Accord d'entreprise "Un Accord relatif au temps de déplacement pour domicile-lieu de travail inhabituel" chez VIVRE AVEC L'AUTISME EN MEURTHE & MOSELL (Siège)

Entre :

L’ASSOCIATION « Vivre avec l’autisme en Meurthe et Moselle », dont le siège social est situé Les

Charmilles, Domaine de Pixerécourt-54220 MALZEVILLE N° SIREN 434 144 010

Représentée par M en qualité de Président,

D’une part,

Et les représentants des organismes syndicaux

, Déléguée syndicale CFDT

, Délégué Syndical CGT.

D’autre part.

Préambule

Il s’avère nécessaire de poser un cadre définissant les modalités de déplacement domicile-lieu de travail inhabituel.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l’association en matière de durée et d’organisation du travail.

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur notamment celles de l’article L. 3121-4 du Code du travail.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories du personnel salarié de VAAMM.

2. DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

En cas de modification législative ou règlementaire, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, la direction convoquera les Délégués Syndicaux à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

3. DENONCIATION - REVISION

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 1 an à compter du délai d’expiration du préavis.

Toutes les organisations signataires du présent accord devront respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. INTERPRETATION

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite, adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

II. TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL INHABITUEL

Sont concernés à ce jour tous les salariés de l’association VAAMM. Ces dispositions sont également applicables à tout futur établissement ou service de l’association.

1. CADRE LEGAL DU TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL INHABITUEL.

L’article L3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

2. TEMPS DE DEPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL INHABITUEL

Le lieu de travail qualifié d’inhabituel est le lieu de mission ou d’intervention différent du site auquel le salarié est rattaché.

Le temps de déplacement ente la résidence habituelle et le lieu de mission inhabituel ne constitue pas du temps de travail effectif, s’il est effectué en dehors des horaires de travail. Ce temps n’entre pas dans l’amplitude de travail.

Si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre la résidence habituelle et le lieu habituel de travail, le temps excédentaire ouvre droit à une contrepartie égale à 30% du temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel résidence-lieu de travail habituel.

Cette contrepartie viendra alimenter un compteur d’heures spécifique.

Bien qu’il ne s’agisse pas de temps de travail effectif, la part du temps de trajet coïncidant avec l’horaire de travail du salarié est rémunérée normalement, au même titre que si le salarié avait travaillé durant cette plage horaire. Ce temps coïncidant avec l’horaire de travail n’ouvre pas droit à la contrepartie de 30% ci-dessus mentionnée.

Par ailleurs si l’employeur impose au salarié de passer par son lieu de travail habituel pour se rendre de son logement à son lieu de travail inhabituel, le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail inhabituel constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif, y compris si ce trajet est effectué en dehors des horaires de travail. En effet les salariés se trouvent alors à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps rentre dans l’amplitude de travail.

III. AFFICHAGE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative de la direction le présent accord donnera lieu à dépôt auprès des organismes suivants :

• Deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Lorraine de Meurthe et Moselle

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prudhommes de Nancy

• Un exemplaire pour l’employeur

• Deux exemplaires pour les syndicats

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Malzéville , le 29/11/2019

Pour l’Association Représentant des organismes syndicaux

Vivre avec l’Autisme en Meurthe & Moselle M

M Déléguée syndicale CFDT

M

Déléguée syndicale CGT