Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation d'un accord de transition" chez ASSOCIATION LES RECOLLETS LA TREMBLAYE (SERVICES COMMUNS)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE TRANSITION

Entre les soussignées :

L’Association « Les Récollets-La Tremblaye », association Loi 1901, sans but lucratif,

dont le siège est situé 1, rue des Récollets à Doué La Fontaine 49700 DOUÉ-EN-ANJOU,

Représentée par xxx, en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet, soit :

La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxx, Déléguée syndicale dûment mandatée ;

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée.

D’autre part,

Préambule

Le personnel de L’Association Les Récollets-La Tremblaye a pour projet d’intégrer la Fondation Saint Jean de Dieu, reconnue d’utilité publique. Ce projet, s’il est mené à terme, devrait se concrétiser au 1^er juillet 2021, après information-consultation des membres du CSE au cours du premier semestre 2021.

L’intégration de l’Association au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu va entraîner la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’Association, et, à terme, l’application du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Afin de préparer cette intégration au mieux, notamment en ce qui concerne le statut collectif, la Direction de l’Association a décidé d’initier la négociation d’un accord de transition, sur le fondement de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, à compter du 26 février 2021.

L’objectif du présent accord de méthode est d’organiser les étapes et la méthodologie de la négociation de l’accord de transition à venir.

Article 1 – Parties à la négociation de l’accord de transition

1.1 – Composition de la délégation patronale

La délégation patronale sera composée de la Direction de l’Association Les Récollets-La Tremblaye et de la Direction de la Fondation Saint Jean de Dieu, éventuellement accompagnées réciproquement du Responsable Administratif et Financier et d’un directeur d’établissement.

1.2 – Composition de la délégation salariale

La délégation salariale sera composée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Récollets-La Tremblaye.

Chacune des organisations syndicales représentatives sera représentée par le délégué syndical qu’elle a dûment mandaté. Ce délégué syndical pourra s’adjoindre de l’appui d’un salarié dans les conditions fixées par l’article L.2232-17 du code du travail en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Les noms des personnes composant la délégation salariale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au moins huit jours avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Article 2 – Objet de la négociation

L’objectif principal de la négociation de l’accord de transition est de permettre l’intégration et de sécuriser le statut collectif des salariés de l’Association durant la période transitoire, notamment compte tenu des impératifs budgétaires liés aux financements.

Les parties au présent protocole ont convenu des thèmes qui devront être prioritairement abordés, lesquels sont notamment les suivants :

• Rémunération et primes

• Durée du travail

• Congés et jours fériés

• Représentation du personnel

Article 3 – Déroulement de la négociation

3.1 – Calendrier prévisionnel des réunions

Les parties s’accordent sur l’intérêt d’aboutir à un accord de transition et fixent d’ores et déjà le cadre des réunions.

Celles-ci se tiendront au cours du premier semestre 2021, à compter du mois de février à raison de 4 réunions au total, fixées aux dates suivantes :

• Vendredi 26/02/2021 de 10h à 12h

• Mardi 23/03/2021 de 10h à 12h

• Mardi 13/04/2021 de 10h à 12h

• Mardi 04/05/2021 de 10h à 12h

Toutefois, selon l’avancement des négociations, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande de l’une des parties.

3.2 – Organisation des réunions

Les convocations aux réunions de négociation seront adressées par la Direction aux délégués syndicaux, au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion.

Ces réunions pourront se tenir à distance, par visioconférence, d’un commun accord et à la demande de l’une des parties.

A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu succinct sera établi par la Direction et transmis aux négociateurs dûment mandatés, pour adoption à la réunion suivante.

De manière générale, les réunions de négociation devront se dérouler dans des conditions de respect et de confiance mutuels entre les parties.

3.3 – Confidentialité

Les participants à la négociation s’engagent par ailleurs à garder confidentielles les informations stratégiques dont ils pourront prendre connaissance au cours de la négociation et qui seront expressément présentées comme « confidentielles » par l’une ou l’autre des Directions.

Article 4 – Moyens supplémentaires accordés à la délégation salariale

4.1 – Heures de délégation

Chaque représentant de la délégation salariale bénéficiera d’un crédit de 5 heures supplémentaires par mois réservé spécifiquement à la préparation des réunions de négociation.

Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation sur convocation de la Direction sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.2 – Accès à la documentation

La Direction transmettra aux délégués syndicaux une synthèse des accords collectifs applicables au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, entreprise d’accueil, au plus tard dans la semaine précédant la première réunion.

Dans le cas où les délégués syndicaux souhaiteraient avoir accès à un accord collectif en particulier pour l’étudier plus en détails, les Directions de l’Association et de la Fondation le leur mettront à disposition.

Il est précisé que la Convention collective applicable au sein de la Fondation est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP), déjà appliquée au sein de l’Association.

Article 5 – Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Les parties rappellent que les droits des élus du personnel d’être informés et consultés sur le futur accord de transition seront respectés.

Les Parties conviennent que le CSE sera informé de l’avancée des négociations à l’occasion de chaque réunion mensuelle ordinaire.

Le CSE sera en outre informé et consulté sur le projet d’accord de transition.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021 date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.

Article 7 – Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• En version intégrale et en version anonymisée, de façon dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• En version papier au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Saumur en un exemplaire ;

Il sera soumis pour information au Comité Social et Economique du 14 décembre 2020

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Doué en Anjou, le 1^er février 2021

En 4 exemplaires, dont un remis à chaque signataire,

Pour l’Association Les Récollets-La Tremblaye

xxx, Directeur général

Pour la CGT-FO

xxx, Déléguée syndicale

Pour la CFDT

xxx, Déléguée Syndicale