ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CDD A OBJET DEFINI

ASSOCIATION GRANDES TRAVERSEES DU JURA

15 Grande Rue

39150 LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION GRANDES TRAVERSEES DU JURA

Dont le siège social est situé 15 Grande Rue, 39150 LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE

Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET 434 466 934 00024

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Le personnel de l’association, selon liste d'émargement annexée à l'accord,

D'autre part,

Sommaire

PRÉAMBULE 4

TITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD 6

Article 1 – Cadre juridique 6

Article 2 – Champ d'application 6

TITRE II – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU CDD A OBJET DEFINI 7

Article 3 – Objet du contrat de travail 7

Article 4 – Durée et rupture du contrat de travail 7

Article 5 – Contenu du contrat de travail 7

Article 6 – Indemnité de fin de contrat 8

Article 7 – Garanties offertes au salarié 8

TITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD 9

Article 8 – Durée de l’accord 9

Article 9 – Dénonciation 9

Article 10 – Révision 10

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité 10

PRÉAMBULE

Avenir Montagnes Ingénierie constitue le volet d’accompagnement des territoires en ingénierie du plan Avenir Montagnes présenté le 27 mai 2021 par le Premier ministre qui a pour ambition de construire, en lien étroit avec les acteurs des territoires de montagne confrontés à des défis structurels liés au réchauffement climatique et accentués par la crise sanitaire, un modèle touristique à la fois plus diversifié, résilient et durable.

Ce programme, financé par le Plan de Relance, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et co-financé par la Banque des Territoires (BDT), accompagnera une soixantaine de territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition. En complément des autres programmes interministériels pilotés par l’ANCT (Petites villes de demain, Action cœur de ville, etc.), Avenir Montagnes Ingénierie leur apportera un appui opérationnel et sur-mesure, afin d’élaborer, réorienter ou conforter une stratégie de développement touristique résiliente et durable.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales, économiques et environnementales, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Son objectif est de démonter concrètement les transitions possibles vers de nouveaux modèles de tourisme, plus diversifié, résilient et durable, puis, de mutualiser et partager les expériences inspirantes. Il doit ainsi permettre d’accélérer la transition du modèle du tourisme en montagne pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions développées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Dans le cadre du plan France Relance, il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Avenir Montagnes Ingénierie appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Avenir Montagnes Ingénierie est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme : les ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, Atout France, France Mobilités, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou encore l’Agence de la transition écologique (ADEME). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble des territoires de massif. Il est décliné et adapté localement.

Les bénéficiaires ont dûment et conjointement déposé leur candidature au programme Avenir Montagnes Ingénierie par un courrier du 26 août 2021. Ils ont exprimé leur intention d’inscrire leur projet commun d’aménagement de la grande itinérance sur le massif du Jura dans un objectif de développement d’un tourisme durable et novateur en accompagnant l’économie touristique liée aux activités de pleine nature. Le Jura est en effet un territoire parfaitement adapté au développement d’une activité touristique diversifiée, tournée vers la nature, 4 saisons, où, en plus des activités neige, l’itinérance jour un rôle essentiel, qu’elle se fasse à pied, à deux roues, à ski. Les Grandes Traversées du Jura (GTJ) et l’Espace Nordique Jurassien (ENJ), qui ont pour missions respectives la coordination de l’itinérance douce (hivernale et estivale) et l’animation, le développement et la promotion du réseau des sites nordiques, ont exprimé leur motivation commune de répondre aux enjeux auxquels est confronté aujourd’hui le territoire sur lequel elles œuvrent, le massif du Jura, avec une modification profonde et rapide des attentes des clientèles, l’impact du changement climatique sur les activités nordiques, une diminution des lits touristiques ainsi qu’une évolution dans un paysage touristique extrêmement concurrentiel. Les deux structures s’engagent ainsi à porter ensemble un projet, exemplaire d’un point de vue environnemental et social, visant spécifiquement à développer et mettre en place le long des parcours d’itinérance transjurassienne, un système d’aménagement expérimental d’aires de convivialité, de bivouac, ainsi que de chalets-refuges.

Pour répondre à cette demande d’Avenir Montagnes Ingénierie, l’association Les Grandes Traversées du Jura estime nécessaire la mise en œuvre du contrat de travail à objet défini, conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail.

En effet, les missions ponctuelles définies par Avenir Montagnes Ingénierie dans le contexte actuel nécessitent des savoir-faire externes. Pour autant, la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. De plus, dans les emplois liés à ces missions, le fait pour le chef de projet de mener sa mission à son terme est non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper un autre emploi que ce soit dans l'entreprise l'employant en contrat à objet défini ou dans une autre entreprise.

La convention collective applicable à l’association Les Grandes Traversées du Jura ne donne pas la possibilité de conclure de tels contrats de travail. Ainsi, les parties sont convenues de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini tel que visé par les dispositions légales.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

TITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, les parties conviennent, conformément à l’article 10 du Titre III du présent accord, de le réviser.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord relatif aux CDD à objet défini s’appliquera exclusivement au personnel relevant de la catégorie cadres et/ou ingénieurs en termes de compétences mises en œuvre au service de l’Association.

Ces salariés ne seront pas nécessairement embauchés comme cadres, mais auront systématiquement le niveau de diplôme ou d’expertise relevant de la catégorie socio-professionnelle des ingénieurs (Master II ou équivalent suivant le domaine de compétence).

Tous les CDD à objet défini proposés seront en lien direct avec une opération spéciale.

Ces CDD seront toujours motivés par l'existence d'un projet à mener à bien.

Le présent accord s’applique à l’Association GRANDES TRAVERSEES DU JURA et donc, à l’ensemble des établissements existants ou à créer, situés sur le territoire français.

TITRE II – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU CDD A OBJET DEFINI

Article 3 – Objet du contrat de travail

Le contrat de travail mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat de travail à durée déterminée d’ingénieurs et/ou cadres ; lesdites catégories professionnelles sont définies comme concernant des personnes compétentes et professionnelles dont la vocation est de répondre à des problématiques grâce à leurs formations et acquis techniques, économiques, méthodologiques et humains pour la réalisation de l’objet suivant :

• Accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi du projet de développement vers un tourisme plus durable, plus résilient et plus diversifié.

Il est rappelé que ce contrat de travail ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’association.

Article 4 – Durée et rupture du contrat de travail

Le contrat de travail mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont applicables au contrat de travail à objet défini.

Article 5 – Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment les suivantes :

• La mention spécifique "contrat à durée déterminée à objet défini" ;

• L'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue par le Code du travail pour les contrats de travail à durée déterminée.

Article 6 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat de travail, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du travail. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 7 – Garanties offertes au salarié

Le contrat à durée déterminée à objet défini est régi par les dispositions du Titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques.

Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à durée déterminée à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE.

Il bénéficie des conditions de rémunération applicables à l’ensemble des Salariés de l’Association.

Il bénéficie également d'une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2 6° du Code du travail. Cette aide pourra aussi résulter de l'accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l'échéance du contrat sous réserve d'en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.

Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant ce même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences professionnelles. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.

A l'issue du contrat, le salarié sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée dans l’association, compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.

TITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de sa signature et pour une durée de trente mois.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions visées ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Six mois avant l’échéance du terme, les parties étudieront l’opportunité d’un tel renouvellement compte tenu notamment des dispositions légales alors applicables.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 10 – Révision

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait aux Planches-en-Montagne, le _________________ 2022

Pour l’association, La majorité des 2/3 du personnel,

Monsieur ……………… Procès-verbal en annexe