Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par …………………

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par ……………………,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2021 s’est déroulée à Viamedia les 26 mai, 16 juin, 2, 9 et 15 juillet 2021.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

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Article 1 - Evolution des carrières et des salaires des salariés de Viamédia

La direction et les délégués de Viamédia constatent le besoin de modifier les paramètres de la gestion des carrières et des rémunérations au sein de la Société :

D’une part, les salaires des Cadres et Commerciaux de la Société sont très directement dépendants en termes de rémunération de leurs résultats commerciaux individuels (variables, progression en poste selon les performances et l’atteinte des objectifs) et à un moindre titre collectif (intéressement) de l’entreprise.

D’autre part, les personnels Agents de maîtrise bénéficient de salaires moins élevés et connaissent dans leur carrière moins de variabilité de rémunération et moins d’opportunités d’évolution professionnelle.

Il convient donc de différencier les politiques salariales les concernant :

1/ par l'identification chaque année d’un budget d’évolution des salaires des Cadres et Commerciaux exprimé en % de la masse salariale ;

2/ par des primes égalitaires qui par définition sont proportionnellement plus favorables aux salaires les moins élevés ;

3/ par des mesures de soutien des salaires fixes pour les Agents de maîtrise quand elles sont soutenables pour l'exploitation de l’entreprise.

Ces objectifs se traduisent de la façon suivante dans la politique variable 2021, alors que la situation économique de Viamédia reste encore fortement affectée par la pandémie Covid :

• Salaires fixes des Agents de maîtrise

Les Agents de Maîtrise présents toute l’année 2020 et toujours présents en septembre 2021 verront leur salaire de base fixe augmenté de 0, 5 % au 1° septembre 2021.

• Budget d'augmentations annuelles des cadres et commerciaux

Un budget d'augmentation individuelle des salaires des Cadres est mis en place à compter de l’année 2021.

Ce budget 2021 d'augmentation des salaires des Cadres (incluant les Commerciaux) de Viamédia sera de 0,8 % de la masse salariale brute des cadres, mesuré sur une année, soit 16 000 € brut sur la base de la masse salariale des cadres 2020.

Les critères relatifs à la mise en œuvre de ce budget seront précisés avant la fin de l’année.

En outre, à compter de cette année, un suivi systématique de la périodicité des augmentations des cadres sera mis en place. Les cadres qui n’auront pas perçu d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années seront reçus par le service Ressources Humaines pour un point spécifique. A l’issue de cet entretien et en fonction de ses conclusions, un ajustement de la rémunération du cadre concerné sera étudié.

• Primes NAO 2021

1/ Versement d’une prime de 100 € bruts par Agent de maîtrise de Viamédia au mois de septembre 2021 (au prorata du temps de travail selon la méthode indiquée ci-après).

2/ Versement d’une prime égalitaire de 150 € bruts par salarié au mois de septembre 2021 (au prorata du temps de travail).

Cette prime sera versée fin septembre 2021 aux salariés présents au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année glissante (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021).

3/ Mise en place d’une prime collective sur objectifs selon les critères suivants :

· si le CA locale 2021 > 15 750 k€ : prime de 150 € brut /salarié

· si le CA locale 2021 > 16 500 k€ : prime de 200 € brut /salarié

(non cumulable) 

Cette prime sur objectif collectif sera versée en cas d’atteinte de l’objectif aux salariés présents en janvier 2022 au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Un budget 2021 égalité hommes / femmes de 0,10% de la masse salariale brute est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes.

Article 2 - Qualité de vie au travail

• Télétravail

Une nouvelle discussion sur le télétravail sera engagée à l’automne 2021.

• Aménagements fins de carrières

Une discussion sur l’aménagement de fin de carrière sera engagée à la rentrée 2021 sur la période 2022-2025.

• Congé de paternité

Le congé paternité sera pris en charge à 100% sous sa nouvelle forme à compter de la date de sa mise en place : l’entreprise prendra donc désormais en charge 25 jours de congé de paternité (contre 11 actuellement).

Article 3 - Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 4 - Dépôt et publicité

Ce présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamedia – Livret d’accueil.

Fait à Brest, le 16 juillet 2021.

Pour la société Viamédia, Pour l’organisation syndicale représentative :