Il est expressément convenu que la mise en place des élections professionnelles s’effectuera au sein de l’ensemble des établissements de l’Association aux dates suivantes :

• le 1^er tour : 27 septembre 2018.

• 2^ème tour : 12 octobre 2018.

Préalablement à l’organisation des élections, une négociation d’un protocole d’accord électoral aura lieu avec les organisations syndicales.

Article 2 – Prorogation ou réduction des mandats

2.1. Prorogation des mandats

Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des représentants titulaires et suppléants des comités d’établissement, ainsi que des membres des CHSCT des établissements suivants :

• EHPAD Saint Joseph (Louvigné du Désert),

• EHPAD Sainte Anne (Laignelet),

• IME-EEAP de Paron (Fougères),

• MAS de Gaifleury (Saint Georges de Reintembault),

• Maison de Chaudeboeuf (Saint Sauveur des Landes),

• Siège social Association Anne Boivent (Fougères),

• SSIAD de Louvigné (Louvigné du Désert),

sont prorogés jusqu’au 27 septembre 2018.

2.2. Réduction des mandats

Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des représentants titulaires et suppléants des comités d’établissement, ainsi que des membres des CHSCT des établissements suivants :

• EHPAD de Paron,

• EHPAD la Chesnardière (Fougères), dans la mesure où, au jour des présentes, il est convenu d’un commun accord que les salariés sont couverts par les institutions représentatives du personnel de l’EHPAD de Paron.

• EHPAD la Guilmarais (Vitré),

• EHPAD les Alleux (Melesse),

• EHPAD les Sœurs de Rillé (Pontmain),

• Foyer de Vie d’Avenel (Fougères),

sont avancés au 27 septembre 2018.

2.3. Mandats des membres du Comité Central d’Entreprise

Les parties conviennent enfin expressément que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Central d’entreprise seront prorogés ou réduits, selon le cas, pour prendre fin le 27 septembre 2018.

Article 3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties précisent à cet égard expressément que l’accord pourra notamment être revu dans l’hypothèse où elles concluraient rapidement un accord d’entreprise relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tarification.

Il entrera en vigueur à la date à la date de signature.

Article 5 – Publicité – Dépôt

L’Association notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L.2232-13 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Fougères, le 18 décembre 2017

Pour l’Association

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC