Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez JEAN CLAUDE LEFEBVRE (Siège)

LEFEBVRE Jean-Claude : ACCORD D'ENTREPRISE

Organisation du temps de travail dans l’entreprise et modalités d’indemnisation des frais de paniers repas et de déplacements

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LEFEBVRE Jean-Claude

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Capital social : 10 000,00 euros

Siège : 91 rue des Forboeufs – Parc d’activité des Forboeufs – 95280 JOUY-LE-MOUTIER

RCS : 434 326 930 RCS PONTOISE

Représentée par son représentant légal en exercice : ………………..

Ci-après dénommée « la société », « l'entreprise » ou « l’employeur »

D'une part

ET :

L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Ci-après dénommé « les salariés »

D'autre part

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

La Société LEFEBVRE Jean-Claude relève de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – IDCC 7018 et de l'accord national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

L’avenant n°24 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation des petits déplacements, étendu par arrêté du 18 novembre 2019 et publié au Bulletin Officiel des conventions collectives n°2019/0044 du 16 novembre 2019, modifie les articles 6 des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés et des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise.

Cet avenant prévoit en son article 1 que l’indemnisation et frais professionnels dépend des conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise, lesquelles doivent être déterminées et négociées par accord d’entreprise.

Une discussion s'est donc engagée entre la société et les salariés.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun de

concilier d'une part les besoins de l'entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d'autre part les attentes des salariés en terme d'équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d'accords ou d'usages) qui pourraient traiter des mêmes thèmes que le dit accord.

Le présent accord est conclu en application de l'article L2232-11 et suivant du Code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés suivants :

- Ouvriers 01 à 06

- Employés El à E4

- Techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4

- Cadres non titulairesd'une convention de forfait annuel en heures ou enjours

Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit l’objet, ainsi qu’aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise

L’avenant n°24 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation des petits déplacements prévoit deux situations non cumulatives qui se distinguent dans l’organisation du temps de travail :

• D’une part, les conditions d’organisation du travail répondent à la définition du temps de travail effectif. Dans ce cas, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif et le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Le temps de trajet est alors rémunéré en temps de travail effectif.

Si le salarié ne déjeune ni au sein de l’entreprise, ni à son domicile, l’indemnité de repas doit être d’un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

• D’autre part, les conditions d’organisation du travail ne répondent pas à la définition du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du temps de travail n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif.

Dans ce cas, il est prévu une indemnisation des déplacements fonction des moyens de transport utilisés par le salarié et de la distance en kilomètres à partir du siège ou du dépôt de la société jusqu’au chantier constitutif du lieu d’exécution du contrat de travail.

Lors de la négociation du présent accord, ces différentes modalités d'organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Il en est ressorti que le temps de trajet pour se rendre du dépôt de la société au chantier constitutif du lieu d’exécution du contrat d travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Les temps de pause repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Temps de chargement et de déchargement / Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier au siège social ou au dépôt de la société avant de se rendre sur le chantier, tel que les chargements, les prises de consignes ou encore l’organisation du chantier, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Les temps de déchargement et de compte-rendu de la journée lors de l’arrivée du salarié au siège social ou au dépôt de la société au retour du chantier sont également considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Pour les salariés de l’équipe d’entretien ces temps ci-dessus décrits sont déjà inclus dans les horaires de travail effectif. De ce fait, les dits salariés disposent déjà du temps nécessaire sur leurs horaires de travail effectif afin de se rendre au siège ou au dépôt de l’entreprise en fin de journée de travail afin de préparer le matériel pour la journée du lendemain et faire le point sur la journée passée.

Pour les salariés de l’équipe de Création, il s’agit de temps de travail effectif qui seront rémunérés en tant que tel.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers – indemnité frais de panier

Le MG correspond à la valeur du salaire minimum garanti. La valeur du MG à prendre en compte est celle du 1er janvier de l’année en cours.

Le salarié se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions qui suivent :

Dans la limite du temps normal de trajet visé ci-dessous, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de paniers repas et de déplacements par le biais d'une indemnité pour petits déplacements fixée comme suit :

• Dans un rayon de 0 km à 5 kms inclus du siège ou du dépôt de la société jusqu'au chantier = indemnité égale à minimum 3,0 MG ;

• Dans un rayon de plus de 5 kms jusqu'à 20 kms inclus du siège ou du dépôt de la société jusqu'au chantier = indemnité égale à minimum 4,5 MG ;

• Dans un rayon de plus de 20 kms jusqu'à 30 kms inclus du siège ou du dépôt de la société jusqu'au chantier = indemnité égale à minimum 5,5 MG ;

• Dans un rayon de plus de 30 kms jusqu'à 50 kms inclus du siège ou du dépôt de la société jusqu'au chantier = indemnité égale à minimum 6,5 MG.

Lorsque le trajet normal est fixé jusqu’à 70 kms inclus, le salarié est indemnisé dans les conditions suivantes :

• Dans un rayon de plus de 50 kms jusqu'à 70 kms inclusdu siège ou du dépôt de la société jusqu'au chantier = indemnité égale à minimum 7,0 MG.

Au-delà du temps normal de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

Le temps normal de trajet est exprimé en kilomètres réels et mesuré au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire. 

TITREIII : MODALITES DE NEGOCIATION DU PRESENT ACCORD

Article 4 - Modalités de consultation et conclusion du présent accord

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet du présent accord a été proposé aux salariés.

La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours suite à la remise à chaque salarié du projet d’accord.

La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeurqui définit :

- Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

- Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

- L'organisation et le déroulement de la consultation ;

- Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti.

Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence.

Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord est valide dès lors qu’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

Article 5 – Dépôt et publicité du présent accord

5-1 Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme en ligne TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

5- présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort dans lequel le présent accord a été conclu.

5-3 Le présent accord sera rendu public et publié sur une base de données nationale consultable sur internet suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco

Les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Sous certaines conditions, le présent accord pourrait n’être que partiellement publié.

Article 6 - Date durée d'application du présent accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une durée indéterminée.

Article 7 - Dénonciation du présent accord

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, dans l’hypothèse où il deviendrait en désaccord avec les pratiques de la société ou encore les évolutions économiques, sociales ou légales, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires vigueur.

Fait à JOUY-LE-MOUTIER

23/11/2020,

En quatre exemplaires originaux

Annexe 1

Société LEFEBVRE Jean-Claude

Liste d’émargement

ACCORD D'ENTREPRISE relatif à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et les modalités d’indemnisation des frais de paniers repas et de déplacements

NOMS DES SALARIES	SIGNATURE Participation au vote à l’accord d’entreprise
……………….	…………………
………………..	………………..
………………	…………………
……………….	…………………
………………	…………………
……………….	…………………
………………..	…………………
………………	…………………

Signature des membres du bureau de vote

Fait à JOUY-LE-MOUTIER

Le 23/11 / 2020,

-……………….

-……………….

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

I1 est rappelé qu'il a été remis à l'ensemble du personnel de la Société LEFEBVRE Jean-Claude le projet d'accord d'entreprise relatif à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et les modalités d’indemnisation des frais de paniers repas et de déplacements

Lors de la consultation organisée ce jour, le 23/11/2020 à 16 heures, le bureau de vote était composé de :

• Mr ………………

• Mr ……………….

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

Etes-vous d'accord avec la nouvelle organisation du temps de travail dans l’entreprise et les modalités d’indemnisation des frais de paniers repas et de déplacements prévues par l’accord d’entreprise soumis au vote ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

• Nombre de suffrages exprimés :

• Nombre de suffrages en faveur de l'accord :

• Nombre de suffrages en défaveur de l’accord :

• Nombre de suffrages blanc :

• Nombre de suffrages nuls :

Le bureau de vote déclare que le projet d'accord est approuvé à la majorité des 2/3 dupersonnel.

Le résultat est communiqué à l'employeur.

I1 sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l'accord d’entreprises approuvé lors de son dépôt.