ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU CSE.

Entre

La société:

Raison sociale : FLOA

Siret : 434 130 423 00446

Siège Social : 71 rue Lucien FAURE

Code postal : 33300 BORDEAUX

Représentée par

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

, Déléguée Syndicale CFDT

, Déléguée Syndicale SNB

Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Entreprise arrivent à échéance le 29 novembre 2022.

Lors d’une réunion extraordinaire du CSE en date du 24 octobre 2022, La Direction de l’Entreprise, les membres du SCE et les délégués des organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’Entreprise pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à l’intégration de l’entreprise au sein du groupe BNPP, impliquant le besoin pour les élus et les salariés de disposer davantage de temps pour mieux appréhender les enjeux du rôle d’élus du personnel dans cette nouvelle configuration.

Article 4. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

 Les membres titulaires du CSE de l’Entreprise  Les membres suppléants du CSE de l’Entreprise.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 juin 2023, le 1^er tour étant prévu le 29 mai 2023.

90 jours avant la date du 1^er tour, une information sera adressée à l’ensemble des salariés et prestataires leur indiquant les dates du premier et du deuxième tour.

L’invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux

Organisations Syndicales concernées au plus tôt le 15 avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 29 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2022 en 5 exemplaires

Signatures des parties à l’accord

Pour l’ENTREPRISE :

Directrice Générale

POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTRPRISE

Représentant la CFDT Représentant le SNB