Accord d'entreprise "Un accord relatif à la promotion du dialogue social" chez SPIE CITYNETWORKS (Siège)

Accord relatif à la promotion du dialogue social

Entre les soussignés :

La Société SPIE CityNetworks, Société Anonyme au capital de 35.704.166,12 euros dont le siège social est situé 1/3 place de la Berline 93 287 SAINT-DENIS Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 434 085 395.

Représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

d’une part,

Et

d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat représenté par son délégué syndical central,

• Le syndicat représenté par son délégué syndical central,

• Le syndicat représenté par son délégué syndical central,

• Le syndicat représenté par son délégué syndical central,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

• PREAMBULE :

Dans cet accord, la terminologie « Représentant du Personnel » désigne l’ensemble des salariés, titulaires ou suppléants, élus ou désignés par une organisation syndicale et ainsi investis d’un mandat de représentation du personnel.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation.

Ce dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée, de dépasser les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

La qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité du fonctionnement des Représentants du personnel et il est nécessaire de faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

• ARTICLE 1 : Champ d’Application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de SPIE CityNetworks situé en France.

• ARTICLE 2 : Moyens attribués aux Instances Représentatives du Personnel

• 2. 1 Heures de délégation et heures de réunions

2.1.1. Heures de délégation

Les Représentants du Personnel bénéficient d’un crédit d’heures spécifique en fonction de leur mandat.

Le crédit d’heures de délégation est individuel et s’utilise dans le mois. Ce crédit d'heures légal correspond à la durée maximale qui peut être utilisée chaque mois par les représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les parties conviennent que dans le cadre de la gestion des Activités Socioéducatives (ASC), un membre titulaire d’un Comité d’Etablissement puisse transférer au maximum 4 heures par mois de son crédit d’heures de délégation, à un membre suppléant de ce même Comité.

Ces heures seront formalisées sur le RHI/RMA selon une procédure qui est précisée dans le « guide de saisie » des relevés d’heures en annexe.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Le temps de présence des Représentants du Personnel dans le cadre de l’assistance légale d’un salarié au cours d’un entretien ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation.

Concernant les représentants des CHSCT, les heures passées dans le cadre d’une enquête menée suite à un accident de travail grave ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.

2.1.2. Membres des CHSCT

A titre conventionnel, le crédit d’heure des membres du CHSCT :

- lorsqu’il est de 10 heures par mois, sera porté à 14 heures mensuelles,

- lorsqu’il est de 5 heures par mois, sera porté à 7 heures mensuelles,

2.1.3. Réunions à l’initiative de l’entreprise

Les réunions de Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise, ainsi que les réunions de négociations à l’initiative de la Direction sont précédées d’une réunion préparatoire d’une ½ journée. (1 journée = Horaire standard de la journée) qui se tient la ½ journée précédant la réunion plénière.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ainsi que les réunions préparatoires associées ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Ce temps passé est assimilé à du temps de travail effectif.

2.1.4. Temps de transport

Le temps consacré aux déplacements des Représentants du Personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction, est rémunéré comme temps de travail.

Il est précisé qu’est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel.

Conformément à la jurisprudence, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.

2.1.5. Modalités de prise des heures de délégation

Dans un souci d’anticipation et afin d’éviter toute désorganisation du service ou du chantier, le représentant du personnel informe, dans la mesure du possible, au moins 7 jours au préalable, son responsable hiérarchique des dates et plages horaires de ses délégations. Une copie des convocations sera par ailleurs systématiquement adressée à la hiérarchie.

2.1.6. Planification des réunions sur l’année

La Direction s’engage en début d’année civile, à planifier l’ensemble des réunions obligatoires mensuelles et annuelles et ce pour l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise SPIE CityNetworks.

Dans toute la mesure du possible, celles-ci se tiendront mardi, mercredi ou jeudi.

Ce planning prévisionnel sera communiqué également à l’encadrement afin d’en tenir compte dans l’organisation du travail des Représentants du Personnel.

2.1.7. Gestion administrative des heures de délégation / réunion

Afin de permettre une bonne gestion administrative des heures de délégation et des heures de réunion, une codification des différents évènements rencontrés dans l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel. (REU/CE/DP/HDS, ...) est mise en place pour optimiser la saisie des RHI/RMA.

Les RHI/RMA sont validés et signés par le responsable hiérarchique.

2.1. 8. Gestion des notes de frais liées à l’exercice des mandats

Les notes de frais seront validées par le DRH ou le RRH.

• 2.2. Les moyens matériels

2.2.1. Moyens matériels Délégués Syndicaux Centraux

Il sera attribué aux Délégués Syndicaux Centraux qui n’en seraient pas déjà dotés, un téléphone portable (voix et data) ainsi qu’un ordinateur portable équipé pour la bureautique, selon les standards du Groupe SPIE.

L’utilisation des outils informatiques et de téléphonie doit se faire dans les règles définies par le Groupe et SPIE CityNetworks, et indiquées dans le « Code d’utilisation de la messagerie et de l’internet de l’entreprise et du Groupe SPIE »

Tout utilisateur est responsable du matériel qui lui a été remis. Il est tenu d’en prendre soin.

La restitution du matériel doit intervenir dans le mois suivant la cessation des fonctions de Délégué Syndical Central.

2.2.2. Moyens matériels du Bureau des Comités d’établissement

Il sera attribué aux Secrétaire et Trésorier des comités d’établissement qui n’en seraient pas déjà dotés, un téléphone portable (voix et data) ainsi qu’un ordinateur portable équipé pour la bureautique, selon les standards du Groupe SPIE.

La Direction fournira à chaque Comité d’Etablissement qui n’en disposerait pas, un coffre-fort pour son usage exclusif.

Un disque réseau partagé sera mis à disposition des comités d’établissement qui en feront la demande.

Enfin, une ressource spécifique du service achat pourra assister ponctuellement les comités d’établissement qui en feront la demande pour des négociations ou des globalisations.

2.2.3. Dotation exceptionnelle aux Comités d’Etablissements

Afin que la mise en place des activités sociales des Comités d’établissement puisse s’effectuer dans les meilleures conditions, la Direction octroie une dotation exceptionnelle, pour l’année de mise en place, d’un montant s’élevant à 7,5K€ pour chacun des Comités d’Etablissement.

2.2.3. Crédit d’heures exceptionnel destiné aux membres suppléants des Comités d’Etablissements

Pour accompagner la mise en place et le fonctionnement dans de bonnes conditions, des ASC, un crédit exceptionnel utilisable par les membres suppléants des comités d’établissement sera mis en place. Il sera de 150 heures pour chacune des 4 OSR, et utilisable avant le 30/06/2018. Il fera l’objet d’un numéro d’imputation spécifique.

• 2.3. Déplacements

Conformément aux dispositions légales, les Représentant du Personnel peuvent pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leur mandat social et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel pourront solliciter la mise à sa disposition d’un bureau dès lors que le site visité n’est pas pourvu de local syndical ou que celui-ci n’est pas disponible.

Les trajets pour se rendre à des réunions à l’initiative de l’entreprise s’effectuent prioritairement, soit en transport public, soit avec les véhicules de service de l’entreprise disponibles. Le covoiturage sera favorisé dans la limite du nombre maximum de personnes que peut contenir le type de véhicule mis à disposition.

Les Représentants du Personnel, dans le cadre de leur prise d’heures de délégation, pourront avoir accès aux véhicules de service, présents sur parc, sous réserve de leur disponibilité effective. Un moyen de transport pourra également être fourni sur demande motivée et après acceptation du Service RH de l’entité dans le cadre de missions ponctuelles.

Le Responsable des Moyens sera en charge de cette gestion.

Les demandes de véhicules seront adressées en amont (délai de prévenance de 7 jours) au RRH ou DRH pour validation préalable.

L’utilisation de véhicule personnel ne fera l’objet d’aucune prise en charge par l’entreprise à l’exception du trajet domicile-transport en commun (gare) et ce, en l’absence de transport en commun.

• 2.4. Restauration

2.4.1. Réunion planifiée sur au plus une demi-journée:

L’exercice des fonctions de Représentant du Personnel lors de réunions tenues à l’initiative de ce dernier, donne droit soit aux titres-restaurant, soit à l’indemnité forfaitaire de repas (Panier) prévue, le cas échéant, par la convention collective.

Ce droit aux titres-restaurant ou indemnité forfaitaire ne peut être cumulé avec la prise en charge du repas directement par l’entreprise.

2.4.2. Réunion planifiée sur une journée complète (réunion préparatoire inclus):

S’agissant spécifiquement des réunions prévues au point 2.1.3, une indemnité forfaitaire exonérée de 20 € sera octroyée pour le déjeuner.

Cette indemnité sera également attribuée le jour de la réunion des lors que la réunion préparatoire se tient la veille.

Ce droit ne peut être cumulé avec une indemnité de panier, l’attribution d’un titre repas ou encore la prise en charge du repas directement par l’entreprise.

2.4.3. Repas du soir

Lors d’une nuitée d’hôtel, le repas du soir sera remboursé dans la limite de 25,00€ par personne sur présentation des justificatifs originaux.

• 2.5. Hébergement

• Cas 1 : réunion préparatoire en matinée (plénière après-midi):

Une nuitée d’hôtel pourra être prise la veille, dès lors que lors que le trajet (estimé site Google Maps, option le plus court) dépasse 50Km trajet aller et si les transports en commun ne permettent pas de l’effectuer en moins d’une heure trente.

• Cas 2 : réunion préparatoire dans l’après-midi (plénière en matinée le lendemain):

Pas d’hébergement la veille.

Hébergement possible le soir dès lors que le trajet (estimé site Google Maps, option le plus court) dépasse 50Km trajet aller et si les transports en commun ne permettent pas de l’effectuer en moins d’une heure trente.

Les réservations sont effectuées et pris en charge directement par les services RH locaux pour éviter toute avance de frais. Le petit déjeuner est compris.

• ARTICLE 3: Communication

• 3.1 Affichage de l’information syndicale

Chaque membre du personnel a droit à l’information syndicale conformément aux dispositions légales.

Le contenu des affiches, tracts ou autres publications d’origine syndicale est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail.

Des panneaux d’affichage existent sur l’ensemble des sites.

Le Directeur Opérationnel et le Responsable Ressources Humaines de l’Unité opérationnelle dans lequel a lieu l’affichage sont avisés simultanément par la remise de la copie du ou des documents affichés. S’ils estiment que le contenu de ces documents contrevient aux dispositions précitées, ils en informent immédiatement l’organisation syndicale concernée.

• 3.2. Distribution des tracts syndicaux

Conformément à l’article L2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise à l’extérieur des bâtiments de l’Entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail et ce dans le respect de l’article L2142-5 du Code du Travail.

• 3.3. Technologies de l’Information et de la Communication

3.3.1 Utilisation de la messagerie :

Dans le cadre du plan de digitalisation du Groupe, une adresse mail sera progressivement attribuée à l’ensemble des collaborateurs.

L’utilisation de la messagerie est réservée exclusivement aux échanges entre correspondants individuels.

Dans tous les cas, la diffusion de message électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la société et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail.

Sont interdites les diffusions de communication syndicale (notamment tracts) par ce moyen.

3.3.2 Mise en place de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Conformément aux dispositions légales, la mise à disposition des documents nécessaires au bon fonctionnement des instances CCE, Cets et CHSCT se fait dans la BDES dans la limite de 3 exercices annuels.

3.3.3 Convocation, ordre du jour, réponses aux questions et procès-verbal

L’ensemble des convocations est exclusivement adressé par mail au même titre que les ordres du jour, PV, réponses aux questions et pièces jointes, issus des réunions

• ARTICLE 4 : PROCEDURE DE CONSULTATIONS

4.1 Point de départ du délai de consultation

Les parties conviennent que le point de départ du délai des consultations, est la date à laquelle l'employeur a informé les représentants du personnel de la mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), des informations nécessaires en vue de la consultation.

4.2 Délai de consultation

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 4.1, le comité d’établissement et/ou le comité central d’entreprise disposent d'un délai de 21 jours pour rendre leur avis.

4.3 Recours à un expert

Si le Comité d'Etablissement, le Comité Central d’Entreprise ou le CHSCT envisage de recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de la consultation, les parties conviennent alors que les délais légaux de consultation s’appliqueront.

• ARTICLE 5 : Commission économique

Afin de concilier une communication de qualité sur des indicateurs économiques de l’entreprise qui ne peuvent pas être produits au niveau des établissements (liasse fiscale, comptabilité…) tout en associant les établissements sociaux, les parties conviennent de la composition suivante de la commission économique de la filiale :

• Un membre par comité d’établissement.

La désignation interviendra en comités d’établissement.

• ARTICLE 6 : CHSCT

La participation d’un représentant des ressources humaines étant de nature à favoriser la bonne prise en compte de l’amélioration des conditions de travail, les parties acceptent la présence d’un membre des ressources humaines conjointement au Président.

• ARTICLE 7 : Déroulement et évolution professionnelle des Représentants du Personnel

7-1 Egalité de traitement entre les Représentants du Personnel et les autres collaborateurs – évolution salariale

SPIE CityNetworks s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion de carrière et prévoit des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et de représentation du personnel, dans des conditions satisfaisantes pour tous.

L’évolution professionnelle des Représentants du Personnel est déterminée selon les règles et principes de gestion de carrière de SPIE CityNetworks.

Celle-ci s’effectue sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Un suivi particulier est mis en place pour les représentants du personnel afin :

• D’adapter le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat afin que le salarié puisse concilier ses deux activités sans en pénaliser une par rapport à l’autre,

• De maintenir le salarié au meilleur de ses compétences professionnelles et techniques pendant la durée de son mandat

• De prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle,

• De l’accompagner dans la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de son mandat,

L’évolution salariale est déterminée, comme pour tout autre collaborateur de SPIE CityNetworks, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Le temps passé à l’exercice de représentation du personnel ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.

La DRH de SPIE CityNetworks apporte une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants du personnel par comparaison régulière avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.

Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.

7-2 Accompagnement des managers

Afin de promouvoir durablement la qualité du dialogue social, les parties conviennent que, au même titre que les Représentants du Personnel, les managers doivent être formés aux relations sociales.

A cet effet, des formations à destination des représentants de la Direction seront dispensées afin de mieux comprendre le rôle de chaque instance représentative du personnel, et le champ des relations sociales.

7-3 Déroulement de la carrière des Représentants du Personnel

7.3.1. Entrée dans le mandat

A la demande du Représentant du Personnel qui le souhaite un entretien pourra être réalisé en début de premier mandat entre le Représentant du Personnel son responsable hiérarchique et un Représentant de la fonction RH, afin d’échanger sur les modalités de fonctionnement, d’exercice de son mandat, et d’aménagement éventuel de son activité professionnelle.

Au cours de cet entretien seront également abordés les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.

Dans le cadre d’un changement de hiérarchie, le Représentant du Personnel pourra avoir, s’il le souhaite, un nouvel entretien.

En fonction de l’importance des mandats exercés, ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l’intéressé et en fonction des possibilités de l’entreprise.

7.3.2. Déroulement du mandat

Maintien des compétences du Représentant du Personnel

Les parties s’accordent sur le principe selon lesquels tous les Représentants du Personnel doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une activité professionnelle à côté de l’exercice de leurs mandats.

La Direction rappelle l’objectif de maintenir et développer le niveau de compétences et qualifications professionnelles de tous les collaborateurs.

Entretien Annuel d’Appréciation (EEA)

L’entretien annuel d’appréciation est le moment privilégié pour que le manager donne son avis sur la performance du collaborateur et que celui-ci s’exprime sur sa contribution au sein de l’entreprise et sur sa relation avec les autres et son management.

A l’instar de tous les salariés de SPIE CityNetworks, l’EEA reste donc un rendez-vous essentiel pour le collaborateur et son responsable hiérarchique afin :

• d’évaluer la tenue du poste et les résultats obtenus du collaborateur pour l'année écoulée par rapport aux objectifs fixés lors de l'entretien annuel précédent.

• de fixer le cap pour l’année à venir en détaillant les objectifs, en s’appuyant sur les points forts et en travaillant sur les axes d’amélioration.

En vertu du principe d’égalité, un Représentant du Personnel est donc évalué comme tous les autres salariés à l’occasion de son EEA

Cet entretien pourra être mené, sur demande du représentant du personnel, conjointement ou séparément avec un représentant de la fonction RH, afin d’aborder les conditions d’exercice du mandat, recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de celui-ci et les compétences développées dans le cadre de ce mandat.

Entretien professionnel (EP)

L’entretien professionnel est destiné à aborder le parcours et les expériences professionnelles significatives du collaborateur, ses souhaits d’évolution (professionnelle et/ou géographique) ainsi que le développement des compétences requises via la formation, le tutorat, les trajectoires, l’exercice de missions transverses ou projets, etc…

L’EP pourra également être mené, sur demande du représentant du personnel, conjointement ou séparément avec un représentant de la fonction RH.

7.3.3. Fin de mandat

Au terme d’un mandat, le Représentant du Personnel bénéficiera, à sa demande, d’un entretien formalisé avec un Représentant de la fonction RH.

Cet entretien a lieu lorsque le salarié n’a plus aucun mandat et a pour but de faire un bilan et d’échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il se déroule au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du mandat.

L’entretien de fin de mandat avec un représentant du personnel disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de sa durée contractuelle de travail, doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

7.3.4. Formation professionnelle

Le maintien et le développement des compétences en matière sociale est indispensable pour promouvoir un dialogue social de qualité :

• Lors de départ à l’initiative du représentant du personnel pour des congés de formation économique et sociale, le salaire sera maintenu (aucune perte de salaire) lors du départ, le remboursement intervenant ultérieurement par les organisations professionnelles.

• Afin de renforcer une approche commune des thématiques sociales, les représentants du personnel seront associés à des sessions partagées de formation économique et sociale avec les encadrants et les équipes RH..

• ARTICLE 8 : Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-4 et suivants du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 sous réserve de la signature des Organisations Syndicales, représentant au moins 30 % de représentativité.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remis en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Ces dispositions étant très directement liées à la structure de représentation du personnelle actuellement en vigueur (CCE, Comité d’établissement, CHSCT, DP), la mise en place d’une forme alternative de représentation du personnel rendra inapplicable l’ensemble des dispositions du présent accord, qui cessera donc automatiquement de produire ces effets a la date de mise en place des nouvelles institutions.

Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, avec lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation, avec copie à la DIRECCTE de Bobigny et au Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

• ARTICLE 9 : Suivi

Un bilan du présent accord sera fait en fin d’année 2018 lors des NAO 2019.

• ARTICLE 10 - Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

• ARTICLE 11 - Dépôt

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny,

- deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Bobigny.

• ARTICLE 12 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans une base de données en ligne. Toutefois, à titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont publiés dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Saint-Denis, sur 13 pages, le 20 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Pour la Pour la

Pour la Pour la

Pour la Direction

GUIDE SAISIE DES HEURES

LIEES A L’EXERCICE D’UN MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL SUR LES RHI/RMA

Cas 1 – Les Réunions obligatoires

Ce sont toutes les réunions à l’initiative de l’employeur, telles les réunions de CCE, CE ou DP, les réunions trimestrielles de CHSCT, ou d’une façon générale toutes celles auxquelles le représentant du personnel est convié par l’employeur. Il s’agit également des réunions préparatoires aux CE ou CCE.

RHI/RMA : Saisir en N° Compte : « REU » puis indiquer le nombre d’heures correspondantes les jours concernés

Quel que soit le type de réunion, ce motif est UNIQUE.

Les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail donc comptabilisés.

N.B. : Rentre également dans cette catégorie :

- le temps passé à l’assistance d’un salarié en entretien

- CHSCT : temps passé à l’enquête postérieure à un accident du travail, …

Cas 2 – Les Heures de Délégation

Cela correspond à l’utilisation du crédit d’heures de délégation, attribué en fonction des mandats de représentation.

Ce crédit d’heures est mensuel (mois civil) et forfaitaire (maximum et non reportable).

Il est soumis à l’information de son responsable hiérarchique dans la mesure du possible au moins 7 jours à l’avance. A ce titre, est proposée une fiche spécifique d’information d’absence.

RHI/RMA : Saisir en N° Compte, le motif suivant en fonction du mandat concerné :

- Délégué du Personnel : saisir « DP »

- Comité d’Etablissement: saisir « CE »

- Délégué Syndical ou Représentant Syndical au Comité d’Etablissement : saisir « HDS »

- Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail : saisir «  CHS »

- Comité de Groupe : saisir « CG »

- Comité Européen : saisir « CEE »

puis indiquer le nombre d’heures correspondantes pour les jours concernés

L’Indemnité Panier ou le ticket restaurant reste acquis pour une journée de délégation

Cas 3 – Le Congé de Formation Economique, Sociale, et Syndicale

Ce sont des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Le congé est ouvert à tous les salariés.

La durée totale de ce congé pris dans l'année ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le salarié doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance.

RHI/RMA : Saisir en N° Compte : « FSY » puis indiquer le nombre d’heures correspondantes les jours concernés