Accord d'entreprise "Accord reltif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du CSEC protocole d'accord préelectoral" chez EARTA (Siège)

MODALITES D’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société EARTA

SARL au capital de 389.240 euros

Immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 434 400 206 00034

Dont le siège social est situé : 1, allée du Mortier - 44620 LA MONTAGNE

Représentée par , agissant en qualité de gérant.

Par jugement en date du 30/09/2020, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EARTA désignant la SELARL GAUTIER ET ASSOCIES ès qualités d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance. Ce même Tribunal, par jugement en date du 15/10/2020 a converti la mission de ////en mission d’administration, dument habilité à l'effet des présentes,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO

Représentée par Madame , déléguée syndicale de EARTA Loire Atlantique

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , délégué syndical de EARTA Sarthe

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur , délégué syndical de EARTA Sarthe

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique central (CSEC) de la Société EARTA.

Il est rappelé que les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en ont au sein des CSE d’établissement.

Article 1 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSEC est liée à celle des mandats en cours des membres des Comités d’établissement.

Article 2 : Collège électoral

L’ensemble des membres titulaires du CSEC forme le collège électoral (cf. article 4).

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir - Répartition des sièges

Il est rappelé que dans le protocole d’accord préélectoral conclu pour l’organisation de l’élection des CSE d’établissement, la Société EARTA a été découpée en 3 établissements :

• EARTA LOIRE ATLANTIQUE (regroupant les sites de LA MONTAGNE, GUERANDE et COUËRON) ;

• EARTA LE MANS (site de LE RIBAY) ;

• EARTA VOIVRES-LES-LE MANS.

Le CSEC sera composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, répartis comme suit :

ETABLISSEMENTS	SIEGE A POURVOIR	TOTAL
	Titulaires	Suppléants
EARTA LOIRE ATLANTIQUE	2	2	4
EARTA LE MANS	2	2	4
EARTA VOIVRES-LES-LE MANS	2	2	4
TOTAL GENERAL	6	6	12

Article 4 : Electorat

Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement sont électeurs.

Les élus suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Le président du CSE d’établissement ne peut pas prendre part au vote sous peine d’annulation de l’élection.

Article 5 : Éligibilité

Les membres des CSE d’établissement sont éligibles pour représenter leur CSE d’établissement au sein du CSEC.

Les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles au CSEC en tant que titulaires ou suppléants.

En revanche, les membres suppléants des CSE d’établissement sont éligibles au CSEC uniquement en tant que suppléants.

Article 6 : Candidatures

Les membres des CSE d’établissement seront informés par mail le 19 novembre 2020 de l’organisation de l’élection des membres du CSE central.

Les membres des CSE d’établissement souhaitant présenter leur candidature devront respecter les formalités suivantes :

• communication de leur candidature par mail adressé à Madame

• ;

• en mentionnant s’ils sont candidat à un siège de titulaire ou de suppléant ou les deux ;

• au plus tard le 23 novembre 2020 à 16 heures.

Article 7 : Mode de scrutin - Déroulement du scrutin - Proclamation des résultats

7.1 : Mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.

Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (vote global, toutes catégories confondues).

7.2 : Date du scrutin

Le scrutin aura lieu par correspondance (cf. ci-après) et le dépouillement aura lieu le 1^er décembre 2020 à partir de 14h30.

Le temps consacré au dépouillement sera rémunéré comme temps de travail.

7.3 : Bureau de vote

Le Bureau de vote sera composé de deux électeurs : le plus ancien et le plus jeune, présents le 1^er décembre 2020 à 14h30 et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’électeur le plus ancien.

En cas de refus des électeurs ainsi désignés de participer au Bureau de vote, celui-ci sera composé des électeurs répondant après eux aux même critères, et ce jusqu’à acceptation.

Le Bureau de vote s’assurera de la régularité du secret du vote. Il procédera au dépouillement. Le Président proclamera les résultats.

Le Bureau sera assisté d’un représentant de la Direction.

7.4 : Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront la précision « titulaires » ou « suppléants ».

Les bulletins seront de 2 couleurs distinctes :

• Titulaires : bulletins de couleur (jaune)

• Suppléants : bulletins de couleur (vert)

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d’un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l’employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

7.5 : Déroulement du scrutin - Vote par correspondance

Les membres du CSEC sont élus au scrutin secret sous enveloppe.

Compte tenu du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique entre les différents sites, il est convenu que le scrutin se déroule uniquement par correspondance.

A cet effet, seront adressés par courrier le 24 novembre 2020 :

• une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance ;

• les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies dans le présent protocole) ;

• les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera les bulletins de son choix (enveloppes strictement conformes aux normes définies dans la présente note) ;

• une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote « titulaires » et « suppléants ».

Elle devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d’imprimerie),

• un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Les enveloppes de vote devront être retournées à la Société EARTA au plus tard le 1er décembre 2020 à 14 heures à l’adresse suivante : Société EARTA - Election du CSEC - Madame Florence AUBINAIS - 1, allée du Mortier - 44620 LA MONTAGNE.

Le 1^er décembre 2020 à 14h30, Madame remettra les votes adressés par correspondance au Président du Bureau de vote.

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, le Président du Bureau de vote ouvrira les enveloppes de vote. Il procédera, en présence de Madame (représentante de la Direction), à un tri des enveloppes : « Titulaires » d’un côté, « Suppléants » de l’autre.

Le Bureau procédera au décompte des voix par candidat.

Le Bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

7.6 : Résultats

Les bulletins blancs et nuls doivent faire l’objet d’un décompte séparé.

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins "Titulaires" trouvés dans une enveloppe "Suppléants" et inversement, les bulletins illisibles, les bulletins sans enveloppe.

Seront considérés comme bulletins blancs, les enveloppes vides.

S’agissant de candidatures individuelles, une même enveloppe pourra contenir au maximum deux bulletins portant chacun le nom d’un candidat à un siège de titulaire (enveloppe « Titulaires ») ou deux bulletins portant chacun le nom d’un candidat à un siège de suppléant (enveloppe « Suppléants »).

A l’issue du dépouillement, le Président du Bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats de l’élection.

Le nom des élus sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

L’Inspecteur du Travail sera informé.

Article 8 : Fonctionnement du CSEC

Un règlement intérieur du CSEC sera établi reprenant les points cités dans cet article.

8.1 : Durée des mandats

Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur propre mandat au CSE d’établissement. A chaque élection d’un CSE, les représentants du CSEC de l’établissement concerné sont renouvelés.

La perte du mandat d’élu au CSE d’établissement entrainera la cessation des fonctions au CSEC. Le CSE d’établissement concerné procédera alors aussitôt à la désignation du remplaçant.

8.2 : Réunions préparatoires et plénières du CSEC

Il est précisé que le CSEC se réunira au moins 2 fois par an sur les consultations obligatoires, portant sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les réunions se feront au siège de la société.

L’ordre du jour, établi par le Président et le secrétaire, est communiqué à tous les membres, titulaires et suppléants, du CSEC et aux représentants syndicaux au moins 15 jours avant la date et l’heure de la séance. Ces envois se feront par messagerie électronique et par envoi papier.

Le CSEC peut également tenir de réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Les déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sont pris en charges par la Société, selon la politique de frais en vigueur dans la Société.

8.3 : Suppléants

Les membres suppléants du CSEC ne participent pas aux réunions, sauf lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Le suppléant remplaçant le titulaire absent doit être membre élu du même CSE d’établissement et appartenir à la même organisation syndicale.

8.4 : Bureau du CSEC

Le Bureau du CSEC comprend un Secrétaire et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés au cours de la première réunion du CSEC à la majorité des membres présents.

En l’absence d’accord conclu entre l’ensemble des CSE d’établissement et le CSE central de l’entreprise portant sur la rétrocession d’une part de leur budget de fonctionnement, le CSEC n’est pas pourvu d’un budget propre pour son fonctionnement à la date de signature du présent accord. Le CSEC ne disposera par conséquent pas d’un Trésorier.

En cas de besoin ponctuel, le Secrétaire du CSEC se chargera des missions incombant à un Trésorier de CSEC. Si le CSEC décidait de recourir à une expertise libre dont il devrait assurer le financement, un accord spécifique devrait être conclu afin de déterminer le budget alloué par les CSE d’établissement au CSE Central, en application des dispositions de l’article L.2315-62 du Code du travail.

8.5 : Crédits d’heures de délégation des élus

La Direction accorde aux membres titulaires du CSEC 12 heures par an de crédit d’heures de délégation supplémentaires. Par ailleurs, les heures de délégation du CSE d’établissement peuvent être utilisées dans le cadre des missions du CSEC.

Article 9 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est valable que pour l’élection des membres du CSEC ayant lieu en 2020.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en version électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à LA MONTAGNE, le 17/11/2020

Pour la Direction

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Pour les organisations syndicales

CGT-FO CGT

CFDT