Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats au sein de la société Carrefour Import" chez CARREFOUR IMPORT (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de la

Société Carrefour Import

ENTRE :

La Société Carrefour Import, dont le siège social est situé 93 avenue de Paris – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 434 212 130, et représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par la Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule :

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société Carrefour Import arrivent à échéance le 20 novembre 2023. Cependant, compte tenu du projet de transformation des Sièges actuellement en cours, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée desdits mandats dans les conditions définies ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront au plus tard le 22 avril 2024. Ainsi, les membres élus du Comité Social et Economique conserveront leurs mandats respectifs ainsi que leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Par voie de conséquence directe, le mandat en cours de délégué syndical est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 22 avril 2024.

Article 2 – Calendrier prévisionnel

Les parties s’engagent à ce que les négociations relatives au protocole d’accord pré-électoral s’ouvrent au plus tard le 15 février 2024.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, le 22 avril 2024. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise concernée par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Fait à Massy, le 31 août 2023, en 3 exemplaires

Pour la Société Carrefour Import

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale FGTA-FO

Déléguée syndicale