Accord d'entreprise "Accord collectif sur les mesures mobilité et QVT" chez OSCARO.COM

ACCORD COLLECTIF OSCARO.COM

PRENANT CERTAINES MESURES RELATIVES A

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A LA MOBILITE

ENTRE :

OSCARO.COM S.A. - Société Anonyme au capital de 167.284 euros

Siège social : 34-40 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers

N° SIRET : 434 474 284 001 23

Code APE : 4531Z

Représentées par Monsieur X , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société OSCARO.COM :

- Le Syndicat Solidaire (SUD), Représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), Représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

- Le Syndicat Confédération autonome du travail (CAT), Représenté par X , en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

Ci-après dénommés « les parties » ;

Convention Collective IDCC : 0573

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, il est conclu avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord collectif d’entreprise. La conclusion de cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er, 6 et 13 avril 2021, le 19 mai 2021, le 25 juin 2021, le 27 septembre 2021 et le 4 octobre 2021.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les critères déterminant les collaborateurs concernés par les dispositions prises dans le présent accord collectif sont spécifiés au niveau de chacune des mesures ci-après.

L’objectif de cet accord est notamment de favoriser le déménagement des collaborateurs Oscaro, du site d’Haussmann sur le Clever, avec l’idée de mesures générales liées à la qualité de vie au travail et à la mobilité.

ARTICLE 2 – Aide de l’employeur à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (désigné ci-après VAE)

Souhaitant favoriser les moyens de mobilité de ses collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail (pour l’ensemble ou une partie du trajet domicile-travail) et les inciter vers la mobilité douce, Oscaro facilite l’acquisition personnelle d’un vélo à assistance électrique. Pour ce faire Oscaro assurera une participation à hauteur de 700 euros TTC sur le prix d’un VAE référencé Gitane 2021 ORGAN'E-Central (Capacité de la batterie 400 Wh) acheté par le collaborateur au prix de 1749,00 € TTC auprès de la société Ecox. Cette participation de 700 euros TTC sera également accordée pour l’achat d’un VAE auprès de la société Ecox qui soit d’une gamme et d’un prix au moins équivalents à ceux du VAE précité.

La Direction a également négocié auprès de la Société ECOX une remise de 15% sur le prix de vente de vélos à assistance électrique, conditionnée à un achat d’au minimum 15 vélos à assistance électrique par des collaborateurs d’Oscaro.

Il est précisé que le vendeur Ecox est disposé à accepter un paiement en 3 fois sans frais (paiement étalé sur 3 mois maximum).

Le vendeur pratiquera également une remise de 20% sur tous les accessoires achetés en même temps que le vélo (hors promotions en cours) et une remise de 10% sur la main d’œuvre lors de l’entretien ou la réparation du vélo acheté chez Ecox.

Compte tenu de son objet, cette aide de l’employeur sous forme de prise en charge partielle de la facture ECOX réglée par le collaborateur pour l’achat de ce vélo s’inscrit dans le cadre du forfait mobilité durable et sera donc partiellement exonéré de cotisations sociales et fiscales dans le cadre des dispositions légales (le solde entrant lui dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt).

L’aide de l’employeur fera l’objet d’un acompte sur la facture ECOX.

A titre informatif, il est précisé que ce vélo est éligible à l’Aide à l’achat pour le développement de la pratique du vélo mise en place par la Région Ile de France. L’une des conditions pour ouvrir droit à cette aide est de résider en Ile de France (les collaborateurs résidant hors de cette région ne pourront donc pas y prétendre).

L’aide d’Ile de France Mobilités s’élève à 50% du prix d’acquisition du vélo dans la limite d’un montant de 500 euros (et sous déduction des aides de la commune et/ou de l’intercommunalité du collaborateur qui participent à ce type de subvention).

Le montant de la subvention globale provenant des différentes collectivités territoriales considérées est plafonné à 500 euros.

Cette subvention étant réservée aux personnes physiques, ni la société ECOX, ni la société OSCARO ne peuvent intervenir dans le processus d’octroi de cette aide qui se fait sous la responsabilité exclusive du collaborateur selon les conditions posées par le Règlement de cette subvention.

Conditions d’éligibilité et mode opératoire pour obtenir la subvention d’Ile de France Mobilités à la date de signature du présent accord :

Conditions d’éligibilité :

• Être une personne physique majeure ;

• Habiter en Île-de-France ;

• Avoir acheté un vélo neuf (date de la facture faisant foi) ;

• S’engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans ;

• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une autre aide à l’achat de vélo d’Île-de-France Mobilités ;

• Avoir au préalable sollicité les éventuelles aides financières locales disponibles (commune et intercommunalité).

Pièces à joindre à la demande de subvention :

• Une copie de la facture d’achat du vélo, datée, au nom du collaborateur, acquittée en euros et rédigée en français ;

• Une copie du certificat d’homologation ou certificat de conformité du vélo remis par le vendeur ;

• Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) ;

• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du collaborateur (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) ou une attestation d'hébergement (Modèle : www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement) accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeur ;

• Un RIB au nom du demandeur ;

• Pour les personnes résidant au sein d’une ville ou intercommunalité qui propose des aides à l’achat pour ce type de vélo, le justificatif d’obtention ou de refus de l’aide financière locale (courrier, mail, ...). Si votre ville ou intercommunalité ne propose pas ce type d'aide, aucun justificatif ne vous est demandé.

Mode opératoire :

1. Prendre contact avec les services de votre commune pour savoir si elle-même ou votre intercommunalité propose des aides à l’achat d’un VAE.

• Dans l’affirmative en faire la demande avant de passer à l’étape 2. En effet, si une ou plusieurs aides locales sont disponibles, le ou les justificatifs d’obtention ou de refus doivent obligatoirement être joints au dossier monté auprès d’Ile de France Mobilités ;  

• Dans la négative, passer directement à l’étape 2.

2. Compléter en ligne le formulaire de demande de subvention auprès d’Ile de France Mobilités via le site mes-demarches.iledefrance-mobilites.fr (trame de formulaire annexée au présent accord).

Si le besoin se fait sentir, une cellule Ressources Humaines-Représentants du Personnel pourra venir en aide aux collaborateurs pour leur apporter un support à la constitution de leur dossier de demande de subvention.

Par dérogation, les collaborateurs qui résident hors de l’Ile de France (donc non éligibles à la subvention d’Ile de France Mobilités) et qui par ailleurs exercent leur travail principalement sur site, pourront choisir entre l’achat d’un vélo chez le commerçant Ecox ou auprès d’un commerçant de leur région, si l’achat local d’un VAE est une condition à l’octroi d’une subvention publique mise en place dans une collectivité locale de leur région.

Le vélo acheté auprès d’un commerçant local doit être d’une gamme et d’une valeur équivalentes aux vélos envisagés auprès Ecox.

A titre d’exemple, pour le VAE acheté chez Ecox et référencé Gitane 2021 ORGAN'E-Central (Capacité de la batterie 400 Wh) au prix catalogue de 1749,00 € TTC, et sous réserves de remplir les conditions de la subvention Ile de France Mobilités et d’avoir suivi la procédure, le reste à charge pour le collaborateur s’élèvera à :

1 749 € (prix de vente)

– 262 € (15% remise vendeur Ecox)

– 700 € (participation employeur sous forme d’acompte)

– 500 € (subvention d’Ile de France Mobilité sous forme de remboursement si salarié éligible)

______________________

= 287 € (reste à charge pour le collaborateur).

De manière exceptionnelle, la société accordera une avance sur salaire, d’un montant € de 500 euros nets, aux collaborateurs qui en feront la demande. Cette avance est destinée à leur permettre de régler la facture du VAE dans l’attente de leur perception de la subvention d’Ile de France Mobilités. L’avance de l’employeur fera l’objet d’une reconnaissance de dette assortie d’un échéancier de remboursement conforme aux dispositions de l’article L3251-3 du code du travail (pas de retenue supérieure à 1/10^ème du salaire mensuel exigible).

Le collaborateur se porte acquéreur personnel du vélo et en assume toutes les responsabilités.

La prise en charge de 700 euros TTC par l’employeur pour l’achat de ce vélo est ouverte à tous les salariés d’Oscaro, quel que soit leur site de rattachement, dès lors qu’ils comptaient dans les effectifs salariés de l’entreprise à la date de signature du présent accord et que leur contrat de travail n’est ni rompu, ni en cours de préavis à la date d’achat du vélo.

Cette aide étant destinée à favoriser la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, les salariés qui, pour des motifs spécifiques contractuels exercent leur fonction principalement en télétravail ne pourront pas bénéficier de cette mesure.

Deux sessions de commandes seront organisées d’ici au mois de juillet 2022. La DRH recueillera dans un premier temps les souhaits de commandes fermes des premiers 15 collaborateurs nécessaires pour déclencher la remise vendeur de 15%. Si ce volume de 15 vélos n’était pas atteint, le service Ressources Humaines se rapprochera des collaborateurs intéressés pour savoir si ceux-ci souhaitent ou non maintenir leur projet d’achat sans la remise vendeur de 15%.

ARTICLE 3 – Participation de l’employeur aux frais de déménagement pour se rapprocher du site du Clever (prestation standard par un professionnel reconnu)

Compte tenu du récent déménagement des locaux d’Haussmann pour ceux du Clever à Gennevilliers, les collaborateurs rattachés auparavant au site d’Haussmann, qui souhaiteraient changer de résidence habituelle pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail, seront aidés financièrement par la Société par une prise en charge des frais réels qu’ils auront exposés pour leur déménagement aux conditions et limites ci-dessous.

Modalités :

Le déménagement du collaborateur doit être intervenu à compter du 1^er avril 2021 et au plus tard le 31 aout 2022. Il doit nécessairement aboutir à un rapprochement, en distance ou en temps de déplacement, par rapport à la résidence actuelle du collaborateur vis-à-vis de l’adresse du Clever (34-40 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers).

Compte tenu de son objet, cette mesure est réservée aux salariés initialement basés sur le site d’Haussmann et recrutés avant l’annonce du déménagement soit avant le 1^er avril 2021. Pour les mêmes raisons, la participation de la Société au frais de déménagement est exclusive de toute situation de rupture du contrat de travail connue au moment de la date de validation du devis de déménagement par la DRH (fin de contrat à durée déterminée, procédure de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, départ en retraite …).

Pour être pris en charge par Oscaro le déménagement doit être précédé de la présentation à la Direction d’au moins 2 devis de déménageur. Le remboursement des frais de déménagement se fait sur la base de la facture acquittée par le collaborateur et correspondant au devis présenté et retenu par la Direction pour une prestation standard.

Cette procédure préalable n'est applicable qu'aux déménagements postérieurs à la signature du présent accord et à la date à laquelle les salariés seront informés de ces règles, de façon à ne pas empêcher les salariés ayant déjà déménagé de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

ARTICLE 4 – Remboursement des frais de résiliation de la souscription à un abonnement de salle de sport à proximité du site d’Haussmann

Afin que les collaborateurs ne soient pas contraints de continuer à payer une partie de leur abonnement à une salle de sport sans pouvoir en bénéficier du fait de leur changement de lieu de travail, la Direction a accepté de les indemniser en proportion.

Modalités :

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le collaborateur devra justifier de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de résilier sans frais son abonnement auprès d’une salle de sport à proximité du site d’Haussmann. Sur justificatif présenté par le collaborateur, la Direction prendra en charge, selon la situation, le coût d’une résiliation anticipée facturée par la salle de sport au collaborateur ou, dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée refusée par la salle de sport, la prise en charge prorata temporis depuis la réouverture de la salle de sport post-confinement du temps d’abonnement restant.

La demande de prise en charge auprès de la Direction doit impérativement être assortie des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par le collaborateur pour lesquelles il ne bénéficie plus du service et exclusivement lié au déménagement. Pour être prise en compte, sa demande d’indemnisation devra intervenir avant le 31 aout 2022.

Dans les mêmes conditions de date, les salariés dont le changement de salle de sport, justifié par le déménagement du site d’Haussmann, les obligent à acquitter de nouveaux droits administratifs d’inscription auprès d’une nouvelle salle de sport, pourront bénéficier du remboursement de ces frais d’inscription administratif sur justificatifs ; les nouveaux abonnements mensuels ou annuels resteront eux à la charge du collaborateur.

ARTICLE 5 – Repas au RIE Mamie Cocotte

Le RIE Mamie Cocotte au sein du Clever pratique un tarif unique du menu pour toutes les sociétés adhérentes et ceci quel que soit l’effectif et/ou le taux de fréquentation des uns ou des autres.

Le tarif du Menu (Plat – Dessert ou Entrée – Plat) est actuellement de 9,40€. La participation de l’employeur s’élève à 5€.

A l’occasion de la présente négociation, la Société accepte de porter sa participation de 5€ à 6,40€ soit une augmentation de 28%. Le reste à charge pour le collaborateur sera réduit à 3€.

Toute diminution de tarif qui serait pratiquée par le RIE Mamie Cocotte sera répercutée à part égale entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le prix du repas laissé à la charge du salarié ne pourra jamais être inférieur au seuil fixé par les URSSAF pour que la participation employeur échappe à l’assiette de cotisations sociales. En cas de revalorisation des tarifs du RIE Mamie Cocotte, la Direction engagera des négociations avec les partenaires sociaux pour convenir des modalités de la répartition de la majoration de prix intervenue.

ARTICLE 6 – Temps de pause du personnel du CRC

Suite au déménagement du personnel d’Haussmann ainsi qu’à la prise à bail par Oscaro d’une partie du 1^er étage, sur l’aile du Clever dans laquelle la Société occupe déjà le 4^ème étage, les espaces ont été totalement repensés pour ajuster leur configuration aux tailles des différents services, à leurs interactions ainsi qu’au degré élevé de confidentialité attaché à certains d’entre eux.

Les collaborateurs du CRC sont désormais basés au 1^er étage.

Dans le cadre des discussions concernant la reconfiguration des espaces, les partenaires sociaux ont fait part à la Direction du fait que ce changement d’étage les éloignait de la terrasse alors même qu’ils n’avaient pas eu le loisir d’en profiter tant qu’ils étaient localisés au 4^ème étage.

Après analyse de la situation, il est proposé que le temps de pause des équipes du CRC sur site soit rallongé de 10 minutes quotidiennes (pour une journée entière de travail sur site) afin de leur assurer de pourvoir accéder et profiter facilement de la terrasse à l’occasion de leurs pauses, et ceci en dépit de leur situation géographique. Il est entendu entre les parties que cet aménagement de pause est strictement lié au positionnement des collaborateurs du CRC au 1^er étage.

Il est entendu que ce rallongement du temps de pause entrainera pour les salariés une diminution du travail effectif dans les mêmes proportions, sans que l’amplitude des journées des salariés ne soient modifiée.

Cette durée globale de pause de 40 minutes correspond à une amplitude totale de 8 heures par jour (incluant les temps de pause). Dans l’hypothèse où cette amplitude était modifiée à la hausse par la direction, les parties s’engagent à renégocier cette durée de pause pour en tenir compte.

ARTICLE 7 – Durée du présent accord collectif

Le présent accord qui comporte des mesures ponctuelles et d’autres à exécutions successives est conclu à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour une durée indéterminée. Les mesures à caractère non ponctuel continueront à s’appliquer jusqu’à disparition des conditions d’application, dénonciation ou révision par le biais d’un accord collectif portant sur le même objet.

ARTICLE 8 – Dispositions finales et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonné à son adoption dans les conditions posées par les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail. Sa prise d’effet court du jour où il est valablement conclu au regard des règles dudit article.

Le présent accord annule et remplace tout usage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

De même les stipulations du présent accord collectif se substituent aux stipulations conventionnelles qui préexistaient dans la mesure où elles portent sur le même objet.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et le Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des Parties reconnait qu’un exemplaire orignal du présent accord lui est remis à l’issue de la procédure de signatures. Une copie du présent accord sera notifiée, par courriel à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par le biais de leur délégué syndical. Il est précisé qu’un exemplaire original de cet accord sera également tenu à leur disposition auprès de la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les tableaux numériques.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions légales.

A l’issue de sa notification telle que précitée, le présent accord sera déposé dans sa version originale au format PDF sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que dans une version anonymisée au format docx pour publication sur le site du service public.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions de droit commun.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l’accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de la Société ou de la totalité des organisations signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent également à l’égard des auteurs de la négociation.

Si l’accord est dénoncé par la Direction ou la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la notification de la dénonciation.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 semaines pour adapter le présent accord après la parution de ces textes, afin d'adapter ses dispositions en conséquence.

Fait à Gennevilliers, le …………7 DECEMBRE…………………. 2021, sur 8 pages.

ORGANISATIONS SYNDICALES P	NOM ET PRENOM	SIGNATURE(S)
SUD	X Déléguée Syndicale
CFDT	X Délégué Syndical
CAT	X Délégué Syndical
SOCIETE	NOM ET PRENOM	SIGNATURE
OSCARO.COM	X DRH