ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL,

MISE EN PLACE DE MOYENS, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société BALSAN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, Corbilly 36330 ARTHON, inscrite au RCS sous le numéro 434 403 689, représentée aux présentes par, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par en qualité de délégué syndical régulièrement désigné 

D'autre part,

SOMMAIRE

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique 4

1.1. Limitation du nombre des mandats 4

Article 2 : Composition du CSE 4

2.1. Présidence 4

2.2. Délégation élue du personnel 4

2.3. Le secrétaire et trésorier du CSE 5

2.4. Les représentants des organisations syndicales représentatives 5

Article 3 : Les attributions du CSE 5

3.1. Expression des salariés 5

3.2. Organisation générale de l’entreprise 6

3.3. Santé et sécurité dans l’entreprise 6

3.4. Représentants du CSE aux Assemblées Générales 6

Article 4 : Le fonctionnement du CSE 7

4.1. La périodicité des réunions 7

4.2. L’ordre du jour 7

4.3. Les procès-verbaux 7

Article 5 : La délégation 8

5.3. Le cumul des heures de délégation 9

5.4. La répartition des heures de délégation 9

5.5. Prise des heures de délégation 9

Article 6 : Les moyens du CSE 10

6.1. Affectation des biens du Comité d’entreprise 10

6.2. Les ressources 10

6.3. La mise a disposition d’un local 10

6.4. La formation de la delegation du personnel 10

Article 7 : Les commissions du CSE 11

7.1. La commision sante, securite et conditions de travail 11

7.2. La commision peche 11

7.1. La commision restaurant 11

Article 8 : Le représentant de proximité 11

8.1.Nombre de representants de proximite 11

8.2.Modalites de designation 11

8.3. Durée du mandat 12

8.4. Attributions du representant de proximite 13

8.5. Modalites de fonctionnement 13

Article 9 : Durée de l’accord 14

Article 10 : Révision de l’accord 14

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord 14

5.1. Temps consideres comme du temps de travail effectif……………………………………………………………………………. 8 5.2. Les heures de delegation………………………………………………………………………………………………………….……….. 8 PREAMBULE

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de l’entreprise Balsan, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens mis à disposition des représentants du personnel.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Compte tenu de l’organisation de la société BALSAN et des établissements actuels dépourvus d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société BALSAN.

Le CSE sera mis en place à compter de novembre 2019, date des élections puis renouvelé tous les 4 ans.

Limitation du nombre de mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandat successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés qui pourront y déroger via le protocole d’accord pré-électoral (article L. 2314-33 du code du travail).

Article 2 : Composition du CSE

2.1. Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par des collaborateurs de l’entreprise (3 maximum) qui ont voix consultative et qui sont choisis en dehors du Comité. Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel.

Lorsque l’employeur préside une commission du CSE, le représentant de l’employeur peut être une autre personne que celle désignée pour présider le CSE.

2.2. Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du Code du travail ainsi qu’il suit :

Effectifs	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1
25 à 49	2	2
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	10	10
250 à 299	11	11
300 à 399	11	11

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’organisation et le déroulement des élections du CSE seront négociés à chaque élection via un protocole d’accord préélectoral.

2.3. Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la première réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire et le trésorier du comité social et économique sont élus parmi les membres titulaires du comité social et économique par le président et les membres élus titulaires « à main levée » à la majorité des suffrages valablement exprimés.

A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

L’élection a lieu lors de la première réunion du comité social et économique qui suit le renouvellement du comité social et économique.

À tout moment en cours de mandat, le secrétaire ou le trésorier peuvent être révoqués à la majorité des membres présents. Dans ce cas, un nouveau secrétaire ou trésorier est élu.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est précisé qu’en cas d’absence lors des réunions du CSE du secrétaire et du secrétaire adjoint, une délibération en début de séance désignera parmi les membres titulaires présents son remplaçant pour la séance.

Lorsque pendant la durée du mandat le trésorier ou le secrétaire cesse ses fonctions, il est remplacé dans le mois suivant la fin du mandat, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles-ci-dessus visées.

2.4. Les représentants des organisations syndicales représentatives

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont de droit représentant syndical au CSE, un seul représentant par organisation syndicale.

Ils assistent aux séances avec voix consultative.

Article 3 : Les attributions du CSE

3.1. Expression des salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

3.2. Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière.

3.2.1. Recours à l’expert

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des consultations réalisées à son niveau.

- Le CSE désigne l’expert de son choix à la majorité des votants au cours d’une réunion de CSE.

- Il communique à l’expert son cahier des charges.

- Le coût de la mission d’expertise est pris en charge par l’employeur.

L’expert rend son rapport dans les délais suivants : deux mois à réception de la totalité des documents à fournir par l’employeur.

Les délais dont dispose le CSE pour rendre un avis dans les hypothèses où il a recours à un expert sont préfixés et ne sauraient être prorogés, sauf accord entre le CSE et l’employeur (en cas de retard de transmission des documents à l’expert ou en cas de retard dans la remise du rapport de l’expert).

3.3. Santé et sécurité dans l’entreprise

Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il se réunira au moins 4 fois par an.

3.4. Représentants du CSE aux Assemblées Générales

Le CSE peut désigner deux de ses membres l'un appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, pour assister aux assemblées générales.

Les représentants du comité social et économique à l’assemblée générale ne disposent pas d’un droit de vote. Ils ont un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE.

La durée de représentation des 2 membres désignés prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces représentants reçoivent les convocations à l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour et se voient remettre les mêmes documents que les autres participants (art. L 2312-72 CT)

Article 4 : Le fonctionnement du CSE

4.1. La périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires supplémentaires pourront être organisées conformément aux règles légales.

Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative.

Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative, selon les règles de suppléance prévues par l’article L2314-37 du code du travail.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les membres suppléants assistent de droit aux réunions plénières et extraordinaires du CSE en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Hormis le cas de remplacement d’un titulaire, les membres suppléants peuvent assister aux réunions plénières et extraordinaires sans toutefois que le nombre de membres élus (titulaires et suppléants) présents ne dépasse pas 10 personnes.

Il est tout de même convenu que l’ensemble des élus suppléants pourra assister à la première réunion suivant son élection.

Un agenda sera défini au dernier CSE de l’année pour l’année suivante.

4.2. L’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant.

4.3. Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, puis adoptés lors de la réunion suivante.

Article 5 : La délégation

5.1. Temps considérés comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, conformément à l’article L2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du Code du travail,

• Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE,

• Aux réunions de la CSSCT,

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

5.2. Les heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail soit 22 heures par mois pour les membres titulaires au regard de l’effectif de l’Entreprise BALSAN.

Effectifs	Nombre mensuel d’heures de délégation
11 à 24	10
25 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 124	21
125 à 149	21
150 à 174	21
175 à 199	21
200 à 249	22
250 à 299	22
300 à 399	22

Les membres suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique disposeront de 2 heures de délégation mensuelle, ces heures ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE et ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

5.3. Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie (art R2315-5 du Code du travail).

Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année. Passé ce délai les heures non utilisées seront perdues.

Il est entendu que pendant la période « transitoire », date du 2^ème tour des élections jusqu’au 31 décembre de l’année des élections professionnelles, les heures de délégation ne seront pas cumulables.

5.4. La répartition des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (art L2315-9 du Code du travail).

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire, soit au maximum 33 heures.

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé par l’accord sur la réduction du temps de travail. Une demi-journée correspondant à 4h de mandat (art L3121-58 du Code du travail). Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait (art R2315-4 du Code du travail).

5.5. Prise des heures de délégation

Afin d’assurer la bonne organisation du travail, la prise des heures de délégation est soumise à l’emploi de bons de délégation et précédée d’un délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, de 2 jours ouvrés.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du comité social et économique et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux membres du comité social et économique, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu titulaire en informe l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’information de l’employeur ou son représentant se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (R2315-6 du Code du travail).

Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique ses horaires de travail, le type de délégation (interne ou externe), l'heure de son départ et l'heure probable de son retour si l'intéressé revient à son poste de travail.

Article 6 : Les moyens du CSE

6.1. Affectation des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent qu’à l’occasion de la mise en place du CSE, le patrimoine du Comité d’entreprise sera dévolu à la nouvelle instance conformément à l’article 9-VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n°2017-1718.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres titulaires d’accepter les affectations prévues.

6.2. Les ressources

6.2.1 La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement mensuelle d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute du mois précédent son versement.

6.2.2 La contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit de l’employeur une contribution mensuelle destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.60 % de la masse salariale brute du mois précédent son versement.

6.2.3 La subvention chèques vacances

Conformément à l’accord d’entreprise du 21 mars 2017, le CSE perçoit de l’employeur une contribution mensuelle destinée à financer les chèques vacances d’un montant équivalent à 0.215 % de la masse salariale brute du mois précédent son versement.

6.3 La mise à disposition d’un local

L’entreprise met à disposition du CSE un local nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sur chacun des sites d’Arthon et de Neuvy.

6.4 La formation de la délégation du personnel

6.4.1 La formation en santé sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art.L.2315-40 du Code du travail).

Le financement de celle-ci est pris en charge par l’entreprise.

6.4.2 Le congé de formation économique

Les membres élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS), d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est assuré par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (Article L. 2315-63 du code du travail).

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le droit à ces formations (formation économique ; formation santé, sécurité et conditions de travail) est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. La durée de la formation s’impute sur la durée du CFESS.

Article 7 : Les commissions du CSE

7.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

Balsan ayant un effectif inférieur à 300 salariés l’entreprise n’est pas tenue à mettre en place une commission CSSCT.

Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire ne soient pas remplies, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé la création au sein du CSE d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont les modalités de fonctionnement et mise en place ont été définies dans l’accord d’entreprise relatif au périmètre du CSE signé le 26 septembre 2019.

Lorsque le CSSCT se réunira le secrétaire du CSE et le délégué syndical seront conviés à y assister en tant qu’invités permanents avec voix consultative.

7.2 La commission pêche

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission pêche dont la constitution et le fonctionnement seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

7.3 La commission restaurant

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission restaurant dont la constitution et le fonctionnement seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 : Le représentant de proximité

Dans un souci d’assurer la représentation des salariés sur le site de Neuvy Saint Sépulchre dans l’hypothèse d’absence d’élus titulaires ou suppléants sur ce site, il est procédé à la mise en place d’un représentant de proximité.

1. Nombre de représentants de proximité

Les parties ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité.

2. Modalités de désignation

Peut être désigné représentant de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés le représentant de proximité.

Si la condition de mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Saint Sépulchre est remplie, la direction affichera un appel à candidature dans un délai maximal de 15 jours suivant l’élection du CSE.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats au Service des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge, ou par e-mail.

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidature pour le périmètre concerné, la carence totale ou partielle produira effet pendant 12 mois à compter du terme de l’appel à candidature. Passé ce délai de 12 mois, et si la condition de mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Saint Sépulchre est toujours remplie, la direction affichera un nouvel appel à candidature. Les modalités de désignation seront identiques à celles définies ci-dessus.

De manière à assurer une continuité de représentation, la désignation ci-dessus ne peut être mise en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Le représentant de proximité qui quitterait la société ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE. Le candidat aux fonctions de représentant de proximité sera alors élu pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir.

Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

4. Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est un relais d’information des salariés du périmètre auprès des élus du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

• Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne.

  5. Modalités de fonctionnement

Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de cinq heures par mois.

Ces heures ne sont ni cumulables ni mutualisables. Etant entendu que ces heures ne seront utilisables qu’au sein du site de Neuvy.

Le représentant de proximité sera présent aux réunions plénières du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE (éventuellement ou de la CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport éventuels engagés par le représentant de proximité pour l’exercice de sa mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.

Le représentant de proximité dispose d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le représentant de proximité s’emploiera à ce que les contacts n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Il cessera de produire tout effet de plein droit au terme des mandats.

Il est toutefois prévu que les parties signataires se rencontreront 3 mois avant cette échéance afin de négocier la prorogation ou la révision du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Arthon, le 04 novembre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Le syndicat La Direction

F.O.