Accord d'entreprise "Accord vote electronique" chez WE + (Siège)

ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Accord relatif à l’adoption du vote électronique

Entre

La Société WE +,

Dont le siège social est situé à 980 AVENUE ROUMANILLE 06410 BIOT

Représentée par Monsieur XXXX, dument habilité à l’effet

Et

La CGT représentée par Monsieur XXX

L’UNSA représentée par Monsieur XXX

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à l’adoption du vote électronique

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

C’est dans ce cadre que les Parties, après étude de cette opportunité, a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du Comité Social et Economique de WE+ devant se dérouler les mois de novembre et décembre 2022.

Les Parties conviennent du recours au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral :

• Vérifier l’identité des électeurs et électrices,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de WE + (ainsi qu’aux éventuels salarié.es mis à disposition de WE+) appelés à voter aux élections des membres du comité social et économique.

ARTICLE 3 - – MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 3.1 - Recours à un tiers de confiance Maileva

Les Parties décident que les élections seront organisées par Maileva, mandaté par la Direction, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des opérations électorales.

WE+ confiera à Maileva la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3.2 - Établissement des fichiers :

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

ARTICLE 3.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données :

Le système Maileva assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits et électrices inscrites sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur et électrice sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et électrices et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Maileva, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 3.4 - Cellule d’assistance technique et sécurité :

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants de Maileva, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentant.es du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 3.5 - Expertise indépendante et formalités CNIL :

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives de WE+, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles.

ARTICLE 3.6 - Information et formation :

WE+ met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les collaborateurs et collaboratrices, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque personne dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 4 - – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

1. ARTICLE 4.1 - Protocole d’accord préélectoral :

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 4.2 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin :

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs et électrices auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail ou à distance en se connectant au site de vote.

Les électeurs et électrices seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

ARTICLE 4.3 - Caractéristiques du site de vote :

Maileva assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidat.es et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidat.es seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidat.es seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidat.es.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidat.es associé.es) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidat.es sur la liste sélectionnée.

ARTICLE 4.4 - Modalités d’accès au serveur de vote :

Chaque électeur et électrice recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion,

• son mot de passe personnel de validation du vote,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur/trice accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléant.es, l’électeur/trice se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur/trice validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs et électrices pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

ARTICLE 4.5 - Suivi des opérations de vote :

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

ARTICLE 4.6 - Opérations de dépouillement :

À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour la durée du protocole électoral lié aux prochaines élections professionnelles de novembre et décembre 2022.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Biot, le 19/09/2022

SIGNATURES :