Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l'UES Felix Potin Provence et Felix Potin Cote d'Azur" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’U.E.S. FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D’AZUR

Entre les soussignés :

La Société FELIX POTIN COTE D AZUR dont le siège social est situé au 582 avenue desChênes Verts, Zac Nicopolis – 83170 Brignoles,

La Société FELIX POTIN COTE D AZURdont le siège social est situé au 31 chemin de Sainte Marguerite 06130 GRASSE

Représentées par Mr …, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées

La Confédération Autonome du Travail du secteur privé, 22 rue Saint Vincent de Paul 75010 Paris représentée par MX dûment habilité,

L’Union Locale Force Ouvrière des Alpes Maritimes, 14 boulevard de Lorraine 06400 Cannes, représentée par Mr X dûment habilité

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincues de l'importance pour l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR ont souhaité renouveler le Comité Social et Économique dans le cadre de l’Unité économique et sociale.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu d’instituer un Comité Économique et Social commun dont les membres sont répartis entre les sociétés Felix Potin Côte d’Azur et Félix Potin et ce pendant toute la durée du mandat des élus, c’est-à-dire 4 ans.

CHAPITRE 1 : PERIMETRE DU CSE CENTRAL ET CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 2 établissements présents unifiés au sein de l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de l’établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information - consultation préalable du CSE.

Article 2 : Le calendrier

Le calendrier des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) est déterminé dans le cadre du Protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET REGLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein de chaque collège seront déterminés en fonction des dispositions prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail et conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

2.1. Organisation

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an soit une tous les 2 mois. Les réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (prévues à l'article L. 2315-27, alinéa 1^er du Code du travail) se tiendront au cours des 6 réunions ordinaires.

Le site des réunions se situe sur ….

Une réunion pour l’approbation des comptes du CSE et la rédaction des documents relatifs à la transparence financière (article L. 2315-68 du Code du travail) devra être organisée. Celle-ci devra se tenir en préambule d’une réunion ordinaire suivant la clôture de l’exercice.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Les pré-réunions des élus du CSE pour la préparation de la réunion plénière, ainsi que celle de la vérification des comptes se dérouleront le même jour en amont de celle-ci. Le temps passé sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

2.2. Intervenants Extérieurs

S’agissant des intervenants extérieurs mentionnés à l’article L. 2314-3 du Code du travail (Inspection du travail, Médecine du travail et CARSAT), les délais suivants seront respectés :

• Envoi de l’invitation : 15 jours avant la date de la réunion

• Envoi de l’ordre du jour 15 jours avant la date de la réunion – Possibilité d’ajout de sujet(s) jusqu’à 3 jours avant la réunion sans obligation de traitement de la part de la direction.

• Envoi du calendrier annuel des réunions pour toutes les réunions traitant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.3. Ordre du Jour et Convocation

L’ordre du jour sera adressé à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants) dans un délai de 15 jours avant le jour de la réunion.

2.4. Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de réunion sera rédigé dans les 15 jours suivant la date de la tenue de la réunion et communiqué à la direction ainsi qu’à l’ensemble des élus du CSE.

Une diffusion d’un compte-rendu sera effectuée après validation du procès-verbal de réunion par le Président du CSE.

Article 3 : Règlement intérieur

Il sera procédé à la rédaction du règlement intérieur du CSE en accord entre les élus et la direction, puis adopté au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, HEURES DE DELEGATION ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

Article 1 : Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L .2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• Une commission sécurité et de proximité comprenant

  • La santé, sécurité et des conditions de travail

  • Les représentant de proximité

• Une commission comité entreprise comprenant

  • Economie

  • L'égalité professionnelle

  • Gestion des activités sociales et culturelles

Article 2 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1, alinéa 4 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres à la majorité absolue au cours d’une réunion ordinaire en début de mandat.

La désignation de ce référent prendra automatiquement fin avec le mandat de son titulaire.

Article 3 : Les heures de délégation

La mutualisation des heures de délégation est possible, à condition d’en avoir informé par écrit la direction dans un délai minimum de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le cumul des heures de délégation est possible dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Article 4 : Les budgets des CSE

4.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR décident de fixer la contribution de l'entreprise selon les mêmes modalités que celles octroyées au précédent CSE lors de son dernier exercice. Cette dotation sera versée à raison d’un acompte de 50 % en avril et du solde en octobre de chaque année.

Le montant de cette contribution au titre de l’année 2023 s’élèvera à 7.400 Euros.

Une revalorisation du montant de cette subvention sera effectuée tous les 2 ans, en fonction des résultats et des effectifs.

4.2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR

4.3. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 du Code du travail.

CHAPITRE 4 : LES CONSULTATIONS ET EXPERTISES

Article 1 : Les consultations obligatoires

Les consultations seront regroupées avec la mise à jour annuelle de la BDESE au mois de septembre de chaque année. Les informations nécessaires au CSE pour les consultations devront être mises à disposition au minimum 15 jours avant le jour de la réunion.

Les consultations sont les suivantes :

• Plan de Formation professionnel – Bilan des actions, projets et plan (article L. 2312-8 du Code du travail)

• RASSCT et PAPRIPACT (article L. 2312-27 du Code du travail)

• Politique Sociale de l’entreprise

Les consultations d’ordre économique seront à l’ordre du jour d’une réunion plénière au mois d’août :

• Bilan Financier des S.A.S l’UES FELIX POTIN PROVENCE ET FELIX POTIN COTE D AZUR

• Rapport annuel unique sur la situation de l’entreprise (articles L. 2312-25 et R. 2312-8 du Code du travail)

• La Participation

Article 2 : Autres consultations

• Remise documentation économique (article L. 2312-27 du Code du travail) - Consultation Réunion CSE dans le mois de l’élection 

• Introduction de nouvelles technologies

Article 3 : Les consultations ponctuelles

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• Accidents du travail et maladies professionnelles : lors d’une condamnation par le juge pénal pour la mise en place d’un plan de sécurité, ou manquements graves aux règles (article L. 4741-11 du Code du travail).

Article 4 : Avis du CSE

Pour chaque consultation obligatoire du CSE, celui-ci doit rendre un avis selon les délais prévus par le code du travail. Celui-ci fera l’objet d’un écrit qui sera transmis selon les mêmes modalités que le procès-verbal de réunion.

Article 5 : Expertises

5.1. Sur consultation périodique

• La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;

• La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.

5.2. Sur Consultation ponctuelle

• Les expertises prises en charge à 100 % par l’employeur

  • L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

  • L’expertise en cas de risque grave.

  • En cas de droit d’alerte économique du CSE ; (Normalement 80% - 20%)

• Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE

  • En cas d’une opération de concentration ;

  • En cas d’offre publique d’acquisition ;

  • En cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Primauté de l'accord sur le PAP et sur le RI du CSE

Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord ni par le biais d’un protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

Article 2 : Tableaux d’affichage

Quatre tableaux d’information demeurent à la disposition du personnel :

• le tableau de la direction,

• le tableau est dédié au CSE,

• deux tableaux dédiés aux délégués syndicaux.

Article 3 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme TéléAccords du gouvernement, laquelle plateforme transfèrera ensuite automatiquement l’accord à la DREETS.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Chaque organisation syndicale signataire recevra également un exemplaire du présent accord.

Fait à Grasse, le 14 février 2023

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie

Mr … Mr … Mr …

Directeur Général Pour le syndicat … Pour le syndicat …