ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre  les soussignés :

La Société

D'UNE PART

et

L'ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

D'AUTRE PART

Il a été conclu l’accord ci-après.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

PREAMBULE

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et afin de garantir sa compétitivité, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-23 du Code du Travail, la présente société, a décidé de soumettre à son personnel un accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires se révèle être inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et Cadre).

Cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permettant d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Société.

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires,

• Permettre à la société et aux salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective applicable,

• Répondre aux besoins de l’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre et les modalités du recours aux heures supplémentaires afin d’en faciliter l’usage et notamment pour ce faire, d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : SALARIÉS CONCERNÉS

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans l’établissement actuel ou futur de la Société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont en revanche exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail ;

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures ;

• Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, contrats de professionnalisation, etc.) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

ARTICLE 3 : ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Constituent ainsi des heures supplémentaires les seules heures effectuées à la demande de l’employeur.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et Cadres) dont dépend l’entreprise, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogation prévus par la loi ;

• La durée du travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures ;

• La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

ARTICLE 4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié tel que défini à l’article 1 du présent accord.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

La première année d’application est l’année 2019.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée par référendum à bulletin secret le 24 mai 2019, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, qui a eu lieu le 10 mai 2019.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois.

Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé et ratifié, sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera déposée par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, un sur un support papier, et un sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;

• Le bordereau de dépôt ;

• La version anonymisée pour son dépôt sur le portail dévolu.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Ce présent accord sera remis à chaque salarié lors de leur engagement au sein de la Société.

Fait à …, le 24 mai 2019.

Les salariés, Pour la Société