéa 3 du code du travail, le présent accord a été signé en date du 7 Janvier 2020, par Monsieur XXX et Monsieur XXX tous deux membres titulaires du CSE de l’entreprise et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.

Fait aux Essarts-en-Bocage,

En 4 exemplaires de 8 pages, le 7 janvier 2020

Les Salariés élus au CSE POUR LA SOCIETE,

M. XXX, M. XXX

M. XXX