Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez PIXEL6TM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PIXEL6TM et les représentants des salariés le 2023-05-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05723007713
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : PIXEL6TM
Etablissement : 43448612200048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE PIXEL6TM |
ENTRE :
La société Pixel6TM, société par actions simplifiée, au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé au 23 rue Dupont des Loges, 57000 Metz, immatriculée au RC Metz B 434 486 122, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir à cet effet
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel au comité social et économique de la société Pixel6tm :
, représentant élu non mandaté, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article. L. 2232-23 du Code du travail ;
, représentant élu non mandaté, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article. L. 2232-23 du Code du travail ;
, élue suppléante et référente harcèlement conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail.
Ci-après désignés « les élus du personnel »
D’autre part,
D’autre part,
Ci-après désigné « Elus du personnel »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de PIXEL6TM arrivent à échéance le 12 juin 2023.
En raison des modifications organisationnelles au sein du Groupe et des délais légaux qui ne peuvent être respectés, les parties estiment nécessaire de repousser la tenue des élections professionnelles et ainsi de proroger le mandat des représentants du personnel au CSE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique de PIXEL6TM.
Cette prorogation court jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1er janvier 2024.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de PIXEL6TM puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
La prorogation des mandats permet aux élus du personnel de continuer à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et à l’issue des formalités légales de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de PIXEL6TM.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des élus du personnel.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux élus du personnel.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et par une communication des élus du personnel auprès des salariés de la société.
Fait à Metz, le 31 mai 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la direction
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Représentants du personnel au comité social et économique
| Elu titulaire | Elu titulaire | Elue suppléante |
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